Mmes Calueba et Seguin du Groupe Ensemble pour Sète adressent un courrier à Mr le Préfet pour la garantie d'emprunt à la SPLBT par la ville de Sète
"Monsieur le Préfet,"
"Lors de la séance de conseil municipal en date du 25 mars 2024, une délibération importante nous a été présentée et a été votée, accordant à la SPLBT, société publique d’aménagement, une garantie de la ville de Sète à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt de 7 millions d’€ (9,4 millions avec les intérêts) à la Banque Postale, afin d’assurer les investissements de la Délégation de service public du stationnement, confiée à la SPLBT. Nous demandons par ce courrier d’effectuer un contrôle de légalité de cette délibération, qui examinerait sa conformité à l’article 2121-13 du CGCT (obligation d’information des élus sur les affaires qui engagent la commune). En effet, le conseil municipal, par l’imprécision de la délibération et des documents l’accompagnant, ne disposait pas de toutes les informations pour apprécier les risques financiers auxquels s’expose la commune en se portant garante à hauteur de 50% sur l'emprunt demandé par la SPLBT :
- Seul un document de la Banque Postale joint à la délibération intitulé « proposition commerciale indicative » mentionne de manière très imprécise l’objet de l’emprunt « Financer la construction de 2 parkings dans le cadre du renouvellement urbain de la Ville de Sète "».
"La localisation des parkings évoqués n’est pas mentionnée, de même que n’est pas indiquée la nature exacte des besoins en stationnement auxquels entend répondre la DSP de stationnement. Nouveaux parkings ? Parking souterrain Aristide Briand alors que les autorisations de programme et les crédits de paiement afférents ont déjà été votés ? Quelles clés de financement respectives pour ces « 2 parkings » ? Quel échéancier de remboursement de l’emprunt ? Quelles autres garanties solidaires ? - Aucune indication n’est fournie sur la situation financière d’ensemble et sur le niveau actuel de trésorerie de la SPLBT."
"Or plusieurs éléments récents inclinent plutôt à l’inquiétude s’agissant de ce nouvel engagement financier de la collectivité. Ces éléments ont été relevés dans les rapports de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie. …/… "
"Lors du conseil municipal, les réponses qui nous ont été apportées nous renvoyaient à des prises de décisions antérieures, avec une chronologie remontant à 2020, en omettant les participations financières de notre collectivité (avances financières et garanties d’emprunt successives, sans preuves de remboursements portées à notre connaissance, malgré des requêtes faites en assemblée). En l’état, la délibération présentée ne permet donc pas aux élus d’appréhender le contexte de cette décision, ni de saisir les motifs de fait et de droit des mesures proposées à l’approbation du conseil municipal, ni de mesurer l’implication de leurs décisions pour les citoyens sétois, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2021 (décision du 13 sept 2021 qui a annulé une délibération pour défaut d’information du conseil municipal – commune de Dourdan, Essonne). "
"L’incertitude porte sur une période significative bien au-delà de la présente mandature. Il y a donc un manque patent d’information des élus, alors même qu’un risque financier conséquent pèsera sur la commune. Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations républicaines."
Véronique Calueba Laura Seguin Conseillères municipales et communautaires Groupe Ensemble pour Sète
