"Dernière chance pour le gouvernement
de marquer le quinquennat avec une réforme historique !
Communiqué de "APF France Handicap" : déconjugalisation de l'AAH : dernière chance pour le gouvernement de marquer le quinquennat avec une réforme historique !
"Jeudi 2 décembre, la proposition de loi concernant la déconjugalisation de l’AAH sera à nouveau débattue, en 3ème lecture, à l’Assemblée nationale.
Face au blocage systématique dont fait preuve le gouvernement depuis des mois, APF France handicap plaide aujourd’hui pour une prise de conscience de la majorité parlementaire : de l’adoption de cette proposition de loi dépend le respect des droits et de la dignité des personnes concernées.
Le dispositif gouvernemental dans le PLFSS 2022 proposant l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint ne doit en aucun cas être un frein pour voter un texte historique de déconjugalisation de l’AAH.
Il est aujourd’hui inconcevable que des dizaines de milliers de personnes bénéficiaires de l’AAH et vivant en couple soient maintenues dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire.
Si le vote à l’Assemblée devait ne pas aboutir, il reviendrait aux candidates et candidats à l’élection présidentielle d’inscrire la déconjugalisation de l’AAH dans leur programme en vue de son adoption dans la prochaine législature : c’est ce que demande APF France handicap.
Il est en effet urgent de rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap, dans la droite ligne des recommandations du Comité des droits des Nations unies !
"Plus jamais ça !"
« J’ai perdu mon allocation lorsque je me suis pacsée ! Je suis dépendante physiquement (handicap à 80 %). Me voilà donc également dépendante financièrement de mon compagnon ! Est-ce bien normal ??? Lorsque je travaillais on ne me demandait jamais les revenus de mon ex-époux pour calculer mon salaire !! »Une femme en situation de handicap (Source : faire-face.fr)
"Il est intolérable aujourd’hui d’entendre encore de tels propos ! Placer la personne bénéficiaire de l’AAH dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe, c’est nier son existence en tant qu’individu autonome.
Cette situation de dépendance est également susceptible de créer des situations de maltraitance voire de violences au sein du couple.
Face à cet état de fait inacceptable, les personnes concernées, les associations qui les représentent, la société civile, le Comité des droits de l’Onu et de nombreux parlementaires défendent la déconjugalisation de l’AAH.
Tout comme les autorités indépendantes, la Défenseure des droits, Claire Hédon, pour laquelle « les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement » et la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans un avis du 30 septembre 2021 pour la déconjugalisation de l’AAH, pointe le système actuel, « un système inique qui ne respecte pas les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, un système qui renforce la dépendance et empêche d’en sortir ».
Une nouvelle fois, APF France handicap tient à rappeler que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante.
Il est donc temps de considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence.
Retour sur un an de mobilisation pour le droit de vivre dignement
Tout au long de l’année, APF France handicap a maintenu sa mobilisation pour dire stop à la dépendance financière dans le couple.
- Janvier / Février : APF France handicap soutient une pétition citoyenne en ligne sur le site du Sénat pour que la proposition portant la déconjugalisation de l’AAH soit étudiée.
- Mars : APF France handicap lance une campagne digitale en faveur de la déconjugalisation, interpelle les sénateurs et se mobilise devant le Sénat dans le cadre de l’étude de la proposition de loi.
- Avril / Mai : APF France handicap poursuit sa mobilisation et appelle à soutenir toutes les initiatives citoyennes en faveur de la déconjugalisation.
- Juin : APF France handicap participe au rassemblement place de l’Hôtel de ville en amont du vote à l’Assemblée et ses adhérents adressent une déclaration publique au président de la République.
- Juillet : Un appel interassociatif à manifester le 16 septembre pour la déconjugalisation de l’AAH est lancé.
- Septembre : 22 organisations, dont APF France handicap, se manifestent partout en France.
- Octobre : APF France handicap, aux côtés de 21 organisations, adresse une lettre ouverte au président de la République.
- Novembre : Une lettre ouverte interassociative est envoyée aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
- Décembre : APF France handicap reste plus que jamais mobilisée, notamment en vue de l’élection présidentielle.
Aujourd’hui, en dépit de l’issue incertaine de ce débat consécutive au travail d’obstruction organisé par le gouvernement et sa majorité, l’association poursuivra ce combat, notamment dans le cadre de l’élection présidentielle.
Le mépris des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante doit cesser !
Le prochain quinquennat doit être celui qui entend la voix des personnes en situation de handicap et de la société civile et la prend réellement en compte, si ce gouvernement persiste dans son refus."