Conseil municipal à Bouzigues
Le 29 janvier 2024 : le budget primitif a nouveau à l'ordre du jour du Conseil municipal, n'était pas adopté.
Budget principal – Vote du budget primitif – Exercice 2024
Abstentions 5
Contre 8
Pour 6
Les autres point du Conseil municipal ont alors été ajournés.
Monsieur le Maire tient à rester sur ses positions : "Il a regretté en conseil municipal que le budget n'ait pas été approuvé . Selon lui plus de la moitié des projets réalisés ont été réalisés" En conclusion, il appelait les élus qui ont voté contre à démissionner en leur proposant un document à remplir".
Début février, Monsieur le Maire reste sur cette position.
Mais à priori, les élus municipaux qui ont voté contre ne souhaitent pas démissionner.............
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En l’absence de vote du budget primitif, que prévoit la loi ?
À défaut d'adoption dans le délai imparti du budget primitif (article L.1612-2 du CGCT), ou à défaut de sa transmission dans le délai de 15 jours après la date limite de vote (article L.1612-8 du CGCT), le Préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC).
Il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Par ailleurs, le représentant de l'État informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes (article R.1612-17 du CGCT).
La CRC rend un avis. Elle formule des propositions pour le règlement du budget dans un délai d'un mois par avis public.
Le préfet règle, par arrêté, le budget primitif.
Il le rend exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'avis de la CRC. S'il s'écarte des propositions de la chambre, il assortit sa décision d'une motivation explicite (article R. 1612-11 du CGCT).
Il doit motiver sa saisine, sous peine de voir celle-ci déclarée irrecevable pour défaut de motivation. Dans le cadre de son pouvoir de substitution, il doit tirer les conséquences budgétaires des actes de gestion intervenus après la saisine de la CRC.
Conséquences de la saisine de la CRC..........................https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/la-procedure-devant-les-chambres-regionales-des-comptes-et-les-tribunaux
Et pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-conseil-municipal#__RefHeading__606_1423777299
