Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.
Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise
Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Seuils de chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :
- 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
Activités mixtes
Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.
Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?
Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
3 cas possibles :
- Vous souhaitez déclarer une activité libérale principale : votre CFE est l'URSSAF.
- Vous souhaitez déclarer une activité commerciale : votre CFE est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
- Vous souhaitez déclarer une activité artisanale ou double activité artisanale et commerciale : votre CFE est la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
À savoir
De 2021 à 2023, l'organisation des Centres de formalités des entreprises évolue. Aux 7 réseaux de CFE existants, va se substituer un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour avoir pour de détails sur cette réforme en cours, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE).
Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d'identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.
Depuis l'entrée en vigueur de loi PACTE en 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés :
- de suivre un stage préalable à l'installation (cas des micro-entrepreneurs artisans)
- d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).
Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
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