Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.
Sommaire
- Qui peut demander la prime à la conversion ?
- Comment bénéficier de la prime à la conversion avec un revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?
- Comment bénéficier de la prime à la conversion avec un revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?
- Quel est le montant de la prime à la conversion ?
- Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?
Dans le cadre du Plan de relance de l'économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur.
Retrouvez les règles en vigueur du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Qui peut demander la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :
- être majeur
- être domicilié en France
- mettre en destruction un véhicule ancien
- acheter ou louer un véhicule peu polluant entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus.
Notez que les conditions d'obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur (voir le détail ci-dessous).
Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : Renforcement du bonus écologique
Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?
Le type de véhicule à mettre à la casse
L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
- avant janvier 2006 pour un véhicule essence
- avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
- appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- ne pas être gagé
- s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.
Le type de véhicule à acheter ou à louer
Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, répondant aux critères suivants :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) thermique classée Crit'air 1. Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Notez également que :
- si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.
- Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km. Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
- le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km
Les 2 roues et 3 roues aussi concernés
Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb
- dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?
Le type de véhicule à mettre à la casse
L’obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
- avant janvier 2006 pour un véhicule essence
- avant janvier 2011 pour un véhicule diésel
- appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- ne pas être gagé
- s'agissant d'un véhicule endommagé : il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.
Le type de véhicule à acheter ou à louer
Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).
Par ailleurs, qu'il soit électrique ou hybride rechargeable, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :
- être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés
Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb
- dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à la conversion peut varieren fonction du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur (ménages très modestes et « gros rouleurs », ménages modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 €, autres ménages)*.
| Demandeur / Véhicule | Ménages très modestes et ménages « gros rouleurs »* | Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €) | Autres ménages |
|---|---|---|---|
|
5 000 € (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
2 500 € | 2 500 € |
|
3 000 € (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
1 500 € | non éligibles |
*La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 300 €) et pour les ménages modestes « gros rouleurs » (c’est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).
Consultez le barème de la prime à la conversion [PDF - 520,92 Ko]
À savoir
La prime à la conversion est également cumulable, sous condition, avec le bonus écologique, ce qui peut permettre dans certains cas de toucher une aide plus importante (prime + bonus).
Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?
Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère de la Transition écologique et solidaire en cliquant sur le lien suivant :
Estimez le montant de votre prime à la conversion
Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?
Vous avez 2 solutions:
- vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l'accepte
- faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition écologique et solidaire :
À savoir avant de faire votre demande en ligne
- Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande (ou 6 mois après la date du premier versement du loyer lorsque le véhicule est loué).
- Avant de commencer la saisie de votre demande, munissez-vous des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- la carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- votre RIB.