Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.
La date limite de paiement de l'IFI varie selon le mode de paiement :
- Jusqu'au 20 septembre 2021 minuit : pour un paiement en ligne (obligatoire lorsque le montant est supérieur à 300 €, via internet, par ordinateur, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué à compter du 27 septembre 2021.
- Jusqu'au 15 septembre 2021 minuit : pour un moyen de paiement non dématérialisé.
Attention, dans certains cas la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (le 15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
- des couples pacsés
- des concubin(e)s
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
À savoir
Le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI. (source : impots.gouv)
Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien avec l'application « Demande de valeur foncière »
Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
- les bâtiments classés monument historique
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
- les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
- les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
À savoir
- Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
- La valeur de votre habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.
- Les dettes pouvant être déduites doivent remplir 3 critères :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition
- être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal
- être afférente aux actifs imposables.
Notez cependant que certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu
Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?
Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros.
L’IFI est calculé selon un barème progressif.
| Valeur du patrimoine net taxable déclaré | Taux d’imposition |
|---|---|
| Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € | 1,5 % |
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
Exemple
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Votre IFI sera donc de 3 900 €.
Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
En savoir plus sur le site impots.gouv.fr
Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr
Comment effectuer votre déclaration IFI ?
L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).
Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.
Si vous ne disposez pas de revenus taxable à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.
En savoir plus sur le site impots.gouv.fr.
Comment payer l'IFI ?
Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).
Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).
Pour en savoir plus sur le site impots.gouv
Nouveau service disponible depuis août 2021 : « Gérer mes biens immobiliers »
Depuis le 2 août 2021 un nouveau service est accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv. Il s'agit de « Gérer mes biens immobiliers », qui permet à tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale) de consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de réaliser un certain nombre de démarches :
- répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux
- dématérialiser les déclarations foncières
- liquider les taxes d’urbanisme
- déclarer l’occupant des locaux d’habitation
- collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
Pour accéder à ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique Biens immobiliers de votre espace particulier.
Vous pouvez par ailleurs consulter la FAQ dédiée ainsi qu'un pas-à-pas.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site impots.gouv.fr.