ECONOMIE

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d'horizon des différents statuts juridiques possibles.

Les différents statuts juridiques pour votre entreprise

Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une forme souple mais avec des responsabilités

L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple mais la responsabilité de l'entrepreneur peut être illimitée.

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), possibilité d'opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

 

 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

 

Société anonyme (SA) : pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

 

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

 

 

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum 2, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'impôt sur les sociétés, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

 

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec 2 types d'associés

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
  • Imposition des bénéfices :SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Utilisez l'outil d'aide au choix du statut juridique de Bpifrance

Encore un doute sur le statut juridique à adopter pour votre entreprise ? Bpifrance vous guide, grâce à son outil d'aide au choix du statut juridique.

Répondez à quelques questions pour être renseigné sur le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.

 

Covid-19 : la pandémie a entraîné la perte de l'équivalent de 255 millions d'emplois dans le monde en 2020

Un chiffre qui donne une idée de l'ampleur de la crise dans le monde. La pandémie de Covid-19 a provoqué des "dommages massifs" sur l'emploi, avec l'équivalent de 255 millions d'emplois perdus en 2020, selon l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans son septième rapport consacré aux répercussions du Covid-19 sur le monde du travail (PDF), publié lundi 25 janvier, elle estime que sur l'ensemble de 2020, "8,8% des heures de travail dans le monde ont été perdues (par rapport au quatrième trimestre 2019), ce qui équivaut à 255 millions d'emplois à temps plein", soit quatre fois plus d'heures de travail parties en fumée que pendant la crise financière de 2009.

Suivez en direct l'actualité sur franceinfo :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-pandemie-a-entraine-la-perte-de-l-equivalent

Surplus d'épargne de 157 milliards : "Les trois confinements ont contraint les Français à renoncer à la consommation"

A lire sur France Info. fr

 

Le niveau d'épargne "exceptionnel" constaté depuis le début de la crise du Covid est de "l'épargne contrainte" par le confinement mais il est aussi lié à la "peur" d'une perte de revenus, a expliqué Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, mercredi 8 septembre sur franceinfo. Le surplus d'épargne des Français provoqué par la pandémie est chiffré à 157 milliards d'euros, d'après une estimation de la Banque de France dévoilée mardi 7 septembre. Cette épargne ne doit pas être "pointée du doigt" car elle "sert à financer l'économie à travers des prêts", assure Philippe Crevel.

franceinfo : Comment expliquer cette épargne, s'agit-il de sommes qui n'ont pas été dépensées pour des loisirs ?

Oui les trois confinements et surtout le premier ont contraint les Français à renoncer à la consommation, ce qui est d'ailleurs la définition de l'épargne. Les Français ont réduit leur consommation parce qu'ils ne pouvaient pas sortir, aller au cinéma ou au restaurant et donc ça a gonflé l'épargne, c'est de l'épargne contrainte, forcée. Il y a aussi eu un mouvement de peur, d'anxiété liée à la crainte de perdre son emploi, de voir ses revenus baisser, même si les pouvoirs publics ont rapidement dit qu'il compenserait les effets de la crise. Cela a généré une épargne exceptionnelle, comme l'a souligné la Banque de France.

Cet argent se trouve-t-il en grande partie sur les livrets ?

 

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/surplus-d-epargne-de-157-milliards-les-trois-confinements-ont-contraint

Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence

Peu de garanties à fournir, un taux d'intérêt bas voire nul, un capital rapidement disponible... Si les prêts entre particuliers fleurissent sur les réseaux sociaux, les forums ou les plateformes de financement participatif, ils peuvent aussi se faire entre amis ou en famille. Avant de vous laisser tenter, connaissez-vous les règles de prudence à adopter ? Mais aussi les formalités à respecter ? On vous explique !

Démarchage par mails ou sur des forums : la prudence s'impose

Parmi les nombreuses offres de prêt en ligne, beaucoup émanent d'établissements bancaires reconnus et offrent toutes des garanties.

En-dehors de ces offres, les prêts peuvent aussi être conclus entre particuliers.

La prudence s'impose si la prospection s'opère par mail ou sur un forum. Si vous recevez un message du type : « Je suis Monsieur X, un particulier qui offre des prêts aux particuliers qui ont besoin d'un investissement personnel à un taux de 2 %. Le montant varie de 2 000 € à 800 000 €... » suivi d'une simple adresse mail ou d'un numéro de téléphone, la méfiance est de mise.

Les conditions sont souvent attrayantes, mais les emprunteurs peuvent se faire soutirer des frais de dossier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros... Sans jamais obtenir le crédit promis !

Lire aussi : Bloctel : comment fonctionne la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?

Plateforme de financement participatif : vérifier sa fiabilité avant de se lancer

Certaines plateformes de financement participatif collectent l'argent d'investisseurs et consentent, avec cet argent, des prêts à la consommation à des particuliers.

La prudence reste de mise et pour s'assurer de la fiabilité de ce type d'organisme, une adresse postale en France ou un numéro de Siren ne sont guère suffisants.

Afin de vous renseigner sur le sérieux d'une plateforme, vérifiez systématiquement que celle-ci soit immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en tant qu’intermédiaire en financement participatif.

Lire aussi : Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer vos revenus ?

Le prêt entre amis ou en famille : une alternative à formaliser

Si le prêt entre amis ou en famille peut s'avérer une alternative séduisante, mieux vaut prendre des précautions afin d'éviter toute situation litigieuse.

Aussi, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d'un contrat de prêt, signé par le prêteur et l'emprunteur, comme d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur.

Contrat de prêt comme reconnaissance de dette doivent préciser :

  • le montant emprunté
  • la durée du prêt
  • le montant et la fréquence des remboursements
  • le taux d'intérêt éventuel

Pour un prêt d'un montant conséquent, il est préférable de vous faire accompagner d'un notaire afin de formaliser votre démarche.

Sachez que si le montant du prêt accordé est supérieur à 760 €, il doit être déclaré par le prêteur et l'emprunteur par le biais du Cerfa n°2062 à joindre à votre déclaration de revenus.

Enfin, les intérêts perçus par le prêteur doivent être renseignés annuellement dans sa déclaration de revenus.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires

Ce que dit la loi

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

"Lancement de campagne liste Fiers d'être artisans Hérault"

Dans le cadre d’élection de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault((1er au 14 octobre),

une conférence aura lieu le mercredi 8 septembre à 10h dans les locaux de la 

CPME Hérault  -  909 Av. Des Platanes bâtiment LA SALICORNE,  34 970 Lattes  

en présence de Thierry Ducros - Président de la FFB 34 et Grégory Blanvillain - Président de la CPME Hérault

 

Les sujets suivants seront évoqués:  

  1. Les axes de campagne 
  2. Les propositions pour les artisans durant la pandémie liée au COVID-19 
  3. La proposition permettant la création de la « Maison commune de l’Artisanat »

Le viager : comment ça marche ?

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? Quelle fiscalité pour la rente viagère ? On vous explique !

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'un bouquet, c'est-à-dire une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente.

Il faut distinguer 2 types de vente en viager :

  • Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
  • Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.

Rente viagère : comment déterminer son montant ?

Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :

  • la valeur foncière du bien
  • l’âge du vendeur
  • le versement d’un bouquet et son montant
  • le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.

Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.

Lire aussi : Estimez la valeur d'un bien immobilier avec l'application « Demande de valeur foncière »

Le viager : quels avantages ?

Les avantages du viager pour le vendeur

Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.

En effet, bien que la rente viagère soit soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1er versement de la rente.

Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :

  • 70 % pour un 1er à moins de 50 ans
  • 50 % pour un 1er versement de 50 à 59 ans
  • 40 % pour un 1er versement de 60 à 69 ans
  • 30 % pour un 1er versement à plus de 69 ans.

Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.

Enfin, le vendeur a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, par exemple, même s’il continue d’occuper le bien.

En revanche, s’il occupe le bien, le vendeur continue de s’acquitter de la taxe d’habitation.

Les avantages du viager pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le viager présente l’avantage de pouvoir échelonner son paiement grâce à la rente viagère, dont le fonctionnement est similaire à celui d’un crédit, sauf qu’il en est redevable auprès du vendeur et non d’une banque et qu’en conséquence aucun frais ne s’y attache.

La rente viagère étant soumise à l’aléa que constitue la date de décès du vendeur, il n’y a en revanche aucun moyen de prédire une bonne affaire financière. En résumé, le viager peut potentiellement présenter l’avantage d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle, tout comme il peut conduire à acheter le bien à un montant supérieur.

Le viager : comment se faire accompagner ?

Comme pour la vente de tout bien immobilier, il est indispensable de se faire accompagner d’un notaire afin de vendre un bien en viager. En effet, la signature de l’acte de vente du bien se fait nécessairement en présence d’un notaire.

Indispensable à la transaction viagère, le notaire saura par ailleurs vous aiguiller pour déterminer le montant du bouquet et de la rente, sans pour autant exclure une négociation entre vendeur et acheteur à ce sujet.

Lire aussi : Quels frais de notaire payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Aller plus loin

Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts,  parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Lire aussi : Comment lutter contre les spams ?

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • etc.

Lire aussi : Piratage : bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Lire aussi : Entrepreneurs : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

La pandémie ampute le PIB mondial de 22 000 milliards de dollars entre 2020-2025

Un impact "substanciel". Tels sont les mots de Gita Gopinath, économiste en chef du Fonds monétaire international (FMI), décrivant les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l'économie mondiale dans les cinq ans à venir. Cette dernière va amputer au Produit intérieur brut mondial 22 000 milliards de dollars, a indiqué mardi 26 janvier l'économiste lors d'une conférence de presse. Il s'agit d'une "perte cumulée" qui est à comparer avec le niveau du PIB mondial que le FMI avait estimé avant la pandémie, a précisé Gita Gopinath.

L'actualité sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-pandemie-ampute-le-pib-mondial-de-22-000-milliards-de-

Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire

Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d'autres moyens pour obtenir des financements ! Business angels, financement participatif, microcrédit, etc. Tour d'horizon des solutions alternatives.

La collecte de fonds auprès de votre entourage

C'est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money  (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d'exonérations ou de réductions d'impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d'un don peut en effet recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. À condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants)
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l'objet d'un acte notarié, d'un acte sous seing privé ou d'une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiques dans un délai d'un mois.

Les prêts d'honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d'entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d'honneur. Il s'agit d'un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 € pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d'accompagnement, comme Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d'honneur peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l'obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif » , assure Initiative France. « Pour 1 € de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 € de financement complémentaire. ».

Lire aussi : Les référents uniques pour les investissements (RUI), pour faciliter et accompagner vos projets

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d'accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d'une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s'accompagne d'un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial etc.

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs. Par exemple, l'Adie propose un plan de financement pouvant aller jusqu'à 20 000 €, à travers le microcrédit (jusqu'à 10 000 €), complété par un prêt d'honneur ou une aide publique par exemple. L'octroi d'un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences, etc.
  • le projet : implantation, potentiel, chiffre d'affaires prévisionnel, etc.
  • la capacité de remboursement.

Le financement participatif

Le financement participatif ou crowdfunding est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via internet. Ce financement peut prendre 3 formes :

  • un prêt
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l'entreprise soutenue
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d'un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d'investissement (PSI) agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

Lire aussi : Financer son projet « vert » sur une plateforme de financement participatif : un label pour mieux s’y retrouver

Les incubateurs

Les incubateurs sont des structures d'appui à la création d'entreprise. En vous rapprochant d'un incubateur, vous pouvez vous faire accompagner dans la réalisation de votre projet entrepreneurial durant une période d'1 à 3 ans. Si les incubateurs sont connus pour leurs missions d'aide et de conseils aux entrepreneurs, ils peuvent aussi vous mettre en relation avec des investisseurs désireux de participer au capital de votre entreprise.

La nature des incubateurs est diverse. Il peut s'agir de structures publiques ou privées, rattachées à des grandes écoles ou des collectivités locales, comme à des entreprises d'envergure.

Sur internet, il est possible de trouver des sites gratuits qui proposent des annuaires d'incubateurs, auprès desquels vous pourriez candidater afin de faire accompagner votre projet.

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d'adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 € », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l'entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision », précise Bpifrance. « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d'impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s'étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique Bpifrance.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’un business angel ?

Les fonds d'investissement

Près de 300 fonds d'investissement sont regroupés en France au sein de l'Association des investisseurs pour la croissance. Il s'agit d'actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d'une stratégie claire et de long terme pour l'entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l'association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur 5 volets :

  • la création d'entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation)
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement)
  • l'acquisition, la transmission ou la cession d'entreprises (capital-transmission)
  • le rachat d'entreprises en difficulté (capital-retournement)
  • le financement d'infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d'infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d'euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 €, au cours d'un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2018, ils ont ainsi investi près de 15 milliards d'euros afin de financer plus d'entreprises, dont 75 % de PME, selon les chiffres de l'Afic.

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu'une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques les entreprises ont la possibilité d'être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). À quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de 2 ans
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d'intérêt économique, même groupement attributaire d'un marché public...) justifiant le crédit.

Lire aussi : Prêt interentreprises, comment ça marche ?

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d'entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d'entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux...) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire...). À la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Économie, des Finances et de la Relance. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.

Le nombre de chômeurs (catégorie A) en hausse de 7,5% en 2020

Le nombre de chômeurs (catégorie A) a enregistré une forte hausse en 2020 (+7,5%), avec 265.400 inscrits supplémentaires au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019, selon les chiffres publiés mercredi par la Dares.

Au quatrième trimestre, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte).....................................................................................

Les détails sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/le-nombre-de-chomeurs-categorie-a-en-hausse-de-7-5-en-2020

Mon espace professionnel sur impots.gouv.fr

Les entreprises disposent d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr à partir duquel elles peuvent réaliser l'ensemble de leurs démarches fiscales. Tour d'horizon des services en ligne de l’espace professionnel.

Comment créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr ?

Pour créer votre espace professionnel, vous devez faire une demande de création d’espace en ligne auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Deux modes vous seront proposés : le mode simplifié et le mode expert.

Le mode simplifié

Le mode simplifié s'adresse aux professionnels qui veulent créer un espace pour le compte de leur entreprise.

Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel » puis « Créer et activer mon espace professionnel ». Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées de l'espace titulaire.

Votre service des impôts vous enverra un code d'activation par voie postale dès la validation de votre demande de création d'espace. Vous disposerez alors d'un délai de 30 jours pour activer votre espace et renseigner vos coordonnées bancaires. Vous pourrez ensuite accéder immédiatement aux services en ligne.

Le mode expert

Le mode expert est destiné aux professionnels représentant une entreprise ou agissant pour le compte de plusieurs entreprises. Sont notamment concernés les experts comptables.

SI vous optez pour le mode expert, connectez-vous sur impots.gouv.fr pour créer vos identifiants, remplir le formulaire d'adhésion en ligne et activer votre espace abonné.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quels sont les services proposés par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ?

L’espace professionnel permet d’avoir accès à toute l’offre de services en ligne dédiés aux entreprises sur impots.gouv.fr. Il est ainsi possible d’accéder aux services suivants :

La consultation du compte fiscal

La déclaration des résultats

Sont notamment concernées les entreprises suivantes :

  • entreprises soumises à l'IS sous le régime simplifié d'imposition (IS/RSI)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sous le régime simplifié d'imposition (IR/BIC/RSI)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (IR/BNC)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sous le régime simplifié d'imposition (IR/BA/RSI).

La déclaration des impôts professionnels

Le paiement des impôts

  • la TVA et ses taxes annexes, l'IS, la taxe sur les salaires, la CVAE, les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • la CFE et taxes foncières.

La gestion des coordonnées bancaires

Dans la rubrique « Mon espace » de l'espace professionnel, il est possible de gérer les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts.

La gestion des biens immobiliers

Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers. À terme, il s’enrichira progressivement de nouvelles fonctionnalités pour vous permettre de réaliser en ligne l’ensemble des démarches concernant vos biens.

En savoir plus sur « Gérer mes biens immobilier ».

Lire aussi : Financement des entreprises : les aides et crédits d'impôt

En difficulté, Flunch demande une procédure de sauvegarde

La chaîne envisage de se séparer d'une soixantaine de restaurants, un projet susceptible de concerner 1.300 postes.

La crise sanitaire a accéléré les difficultés de Flunch. La chaîne a demandé à bénéficier d'une procédure de sauvegarde et elle envisage de se séparer d'une soixantaine de restaurants, un projet susceptible de concerner 1.300 postes, a annoncé mercredi la chaîne française de restauration.

Le groupe affirme que son chiffre d'affaires a baissé de plus de moitié, soit de 212 millions d'euros, en 2020 en raison du COVID-19 et des confinements successifs.

Les restaurants restent portes closes : lire sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/en-difficulte-flunch-demande-une

Covid-19 : les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises. Le fonds de solidarité sera supprimé en octobre, remplacé par le dispositif de coûts fixes qui sera quant à lui étendu

Le 30 septembre. C’est la date à laquelle prendra fin le dispositif de fonds de solidarité pour les entreprises, remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes, suite à l’annonce de Bruno le Maire, ce 30 août.

Fin du fonds de solidarité

Dans le détail, le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence, le fonds de solidarité a permis d’indemniser deux millions d’entreprises pour un montant de 35 milliards d’euros.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n'auront plus besoin de réaliser un million d'euros de chiffre d'affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a déjà été étendu au mois d’août aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.

L’aide au paiement des cotisations sociales supprimée le 31 août

En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Le dispositif d’activité partielle

En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Des évolutions dans les prochaines semaines

Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.