Le ministre a décidé de reporter la clôture du guichet de dépôt des demandes d’aides au 29 septembre 2023 concernant l'aide complémentaire de 60 M € pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes, en complément du fonds d’urgence de 10 millions d’euros qui visait à apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Afin de garantir qu’un maximum d’agriculteurs vérifiant les critères d’éligibilité puisse déposer leur demande, le ministre a décidé de reporter la clôture du guichet de dépôt des demandes d’aides au 29 septembre 2023.
Pour rappel, le guichet de dépôt des demandes d’aides est ouvert depuis le 16 août 2023 par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Il devait initialement se clôturer le 20 septembre 2023.
Critères d’éligibilité :
→ toutes les productions et surfaces de l’exploitation doivent soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion ;
→ l’exploitation doit avoir subi les dégradations économiques suivantes : une perte d’excédent brut d’exploitation en 2022/2023 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023) de 20 % ou plus, et une dégradation de la trésorerie en 2022/2023 de 20 % ou plus par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre 2018 et 2020.
Modalité de dépôt : Toute demande doit être effectuée via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, à l’aide d’un numéro de SIRET valide, en cliquant ce lien suiavnt : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml? codeDispositif=BIO_2023
Pour tout complément d’information : Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM 34) Bâtiment Ozone – 181 place Ernest Granier – CS 60556 – 34064 Montpellier cedex 02 04 34 46 61 34 – 04 34 46 60 55