Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l'entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
- Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
- Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.
Le montant des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?
Oui, selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
- intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- le complément de libre choix du mode de garde
- toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Prélèvement à la source et crédits d'impôt
La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d'impôt services à la personne) vous a été versé le 15 janvier 2021.
Le solde de ces crédits d'impôt sera versé à l'été 2021.
Lire aussi: Particuliers : les réductions et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
s Unies ont, en 20017, décrété une journée mondiale tout à fait officielle (résolution A/RES71/284).
L'Organisation mondiale de la météorologie (OMM) a publié aujourd’hui sa 28e Déclaration sur l'état du climat mondial. Cette année, la situation exceptionnelle, avec les effets combinés du phénomène de refroidissement La Niña et du ralentissement de l’économie mondiale lié à la COVID-19, n’a pas réussi à mettre un frein aux signaux et aux impacts du changement climatique sur la planète. 2020 a été la 3e année la plus chaude jamais enregistrée à l’échelle du globe, avec une température d’environ 1,2 °C supérieure à l’ère préindustrielle (1850-1900). Depuis 2015, les six dernières années ont été les plus chaudes jamais mesurées sur Terre. La décade 2011-2020 est également la plus chaude jamais enregistrée.
