Peu de garanties à fournir, un taux d'intérêt bas voire nul, un capital rapidement disponible, etc., le prêt entre particuliers est de plus en plus sollicité en France. Mais avant de vous laisser tenter, connaissez-vous les règles de prudence à adopter ? Mais aussi les formalités à respecter ? On vous explique.

Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette doivent préciser :

• le montant emprunté
• la durée du prêt
• le montant et la fréquence des remboursements
• le taux d'intérêt éventuel.

Ce prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment concernant le délai de rétractation.

Des courriels ou appels téléphoniques usurpent régulièrement l’identité de l’administration dans le but de pousser les usagers à communiquer des informations personnelles à des fins frauduleuses. Rappel des bonnes pratiques à adopter.

Quelles sont les pratiques frauduleuses les plus courantes ?

L'arnaque au Compte personnel de formation (CPF)

On constate une recrudescence de l'arnaque dite au « compte personnel de formation (CPF) ». Comme le rappelle le site Mon compte formation, le principe est généralement le suivant :

• vous recevez des appels téléphoniques, des courriels ou SMS d'une personne prétendant appartenir à la plateforme Mon compte formation ou à un autre organisme public (la Caisse des dépôts, Pôle emploi, le ministère du Travail, etc.),
• le message ou la communication vous prévient que vous allez bientôt perdre vos droits à la formation,
• l’escroc vous demande alors vos données personnelles pour accéder à votre compte formation. Il peut également demander votre mot de passe ou bien créer directement un compte par téléphone avec vous. Une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse,
• dans certains cas, l’escroc connaît déjà vos nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Vous découvrez alors une inscription à une formation à votre insu en vous connectant à votre compte formation.

Il s'agit bien évidemment d'arnaques. Sachez que le CPF est valable tout au long de carrière professionnelle, il n'y a donc pas de date d'expiration au cours de cette période. Si vous recevez ce type d'appel, de courriel ou de SMS, ne donnez pas suite.

Pour en savoir plus sur cette tentative d'escroquerie et comment la signaler, vous pouvez consulter le site Mon compte formation, ainsi que la page dédiée sur le site de la DGCCRF. Retrouvez également des recommandations sur le site cybermalveillance .gouv.fr.

Attention aux faux sites administratifs !

Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur en prenant l'apparence d'un site officiel (couleurs similaires, présence d’un drapeau…). Ils proposent bien souvent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. 

En cas de doute, la première chose à faire est de vérifier l’URL du site en question. Sachez que les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com.

Comment se prémunir contre les tentatives d’escroquerie par courriel ?

Le bon réflexe : ne pas communiquer vos informations bancaires ou personnelles

L'administration fiscale ne demande jamais à l’usager de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou des informations personnelles par courriel, ni pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter ses coordonnées personnelles. Si de telles demandes vous sont faites, il ne faut donc pas y répondre.

Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais), qui est une escroquerie au cours de laquelle l'émetteur se fait passer pour une administration ou un organisme public, et demande au destinataire de cliquer sur un lien pour accéder à son dossier personnel et renseigner des informations personnelles.

Ces messages imitent très souvent le style et le visuel des messages officiels, en faisant notamment figurer l’entête ou la signature de la DGFiP ou du ministère de l’Économie et des Finances.

Les bonnes pratiques à adopter

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous conseille de :

1. ne pas répondre pas au message
2. ne pas cliquer sur les liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
3. supprimer le message de votre boîte aux lettres.
4. Comment se prémunir contre les tentatives d’escroquerie par téléphone ?

D'autres pratiques abusives existent en dehors de celle du hameçonnage par courriel. C’est le cas des faux recensements, ou encore des appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing).

Le principe est le même que pour le courriel, à savoir : une usurpation de l’identité de l’administration et notamment de l’administration fiscale à des fins frauduleuses.

Savoir identifier un appel téléphonique suspect

La méthode utilisée est toujours la même : l’usager reçoit un appel lui signalant qu’une anomalie a été constatée sur son dossier fiscal et l'invitant à rappeler un numéro au plus vite afin d'éviter d'éventuelles sanctions. Le numéro en question est surtaxé, facturé plusieurs euros la minute et n’appartient bien évidemment pas aux services de l’État. Il ne faut donc pas appeler le numéro indiqué.

Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l'administration mais concernent d'autres secteurs comme la banque, l'assurance ou encore, les distributeurs d'énergie.

Les bonnes pratiques à adopter

L'administration, et l'administration fiscale en particulier, rappelle que :

• les numéros de carte bancaire des usagers ne sont jamais demandés dans le but d'effectuer des transactions ou des remboursements sur Internet,
• pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers, les numéros à utiliser sont : soit des numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux (en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des Finances publiques et figurent souvent sur les documents officiels, soit le numéro unique non surtaxé (prix d'un appel local) : 0 809 401 401,
• vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr pour obtenir des informations officielles sur le sujet.

Afin de mieux accompagner les primo-accédants à la propriété, le Gouvernement prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2027 et annonce la refonte de ce dispositif dès 2024. Les conditions d’accès seront assouplies et les barèmes de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Des changements qui bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. 

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’a pas été revue depuis 2016, ce qui la rend difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme a ainsi pour but de revoir ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français pour l’année à venir.

Des changements concrets avec la réforme du prêt à taux zéro en 2024

Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Les changements attendus consistent à  :

• prolonger le dispositif jusqu’en 2027 alors que sa fin était prévue en 2023,
• recentrer le dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. 209 communes seront considérées comme des tendues (zones les mieux aidées par le prêt),
• augmenter significativement des plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles aux ménages, soit plus de 7 % à 30 % selon les zones,
• augmenter de 50 %  la quotité des projets les plus modestes contre 40 % en 2023, cela représente une aide d’environ 10 000 euros supplémentaires par ménage,
• doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10 % (20 % en 2024),
• créer une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ avec une quotité d’opération finançable de 20 %, soit en moyenne 5 000 euros d’aide de l’État.

Consulter la grille de revenus

Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles

29 millions de foyers éligibles au nouveau prêt à taux zéro

Le nouveau fonctionnement du PTZ a été conçu pour dépasser plusieurs difficultés que pose le PTZ dans sa forme actuelle, à savoir :

• le barème des ressources n’a pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français.
• une part importante de ces PTZ contribue à l’artificialisation des sols : plus d’un tiers des PTZ aboutit à construire de l’habitat individuel en zone détendue.
• le dispositif n’est plus assez avantageux pour les ménages les plus modestes, avec une quotité plafonnée à 40%.

La nouvelle grille, qui sera opérationnelle début 2024, permettra davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux seront potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions actuellement (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant). L’aide de l’État atteindra 5 000 à 40 000 euros par achat immobilier, permettant de ramener le taux d’intérêt moyen d’une opération de 4,4 % à 3 %. Ce sont plus de 800 M€ d’aides annuelles qui bénéficieront à 40 000 accédants à la propriété.

D’autres dispositifs continueront de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession » distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

FIRN : A VENIR, BALADES LITTERAIRES ET PERFORMANCES A VENIR

Un préavis de grève reconductible des remorqueurs du port de Sète avait été déposé pour le lundi 23 octobre.

 Le lundi, des marins avaient été réquisitionnés par la Préfecture de l'Hérault pour pouvoir laisse entrer dans le port de Sète les deux ferries et leurs passagers qui se sont présentés à l'entrée de la passe Est avec en plus un très mauvais temps.

L'on aurait même remarqué une vague de plus de 6 m au large de Sète ce jour-là.

Mais le port de Sète a alors promis pour éviter le blocage du port qu'il y aurait des négociations

Cela a mis fin à ce mouvement.

L'on apprend que les officiers et les marins de la Compagnie de remorquage maritime de Sète ont obtenu des revalorisations salariales et des primes. (+5% pour le salaire de base et une prime de 900 € )

Un préavis de grève reconductible des remorqueurs du port de Sète avait été déposé pour le lundi 23 octobre.

 Le lundi, des marins avaient été réquisitionnés par la Préfecture de l'Hérault pour pouvoir laisse entrer dans le port de Sète les deux ferries et leurs passagers qui se sont présentés à l'entrée de la passe Est avec en plus un très mauvais temps.

L'on aurait même remarqué une vague de plus de 6 m au large de Sète ce jour-là.

Mais le port de Sète a alors promis pour éviter le blocage du port qu'il y aurait des négociations

Cela a mis fin à ce mouvement.

L'on apprend que les officiers et les marins de la Compagnie de remorquage maritime de Sète ont obtenu des revalorisations salariales et des primes. (+5% pour le salaire de base et une prime de 900 € )