Lutte contre la contrefaçon : qu’est-ce que la demande d’intervention de la douane ?
La contrefaçon est en constante augmentation ces dernières années. Pour votre entreprise, elle peut représenter une menace affectant la santé économique et l’image de vos produits.
Il existe différents outils pour vous permettre de protéger votre propriété intellectuelle. Parmi ces outils figure la demande d’intervention de la douane.
En quoi consiste la demande d’intervention de la douane ?
Elle permet à votre entreprise, ayant au préalable protégé ses droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux ou européens (auprès de l’INPI en France ou de l’Office européen des brevets si cela concerne un brevet européen ou un brevet unitaire européen), d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et de faciliter leur interception.
Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Il s'agit d'une démarche valable un an et renouvelable sur simple demande écrite.
Qui est concerné ?
Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant peut solliciter une demande d’intervention de la douane :
- marques
- dessins et modèles
- droits d’auteurs et droits voisins
- brevets
- topographie de produits semi-conducteurs
- modèles d’utilité
- certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques
- obtentions végétales
- appellations d’origine, indications et dénominations géographiques.
Comment se déroule la demande d’intervention ?
Cette demande d’intervention permet aux services douaniers de retenir, pendant 10 jours ou trois jours s'il s'agit de denrées périssables, les marchandises pour lesquelles il y a un soupçon de contrefaçon. Durant cette période, le service de la douane va s’adresser à votre entreprise, titulaire de la marque. Par votre expertise, vous pourrez alors indiquer aux services douaniers s’il s’agit d’une contrefaçon ou non.
Si votre entreprise indique qu’il s’agit d’une contrefaçon, elle peut soit :
- obtenir la destruction des marchandises, sans intervention du juge, si elle est d’accord pour cette destruction
- à défaut, introduire une action en justice, entendue au sens large : plainte au pénal, action en justice au fond, prise de mesures conservatoires.
Si votre entreprise indique qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, les autorités douanières libèrent les marchandises retenues.
Quelle réglementation en matière de demande d’intervention ?
Il existe deux types de demandes d’intervention complémentaires. Elles trouvent leur fondement sur deux réglementations distinctes en fonction du statut de la marchandise.
La demande d’intervention fondée sur le règlement 608/2013 de l’Union européenne (UE)
Le règlement (UE) 608/2013 concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet aux autorités douanières de mettre en place une surveillance en frontière tierce et d’agir sur les marchandises au moment du dédouanement.
Il peut s’agir :
- d’une demande d’intervention dite nationale lorsque vous sollicitez l’intervention uniquement des douanes du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée
- ou d’une demande au niveau de l’Union européenne (UE). Dans ce cas, les autorités douanières du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée ainsi que les autorités douanières des États visés dans votre demande auront la possibilité d’agir sur le fondement du règlement 608/2013.
À savoir
Si vous souhaitez déposer une demande d’intervention au niveau de l’UE, votre entreprise doit disposer de droits de propriété intellectuelle valables sur l’ensemble du territoire de l’UE.
La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle
La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet aux autorités douanières de surveiller et de retenir sur le territoire national des marchandises de l’UE déjà dédouanées et en libre circulation.
À savoir
Ces deux types de demande d’intervention sont complémentaires et peuvent faire l’objet d’un dépôt simultané. Vous devez alors faire parvenir aux autorités douanières un dossier contenant le formulaire du règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.
Comment faire une demande d’intervention ?
Pour faire une demande d'intervention, vous devez remplir le formulaire adéquat en fonction de votre situation (demande fondée sur le règlement (UE) 608/2013 et/ou sur le Code de la propriété intellectuelle, demande initiale ou prolongation) téléchargeable sur le site de la douane.
Vous devez joindre à ce formulaire plusieurs documents, en particulier :
- une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques
- les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques
- des informations précises concernant le type de fraude dont vous avez connaissance
- les coordonnées des personnes à contacter d’un point de vue administratif et d’un point de vue technique
- et depuis le 15 septembre 2020, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2020/1209 du 13 août 2020, votre numéro unique d'identifiant communautaire (EORI).
Vous pouvez déposer votre demande d'intervention auprès de la Douane par voie dématérialisée en contactant le Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Quelles sont vos obligations vis-à-vis de la douane après le dépôt d'une demande d’intervention ?
Déposer une demande d’intervention vous engage auprès de la douane. Vous devez notamment être en mesure de :
- répondre aux sollicitations de la douane (pour indiquer par exemple si les marchandises sont ou non des contrefaçons)
- prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte dans le cas où les marchandises sont effectivement des contrefaçons
- restituer les échantillons qui vous auraient été confiés au cours de la retenue, si c'est possible
- mettre à jour les informations contenues dans la demande d'intervention.
À savoir
Si vous ne respectez pas ces engagements, la douane peut suspendre ou abroger votre demande d'intervention.
