ECONOMIE

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :

  • une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
  • ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.

Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020
Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020
Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020
 
Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif

Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Homme D'Affaire, Des Boites, Transport

 

Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

 

Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Focus : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les discothèques

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
  • le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

Un nouveau dispositif « coûts fixes »

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.

Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

D'autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

  • aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

La croissance française repart en légère hausse au premier trimestre malgré la crise sanitaire

Le PIB se situe toutefois 4,4% sous son niveau de fin 2019, juste avant le début de la crise sanitaire. L'économie française est légèrement repartie au premier trimestre, avec une hausse du produit intérieur brut (PIB) de 0,4%, selon une première estimation publiée vendredi 30 avril par l'Insee.

Aller plus loin sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/la-croissance-francaise-repart-en-legere hausse

France Relance : l’entreprise Comex a bénéficié d’une aide de 800 000 € afin de développer une filière française de pousse-seringues électriques

Dans le cadre du Plan de relance, un appel à projets a été lancé afin de soutenir l’investissement industriel.

La société Comex y a répondu et a bénéficié d’une aide de 800 000 € lui permettant de développer une production 100 % made in France de pousse-seringues électriques.

La mesure

Dans le cadre du soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie, la Direction générale des Entreprises et BpiFrance ont mis en place un appel à projets avec comme objectif de soutenir des projets d’investissement industriel dans les 8 secteurs stratégiques suivants : aéronautique, automobile, nucléaire, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l’industrie, télécommunications 5G.

Cet appel à projets comporte également un volet territorial étendu à tous les secteurs de l'industrie et proposant des investissements susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire.

En 2020, les projets de 815 entreprises ont été soutenus dans le cadre de cet appel à projets, et bénéficié d’un montant total d’aides de 710 millions d’euros.

L’entreprise

COMEX, entreprise historique marseillaise, est spécialisée dans l’ingénierie et la fabrication d’équipements sous-pression. En sa qualité de fabricant de dispositifs médicaux, COMEX propose notamment des chambres d’oxygénothérapie hyperbare pour les centres hospitaliers et pour les plongeurs.

Le projet de la société COMEX est de prolonger un travail collaboratif associant COMEX et d’autres acteurs qui ont développé un 1er prototype de pousse-seringues électriques durant la crise sanitaire.

Ce projet de fabrication en séries de pousse-seringues électriques poursuit un double objectif :

  • pallier l’incapacité actuelle de la France à se fournir en pousse-seringues certifiés hyperbares
  • assurer la fourniture de pousse-seringues certifiés standards à l’ensemble des établissements hospitaliers français.

Ce positionnement unique sur le territoire permettra à la France d’avoir une filière française de pousse-seringues électriques, un dispositif essentiel au milieu hospitalier et à la Marine Nationale.

Grâce à ce projet, l’entreprise devrait pouvoir conforter ses 38 emplois actuels et en créer 2 nouveaux.

Témoignages

 

Nous sommes une équipe de 42 personnes dont une dizaine de techniciens et plus de 20 ingénieurs […] Cela fait 2 ans maintenant que nous sommes agréés ARS ce qui nous permet de faire des expérimentations médicales […] On se lance cette fois-ci sur un projet qui est le pousse-seringue hyperbare, un matériel de dispositif médical.

(Alexandra Oppenheim-Delauze, Présidente Directrice Générale)

Entendre qu’il y avait un manque de pousse-seringues pour soigner les malades du Covid [...] nous  a poussé à trouver une solution. Nous n’avions pas la capacité financière pour assumer seuls ce projet. [Le Plan de relance] nous a réellement aidé puisqu’il a financé ce projet à hauteur de 80 %, soit 800 000 €. […] Sans cela, on n’aurait absolument pas pu le faire. […] Pour nous le Plan de relance est une aide précieuse pour le maintien et le développement de l’industrie en France.

(Yann Deroche, directeur commercial)0

Vous aussi vous souhaitez bénéficier de cette mesure ?

Retrouvez toutes les informations sur l’Appel à projets « Plan de relance pour l’industrie »

De nouvelles mesures de soutien à la filière automobile

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Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Agnès Pannier-Runacher et Jean-Baptiste Djebbari ont signé ce 26 avril un avenant au contrat stratégique de la filière automobile. L’occasion d’annoncer un plan d’actions en faveur de la filière de la fonderie automobile.

 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, et le Comité stratégique de filière (CSF) Automobile, représenté par son président Luc Chatel, président de la Plateforme automobile, ont validé ce lundi 26 avril 2021, l’avenant du contrat de la filière du CSF automobile.

Cet avenant, signé dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile présenté par le président de la République le 26 mai 2020, ajoute ainsi de nouvelles actions pour le secteur.

Renforcer la transition énergétique et écologique

Les premières d’entre elles, doivent renforcer la transition énergétique et écologique du secteur. En effet, en 2020, plus de 107 000 véhicules électriques ont été immatriculés, soit une part de marché triplée par rapport à l’année précédente.

Au même titre que les véhicules particuliers, les filières de véhicules utilitaires légers (VUL) et des véhicules industriels s’engagent à poursuivre le renforcement de leur offre de véhicules zéro émission et tripler la part de marché des VUL électriques dans les deux années à venir. Les dispositifs de bonus et de prime à la conversion seront ajustés pour réduire l’écart de coût d’acquisition et d’usage qui apparait aujourd’hui trop important pour développer les ventes sur ce créneau.

L’accélération du déploiement des bornes de recharge constitue également une priorité de l’avenant pour permettre le déploiement des véhicules électriques. Cet été, 156 aires de services sur les 368 du réseau autoroutier seront équipées de bornes de recharge rapide. Fin 2021, elles seront 192. Une enveloppe de 100 millions d’euros y est consacrée dans le cadre de France Relance.

Les entreprises de la filière se sont par ailleurs engagées dans une trajectoire de baisse de leurs émissions directes et indirectes. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, au plus tard.

Enfin, un groupe de travail sera constitué pour accompagner la conversion et la montée en gamme des services de l’automobile. Il devra prendre en compte la diffusion de l’innovation technique et la digitalisation des services, l’anticipation des impacts économiques et sociaux liés à la transition écologique, ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Renforcer la compétitivité de la filière et la production locale des composants électriques

Autre point fort de cet avenant, contribuer au renforcement de la compétitivité de la filière automobile et à l’émergence d’une production locale des composants électriques essentiels aux véhicules du futur. 

Dans ce cadre, la filière s’engage ainsi à identifier, d’ici l’automne 2021, les grands projets d’investissements structurants supplémentaires à réaliser pour répondre aux besoins identifiés à l’horizon 2030. En juillet 2020, plus de 150 millions d’euros avaient d’ores et déjà été engagés dans 25 projets, dont 120 millions d’euros pour développer la production de composants stratégiques des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

17 nouveaux projets viennent ainsi d’être présélectionnés pour une instruction approfondie pour la prochaine vague d’annonce, d’ici l’été. Ils représentent 150 millions d’euros de soutien public demandé. Ce soutien vient s’ajouter aux 680 millions d’euros sur 3 ans octroyés pour permettre l’émergence de l’usine de batteries de nouvelle génération de Douvrin portée conjointement par Stellantis et Total/Saft.

Anticiper les besoins en compétences et en emplois 

L’évolution des technologies et de la filière nécessite par ailleurs l’anticipation de l’évolution des besoins en compétences et emplois. L’avenant signé ce lundi propose pour y répondre de déployer quatre nouveaux campus des métiers et qualifications automobile. Objectif, renforcer l’attractivité des métiers de la filière ainsi que les coopérations entre les milieux académiques et industriels.

Un plan d’action pour accompagner les transitions de la filière de la fonderie automobile.

A l’issue de cette table ronde, les constructeurs automobiles, les acteurs de la fonderie automobile et l’État ont collectivement pris la décision de mettre en place un plan d’actions spécifique pour faire face aux défis structurels que rencontre la filière : concurrence internationale croissante, baisse de la demande de composants, etc.

Le premier axe de ce plan, vise à accompagner les acteurs de la fonderie dans leur diversification et l’atteinte de l’excellence opérationnelle, grâce notamment à la mise à disposition d’experts de la part des constructeurs.

Le plan doit également permettre de soutenir les investissements pour la compétitivité et la diversification. Au titre du plan de relance, les acteurs de la fonderie automobile ont ainsi déjà pu bénéficier de plus de 13,4 millions d’euros d’aides publiques qui sont venues soutenir 35,3 millions d’euros d’investissements productifs en France.

Troisième axe de ce plan, promouvoir des démarches de consolidation du secteur, notamment grâce à la nomination par d’une personnalité qualifiée. Le Fonds Avenir Automobile 2 (FAA2), d’une taille maximale de 525 millions d’euros, pourra intervenir pour renforcer les fonds propres des sous-traitants automobiles dans leurs projets de consolidation.

Le plan de soutien vise également à accompagner la reconversion des salariés. L’étude prospective de l’observatoire de la métallurgie sur les emplois et compétences de la filière automobile sera prolongée par une analyse des écarts de compétences à combler entre les métiers en déclin et les nouveaux métiers, afin de proposer des formations adaptées aux salariés exposés à la perte d’emploi. Par ailleurs, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés, doté de 50 millions d’euros avec un apport de 20 millions d’euros des constructeurs, viendra également soutenir les projets de reconversion des salariés licenciés dans le secteur automobile. Les modalités de mise en œuvre seront précisées dans les toutes prochaines semaines.

Enfin, le dernier axe de plan, vise à revitaliser les territoires les plus impactés. Dans le cadre de Territoires d’Industrie, les collectivités concernées pourront bénéficier d’un soutien à l’ingénierie territoriale pour faire émerger des projets. Les dispositifs de France Relance seront priorisés pour subventionner les investissements industriels créateurs d’emplois.

Covid-19 : la dette publique française s'est envolée à 115,7% du PIB en 2020, le déficit public à 9,2%

Il faut remonter en 1949 pour voir un tel chiffre. Le déficit public français en 2020 s'est creusé à 9,2% du produit intérieur brut (PIB) tandis que la dette publique s'est envolée à 115,7% du PIB. Ces chiffres sont le résultat d'une crise sanitaire et économique inédite, a dévoilé vendredi 25 mars l'Insee.

La dette atteint ainsi 2 650,1 milliards d'euros et le déficit 211,5 milliards d'euros, même si la dérive des finances publiques est un peu moins importante que ce à quoi s'attendait le gouvernement, qui tablait sur un déficit de 11,3% et une dette d'environ 120%. En 2019, avant la crise, la dette s'affichait à 97,6% du PIB et le déficit à 3,1%.

Mais la pandémie de Covid-19 a fait plonger l'économie française...

Les précisions sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-dette-publique

 

Crise Financière, Bourse De, Tendance

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Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

Seuils de chiffre d'affaires

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :

  •  176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
  • 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

Activités mixtes

Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d'identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.

Déclaration de revenus : les erreurs les plus fréquentes

La déclaration de revenus a beau être préremplie, les contribuables se trompent régulièrement. Le point sur les erreurs à éviter.

Vous avez jusqu'au début du mois de juin pour vérifier votre déclaration de revenus de 2020. Elle est préremplie, mais vous serez peut-être amené à la modifier. Une situation pas toujours simple pour les contribuables, tant la fiscalité française est subtile. Aidés par l'administration, Les Échos ont recensé les erreurs les plus courantes. Et elles ne sont pas forcément en faveur du contribuable. La preuve, ils sont nombreux à oublier de préciser qu'ils n'ont pas de téléviseur dans leur résidence principale ou secondaire. Du coup, ils doivent s'acquitter de la redevance télé, dont le montant est de 138 euros.

Les détails sur : https://actu.orange.fr/france/

 

Économies, Budget, Investissement

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Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ?

Mesure du Plan de relance, l’activité partielle de longue durée est un outil précieux afin de préserver les emplois de votre entreprise. Pouvez-vous y avoir recours ? Si oui, comment la mettre en place ? On vous explique.

Activité partielle de longue durée : qu’est-ce que c’est ? 

L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences.

Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.

Tout savoir sur le Plan de relance

Quelles entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle de longue durée ?

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Activité partielle de longue durée : comment ça marche ?

Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée vous devez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

En contrepartie de ces engagements, vous percevez une allocation pouvant représenter jusqu’à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle de longue durée.

Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises

Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle de longue durée ?

1. Obtenir un accord collectif

Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit indiquer :

  • un diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise
  • la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
  • la réduction maximale de l’horaire de travail
  • les engagements pris en matière d’emploi et de formation
  • les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

2. Transmettre l'accord collectif

Vous devez adresser l'accord collectif à votre DREETS (ex DIRECCTE), par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La DREETS valide ensuite l’accord collectif sous 21 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler votre demande.

Vous devez par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée

Une fois l’accord validé par votre DREETS, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.

Vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.  

En contrepartie, vous percevez une allocation dont le montant dépend de la date de versement de l'indemnité et de votre secteur d'activité :

Tableau de synthèse des taux d'activité partielle de longue duré

Source : ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Lire aussi : Tout savoir sur le travail à temps partagé

Peut-on cumuler activité partielle de longue durée et activité partielle ?

Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et un même salarié.

Toutefois, il vous est possible de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si votre entreprise rencontre une des situations suivantes :

  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
  • sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise.

Tout savoir sur le dispositif d’activité partielle

Canal de Suez: une "erreur humaine" pourrait être à l'origine de l'échouement

Une "erreur humaine" pourrait être à l'origine de l'échouement du porte-conteneurs, a affirmé samedi le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez, au moment où les efforts se multiplient pour renflouer le navire bloquant cette voie maritime parmi les plus fréquentées du monde.

L'Ever Given, un porte-conteneurs de plus de 220.000 tonnes et de 400 mètres de long, est coincé depuis mardi dans le sud du canal, à quelques kilomètres de la ville de Suez, et bloque cette voie stratégique qui voit passer environ 10% du commerce maritime international, selon des experts.

Plus de 300 bateaux sont actuellement coincés aux deux extrémités du canal reliant la mer Rouge à la mer Méditerranée, a déclaré Ossama Rabie, le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez (SCA).

Lire les répercussions économiques : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/canal-de-suez-une-erreur-humaine-pourrait-etre-a-l-origine-de-l-echouement-CNT000001y8h0T/photos/photo-fournie-par-l-autorite-egyptienne

La prime défiscalisée de 1 000 euros maximum pourra être versée jusqu'à un salaire de trois smic, comme en 2020 et 2019

Un coup de pouce pour les salariés. La prime défiscalisée d'un montant maximum de 1 000 euros que les entreprises pourront verser à leurs salariés sera possible, comme en 2019 et 2020, jusqu'à un salaire de trois smic, a précisé le ministère du Travail mercredi 28 avril. La décision avait été annoncée mi-mars par Jean Castex, mais le niveau de salaire restait à préciser.

Pour que les travailleurs dits "de la deuxième ligne" (éboueurs, gardiens d'immeuble, caissiers...) bénéficient en priorité de cette prime, son plafond pourra être porté à 2 000 euros "si l'entreprise ou la branche s'engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs [accord de méthode au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à entreprendre des actions en ce sens]", selon le ministère.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-prime-prime-defiscalisee-de-1-000-euros

Tout savoir sur le déficit foncier

Dans le cadre d’un investissement locatif vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Lire aussi : Investissements locatifs : quelles aides à votre disposition ?

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui !

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

  • durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
  • durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence... Quelles différences ?

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
  • les primes d’assurance
  • les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

À savoir

Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.

Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges (voirexemple suivant).

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées. En effet, l'administration fiscale pourra vous demander de lui fournir ces justificatifs afin de contrôler le bien fondé de la déduction.

Exemple de calcul de déficit foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.

Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

Revenus fonciers perçus + 1 500 €
Intérêts d’emprunt - 2 100 €
Autres charges  - 2 900 €

Le déficit foncier résultant de la location de l'appartement est donc de 1 500 - 2 100 - 2 900 = 3 500 €.

Le montant des intérêts d'emprunt étant supérieur aux revenus fonciers perçus, ces intérêts sont en partie à l'origine du déficit, à hauteur de 600 € (2 100 - 1500).

Ce propriétaire pourra donc déduire de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu 2900 € au titre du déficit foncier.

Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Ce que dit la loi

Code général des impôts - Article 156

Indépendants : à compter de la déclaration de revenus 2021, bénéficiez de la déclaration sociale et fiscale unifiée !

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, ces derniers bénéficient à compter de 2021 d'une simplification de leurs démarches administratives. Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus. Mais toutes les professions indépendantes sont-elles concernées ? Qu'est-ce que cela change concrètement ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur cette question.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que c'est ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, une sur le champ social et la seconde sur le champ fiscal. Plus concrètement ils devaient réaliser :

À compter de 2021, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n°2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un courriel adressé par l’Urssaf en février 2021 pour les informer du changement. Un second courrier doit leur être adressé début avril, cette fois-ci par la DGFiP pour leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.

Ne sont en revanche pas concernés :

  • les micro-entrepreneurs, qui conservent pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leurs obligations déclaratives habituelles (déclaration à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes)
  • les personnes relevant des régimes suivants : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), mutualité sociale agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que ça change pour la déclaration de revenus ?

Concrètement, la déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.