ECONOMIE

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
    • votre identité et votre adresse
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Publié initialement le 21/03/2019

Ce que dit la loi

Rencontre entrepreneuriale par Initiative Thau ce jeudi 21 avril 2022

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Après une très longue période sans rencontres, Initiative Thau avait le plaisir d'inviter à une soirée de retrouvailles ce jeudi 21 avril 2022  dans les locaux d'HEXA CONSEILS,  au parc aquatechnique à Sète, plus de 80 entrepreneurs qui ont été à un moment donné ou qui sont toujours aidés par Initiative Thau. 
 
 
 Initiative thau est une association créée en 1998. Elle fait partie du réseau national Initiative France (203 structures en France) qui est le 1er réseau de financement de la création d'entreprise.
Le président de l'association, Jean-Noël SARRAZIN est avocat à Mèze et le vice-président, Frédérick GUILLER, est assureur Swisslife à Frontignan.
 
 
 
 
Initiative thau intervient sur le territoire du Bassin de Thau, les 14 communes de Sète agglopole méditerranée. L'association intervient dans l'accompagnement et le financement de la création, reprise et développement d'entreprises. 
L'équipe de permanents aide les porteurs de projet à structurer leurs projet par la rédaction d'un dossier et l'ajout de toutes les pièces essentielles (bail, cv, prévisionnel, plan de communication ...). 
 
Initiative Thau est surtout un outil financier par l'attribution de prêt personnel à taux zéro qui complète l'apport du créateur et fait effet de levier sur le financement bancaire. Le montant du prêt d'honneur (en moyenne 18 000 €) est positionné dans le plan de financement de démarrage. 
 
Le prêt d'honneur est attribué par un comité d'agrément composé d'experts bénévoles : chefs d'entreprises, experts comptables, juristes, banquiers, ...) qui siègent en comité. L'originalité du dispositif de prêt d'honneur est que le porteur est replacé au cœur de son projet et il doit venir présenter son projet en comité d'agrément.
 
En 2021, le comité s'est réuni à 22 reprises. L'association compte environ 70 membres de comité d'agréments issus du Bassin de Thau.  
 
 
Au-delà du financement accordé par Initiative thau, c'est un certificat de crédibilité qui est apposé sur le dossier, ce qui permet plus facilement de lever le financement bancaire. 
 
"Les fonds sont décaissés lorsque le plan de financement est réalisé et que l'entreprise est créée. Nous suivons nos entrepreneurs pendant toute la durée du prêt (5 ans). Un parrainage (coaching) peut être conseillé pour soutenir un jeune créateur qui en ressent le besoin. C'est pourquoi de temps à autre, nous organisons des évènements, des soirées."
 
Carole Forestier, Responsable d'Initiative Thau nous précise : "Nous disposons de plusieurs dispositifs de prêts d'honneur ."
 
 
En 2021, 1 200 000 € de fonds ont été engagés sur le territoire.
 
 "257 porteurs de projets accueillis
225 projets accueillis
63 projets présentés en comités
58 favorables
55 projets ayant un financement engagés : 18 créations, 28 reprises, 9 en développement
138 emplois créés ou maintenus 
63 prêts d'honneur Initiative thau - 567000 € de fonds
5 prêts d'honneur Schneider electric - 42 000 €
1 prêt Occitanie Transmission Fonds Initiative Occitanie : 23 000 €
6 prêt d'honneur solidaires Fonds BPI - 43 000 €
40 prêts d'honneur Création Reprise Fonds BPI - 374500 €
5 prêt d'honneur Renfort Fonds BPI - 110 000 €
23 subventions pour les entreprises QPV - 34 500 €"
 
aaaabainiIMG_20220421_190348Roger DAUTRICOURT, Directeur de l'entreprise Hexa Conseils accueillait Initiative Thau et ses invités...
Hexa Conseil est un acteur du marché du marketing opérationnel et de la publicité par l'objet et le textile.

"Valoriser le nom de votre société, son image et vous accompagner pour vos campagnes est l'objectif de cette entreprise. Cela passe donc par des actions de communication qui peuvent être réalisées "sur mesure" ou dans ses ateliers. Vous trouverez sur leur site un panel des produits proposés ainsi que des catalogues à consulter pour vous aider dans vos recherches."

Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)

                                                                 ----------------------------------------A

 Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement,  il a été fait un focus sur le parrainage, 

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Et dans la convivialité des échanges informels, comme celui avec Alexis et Marion, de jeunes viticulteurs de Frontignan, qui ont démarré en 2020/2021, sur lequel nous reviendrons, l'on retrouvait cette envie d'entreprendre, de s'entraider et cette énergie qui sont les marques de fabrique de l'association .
Une très belle soirée, conviviale et sympathique, qui permet aux entrepreneurs de se rencontrer et de se soutenir mutuellement.


Rencontre entrepreneuriale par Initiative Thau ce jeudi 21 avril 2022

aaaabainiIMG_20220421_192403
 
 
Après une très longue période sans rencontres, Initiative Thau avait le plaisir d'inviter à une soirée de retrouvailles ce jeudi 21 avril 2022  dans les locaux d'HEXA CONSEILS,  au parc aquatechnique à Sète, plus de 80 entrepreneurs qui ont été à un moment donné ou qui sont toujours aidés par Initiative Thau. 
 
 
 Initiative thau est une association créée en 1998. Elle fait partie du réseau national Initiative France (203 structures en France) qui est le 1er réseau de financement de la création d'entreprise.
Le président de l'association, Jean-Noël SARRAZIN est avocat à Mèze et le vice-président, Frédérick GUILLER, est assureur Swisslife à Frontignan.
 
 
 
 
Initiative thau intervient sur le territoire du Bassin de Thau, les 14 communes de Sète agglopole méditerranée. L'association intervient dans l'accompagnement et le financement de la création, reprise et développement d'entreprises. 
L'équipe de permanents aide les porteurs de projet à structurer leurs projet par la rédaction d'un dossier et l'ajout de toutes les pièces essentielles (bail, cv, prévisionnel, plan de communication ...). 
 
Initiative Thau est surtout un outil financier par l'attribution de prêt personnel à taux zéro qui complète l'apport du créateur et fait effet de levier sur le financement bancaire. Le montant du prêt d'honneur (en moyenne 18 000 €) est positionné dans le plan de financement de démarrage. 
 
Le prêt d'honneur est attribué par un comité d'agrément composé d'experts bénévoles : chefs d'entreprises, experts comptables, juristes, banquiers, ...) qui siègent en comité. L'originalité du dispositif de prêt d'honneur est que le porteur est replacé au cœur de son projet et il doit venir présenter son projet en comité d'agrément.
 
En 2021, le comité s'est réuni à 22 reprises. L'association compte environ 70 membres de comité d'agréments issus du Bassin de Thau.  
 
 
Au-delà du financement accordé par Initiative thau, c'est un certificat de crédibilité qui est apposé sur le dossier, ce qui permet plus facilement de lever le financement bancaire. 
 
"Les fonds sont décaissés lorsque le plan de financement est réalisé et que l'entreprise est créée. Nous suivons nos entrepreneurs pendant toute la durée du prêt (5 ans). Un parrainage (coaching) peut être conseillé pour soutenir un jeune créateur qui en ressent le besoin. C'est pourquoi de temps à autre, nous organisons des évènements, des soirées."
 
Carole Forestier, Responsable d'Initiative Thau nous précise : "Nous disposons de plusieurs dispositifs de prêts d'honneur ."
 
 
En 2021, 1 200 000 € de fonds ont été engagés sur le territoire.
 
 "257 porteurs de projets accueillis
225 projets accueillis
63 projets présentés en comités
58 favorables
55 projets ayant un financement engagés : 18 créations, 28 reprises, 9 en développement
138 emplois créés ou maintenus 
63 prêts d'honneur Initiative thau - 567000 € de fonds
5 prêts d'honneur Schneider electric - 42 000 €
1 prêt Occitanie Transmission Fonds Initiative Occitanie : 23 000 €
6 prêt d'honneur solidaires Fonds BPI - 43 000 €
40 prêts d'honneur Création Reprise Fonds BPI - 374500 €
5 prêt d'honneur Renfort Fonds BPI - 110 000 €
23 subventions pour les entreprises QPV - 34 500 €"
 
aaaabainiIMG_20220421_190348Roger DAUTRICOURT, Directeur de l'entreprise Hexa Conseils accueillait Initiative Thau et ses invités...
Hexa Conseil est un acteur du marché du marketing opérationnel et de la publicité par l'objet et le textile.

"Valoriser le nom de votre société, son image et vous accompagner pour vos campagnes est l'objectif de cette entreprise. Cela passe donc par des actions de communication qui peuvent être réalisées "sur mesure" ou dans ses ateliers. Vous trouverez sur leur site un panel des produits proposés ainsi que des catalogues à consulter pour vous aider dans vos recherches."

Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)

                                                                 ----------------------------------------A

 Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement,  il a été fait un focus sur le parrainage, 

aaaabainiIMG_20220421_192350
 
Et dans la convivialité des échanges informels, comme celui avec Alexis et Marion, de jeunes viticulteurs de Frontignan, qui ont démarré en 2020/2021, sur lequel nous reviendrons, l'on retrouvait cette envie d'entreprendre, de s'entraider et cette énergie qui sont les marques de fabrique de l'association .
Une très belle soirée, conviviale et sympathique, qui permet aux entrepreneurs de se rencontrer et de se soutenir mutuellement.


Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées

Afin de faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine pour les entreprises françaises, le Gouvernement met en place un certain nombre de réponses. Découvrir le détail.

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées

Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Explications.

Impôt sur le revenu et rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

En savoir plus sur la majoration du quotient familial en fonction de la situation et des charges de famille

Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille ne permet pas de bénéficier d'une augmentation de parts de quotient familial. Il est cependant possible de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 959 € (pour l'imposition des revenus 2020)par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :

  • 153 € pour le lycée
  • 183 € pour l'enseignement supérieur

En savoir plus sur la réduction d’impôt pour scolarisation des enfants

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

  • moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2020 pour la déclaration 2021 des revenus 2020)
  • ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :

  • les parents
  • le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère
  • le parent qui avait la garde de l'enfant.

L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.

Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.

Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur  « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.

En savoir plus sur l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source

L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En contrepartie, les parents doivent inclure à leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant rattaché pendant l'année entière car ils ne forment plus qu’un seul foyer fiscal.

Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : les revenus à ne pas déclarer

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

  • les indemnités de stages dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 618 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des apprentis dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable). Ce dispositif ne concerne pas les contrats de professionnalisation.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Ce que dit la loi

Bofip-impôts relatif au rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal

Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?

Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ?

Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?

Rapprochez-vous de votre banque

La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).

Définissez vos besoins avec votre banque

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

  • les types de cartes que vous accepterez
  • le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l'ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.)   
  • les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)
  • le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude
  • le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence : relevés d’opérations carte et relevés des commissions monétiques perçues par votre banque sur les opérations effectuée.

Souscrivez le contrat d'acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.

Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres points à connaitre

Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.

Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe deux cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

  • Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
  • Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1 500 €.

Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ?

Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c'est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l'indique, d'être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.

Le paiement se fait alors par l'intermédiaire d'un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.

Rapprochez-vous de votre banque pour souscrire un contrat monétique de vente à distance

Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.

Comme pour le paiement sur place, vous devez d'abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d'impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d'abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.

Discutez avec votre banque des différentes options

Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d'un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.

De même il est possible d'opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d'identification (appelé système d'authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.

Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.

Aide renfort

L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

En février 2022

Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d'accessibilité à l'aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %.

En décembre 2021 et janvier 2022

Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 l'aide renfort est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin,
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).

Comment obtenir l'aide renfort ?

La demande d’aide au titre de la période éligible doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :

  • pour le mois de février 2022, l'aide est à demander à partir du 12 avril 2022,
  • pour le mois de janvier 2022, l'aide est à demander entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022,
  • pour le mois de décembre 2021 l'aide est à demander entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Ukraine : lancement du PGE résilience pour soutenir les entreprises

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.

 

 

Soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. C’est l’objectif du renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. Celui-ci s’inscrit désormais dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre dès ce vendredi 8 avril 2022, avec la publication d’un arrêté ministériel.

Une nouvelle version du PGE

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Quelles sont les entreprises éligibles au PGE résilience ?

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57) [PDF - 597 Ko]

Abonnement à la presse : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt

Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.

Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.

Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :

  • prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
  • apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
  • présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.

* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.

Crédit d'impôt pour abonnement à la presse : quelles conditions de revenus ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2022 (pour les abonnements souscrits en 2021), aucune condition de revenus n'est exigé.

En revanche, le crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2023 (pour les abonnements souscrits en 2022) est soumis à condition de revenus.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en 2023, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?

Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pouvez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.

Les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit en 2022 devront être déclarées en 2023.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.

N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :

  • le montant et la date du ou des versements effectués
  • l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.

Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur.


Le détail des mesures :

Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.

Une circulaire va venir préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indiquera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.

Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

Lire aussi : Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : les réponses aux entreprises affectées

 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

L'aide coûts fixes consolidation association

Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

L'aide coûts fixes rebond association

Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
  • avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

L'aide « nouvelle entreprise novembre »

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise novembre ». Elle viser à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.

Les demandes d'aide sont à déposer sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes consolidation

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute  une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires.

Cette demande est à déposer entre le 3 février le 31 mars 2022.

L'aide nouvelle entreprise consolidation

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d'euros.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes novembre

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes rebond

L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

  • soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
  • justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide "coûts fixes rebond" comporte des modifications sur les points suivants :

  • suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
  • ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
  • suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
  • le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide nouvelle entreprise rebond

L'aide "nouvelle entreprise rebond" qui prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise", instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d'éligibilité restent les mêmes que pour l'aide "coûts fixes rebond", exception faite de la date de création de l'entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d'euros.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d'aide "nouvelle entreprise rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide coûts fixes originale

Une aide "coûts fixes originale" est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.

Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50 % de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :

  • pour une maille mensuelle
  • pour une maille bimestrielle.

L'aide coûts fixes saisonnalité

L'aide "coûts fixes saisonnalité" cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l'aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes groupe

L'aide "coûts fixes" groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d'euros.

La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10 millions d'euros.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes nouvelle entreprise

L'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" est destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes. Elles ne peuvent prétendre à l’aide "coûts fixes" laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
  • Vis-à-vis du fonds de solidarité :
    • soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;
    • soit elles n'ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du premier semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
  • Sur le secteur d’activité ou leur situation :
    • soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ;
    • soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 million d'euros mensuel (ou 12 millions d'euros annuel) et relèvent d’une des situations suivantes :
      • elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
      • elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;
      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
    • elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
    • elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.

Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Comment bénéficier des aides ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier - février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars - avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai - juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 4,  juillet - août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 5, septembre 2021, est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Tous les détails de l'aide