ECONOMIE

Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage ?

Fruits et légumes, baguette de pain, viande, pizza, boite de chocolat...Savez-vous que la vente des denrées alimentaires est encadrée par des règles strictes d'étiquetage afin d’informer au mieux le consommateur sur les produits qu’il est susceptible d’acheter puis de consommer ? La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous rappelle les règles d’étiquetage qui doivent être respectées par les professionnels de l'alimentation.

Le règlement (UE) n°1169/2011 impose que les denrées alimentaires présentées à la vente - qu’elles soient préemballées ou non – respectent un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur.

Quelles sont les règles d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées ?

Comme son nom l’indique, une denrée alimentaire préemballée est constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Le plus souvent il s’agit de produits vendus dans les rayons de libre-service : pot de confiture, pizza sous vide, paquet de gâteaux, boite de chocolats, etc.

Ces denrées alimentaires préemballées sont soumises à deux grandes règles d’étiquetage :

  • L'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. A minima elles doivent être rédigées en français.
  • L'étiquetage doit être loyal et précis : et donc ne pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine, etc.).

Pour ces produits alimentaires préemballés, les mentions devant figurer obligatoirement sur l’emballage sont les suivantes :

  • la dénomination de vente qui définit le produit (exemple : confiture extra de framboises)
  • la liste des ingrédients qui doivent figurer sur l’emballage par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes doivent être mentionnés
  • la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l'étiquetage ou dans la dénomination de vente (exemple : gâteau aux fraises, pizza au jambon)
  • la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté
  • la date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme « à consommer jusqu'au...» ou, pour les autres produits, la date de durabilité minimale (DDM), exprimée sous la forme « à consommer de préférence avant ... ». Ces mentions doivent figurer en toutes lettres
  • le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume
  • l'identification de l’opérateur sous le nom duquel la denrée est commercialisée. Il doit être implanté dans l’Union européenne. Si le conditionnement du produit est opéré par un prestataire, les coordonnées du centre d'emballage apparaissent alors sur l’étiquetage, précédées de « EMB » (exemple : EMB A07555)
  • le numéro du lot de fabrication, indiqué sous une forme libre (exemple : lot 0607), à des fins de traçabilité
  • le mode d'emploi, dès lors que celui-ci est nécessaire et/ou ses conditions de conservation spécifiques (exemple : à conserver dans un endroit sec)
  • la déclaration nutritionnelle, qui peut être complétée, à titre volontaire, par le Nutri-score.
  • l'origine pour certaines denrées alimentaires.
  • l’origine  de  l’ingrédient  primaire : depuis le 1er avril 2020, lorsque l’étiquetage fait apparaître l’origine d’une denrée alimentaire et que celle-ci diffère de celle de son ingrédient primaire, l’indication de l’origine de l’ingrédient en question devient obligatoire. L’ingrédient primaire est défini comme l’ingrédient entrant pour 50 % ou plus dans la composition d’une denrée ou le/les  ingrédients qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par le consommateur. La DGCCRF cite l'exemple de l’étiquetage d’un gâteau revendiquant une origine française alors que la farine mise en œuvre dans sa fabrication ne serait pas produite en France. Dans ce cas, l'étiquetage devrait renseigner le consommateur sur l’origine de la farine.

Quelles sont les règles d’étiquetage des denrées alimentaires non préemballées ?

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat (par exemple : les fruits ou légumes en vrac, une baguette de pain, une pâtisserie non emballée, etc.).

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant :

  1. la dénomination de vente
  2. la présence d’allergènes(le cas échéant)
  3. l'état physique du produit (exemple : décongelé)
  4. pour la viande bovine, les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage. La mention de l’origine, signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays.

Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?

La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ?  À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ? On vous répond.

La participation, qu’est-ce que c’est ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.

Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?

Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
  • Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
  • Dans le cadre d’un d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
  • Dans le cadre d'un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu'entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.

Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire

Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent).

En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?

Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
  • La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d'équivalence avec le droit commun lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
  • La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
  • Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
  • La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice considéré. Il peut donc varier d'une année sur l'autre.

Toutefois, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.

Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Pour en connaitre le détail, consultez le site des urssaf.

Accords de participation : comment s’effectue la répartition entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :

  • soit de façon uniforme entre chaque salarié
  • soit en proportion des salaires
  • soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise
  • soit par la combinaison des 3 critères ci-dessus.

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).

Accords de participation : comment les salariés peuvent t-ils disposer des fonds ?

Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.

À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l'un des placements d'épargne suivants :

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés.

Pour les entreprises, afin d'encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées - depuis le 1er janvier 2019 - du versement du forfait social.

Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d'autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :

  • une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
  • une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
  • une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat. 

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

 

Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) pour leurs repas ? Mais connaissez-vous vos obligations en la matière, le montant que vous devez prendre en charge ou encore les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu'il vous faut savoir sur ce dispositif.

1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires

En tant qu'employeur, vous n'avez pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.

2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre

Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.

Exemple : Pour un titre à 11 €, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 € et votre salarié de 4,40 à 5,50 €.

3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions

Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l'exonération.

4. Le montant du titre-restaurant est libre

Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum.

Jusqu'au 30 juin 2022, le plafond d'utilisation quotidien dans les restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €.

5. Un traitement équivalent pour tous les salariés

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».

En savoir plus sur les titres-restaurant

Ce que dit la loi

Entreprises : la moitié des PME compte augmenter les salaires en 2022, selon un baromètre Bpifrance

Selon FranceInfo : au sein de l'autre moitié, qui n'augmentera pas les salaires, 57% des entreprises sondées affirment avoir des résultats insuffisants pour revaloriser la rémunération.

La moitié des dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de PME comptent augmenter le salaire de leurs collaborateurs en 2022 : c'est l'un des enseignements d'un baromètre trimestriel publié mercredi 23 février par la banque publique Bpifrance et l'institut Rexecode.

>> Pouvoir d'achat : on a demandé à des patrons de PME s'ils comptaient augmenter les salaires pour compenser l'inflation

Alors que les difficultés de recrutement constituent le premier frein à l'activité des PME, ces hausses de salaire sont aux trois quarts motivées par la volonté de fidéliser les salariés, d'après les résultats de l'enquête menée du 31 janvier au 9 février auprès de plus de 600 PME et TPE des secteurs marchands non agricoles.

Près de six entreprises sur dix prévoient d'augmenter les prix........... ALLER PLUS LOIN  :  https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/entreprises-la-moitie-des-pme-comptent-augmenter-les-salaires-en-2022-selon-un-barometre-bpifrance

Consommation : le microcrédit, une solution pour les exclus du système bancaire traditionnel

Selon FranceInfo :

Pour financier des soins médicaux, comme par exemple la pose d’un implant, toujours très coûteux, il existe le microcrédit, qui ne nécessite pas de passer par une banque.

Se regarder dans la glace et sourire. Une habitude que Mehdy Renou avait perdue. En cause, une dent manquante, tombée et jamais remplacée, jusqu’à une opération il y a moins d’un an qui l’a métamorphosé. "J'ai un nouveau sourire, ça change le quotidien", reconnaît-il. Coût de l’implant : 2 000 euros. Impossible à financer pour Mehdy à l’époque, chômeur handicapé après un accident du travail. Jusqu’à ce qu’il trouve une solution : le microcrédit.

Emprunter entre 300 et 5 000 euros................... A lire sur https://www.francetvinfo.fr/sante/medicament/consommation-le-microcredit

Création du réseau Handi'Thau : une première présentation aux entreprises du Bassin de Thau

1ère réunion du réseau Handi’Thau et présentation de la Charte Handicap au Lazaret ce jeudi 17 février 2022.

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La Jeune Chambre Economique de Sète et Bassin de Thau travaille depuis plus d’un an à la création d’un réseau d’entreprises locales handi’accueillantes et l’élaboration d’une charte « Handicap ». Ce projet est mené en collaboration avec Cap Emploi, Intermedia Nobilis, la MLIJ de Sète et GEDEAS, qui apportent leur savoir et expérience dans ce domaine.

 

L’objectif de cette action est de sensibiliser, faciliter et pérenniser l’embauche de travailleurs en situation de handicap dans les sociétés du Bassin de Thau.

 

 La Jeune Chambre Economique de Sète et Bassin de Thau précise : "Nous souhaitons construire ce réseau en partenariat avec les entreprises locales afin qu’il réponde au mieux à leurs problématiques. C’est pour cela que ce jeudi 17 février, notre groupe de travail a présenté et échangé pour la première fois sur ce projet avec des sociétés de notre territoire. Ce moment a notamment été l’occasion de recueillir leurs impressions vis-à-vis de cette action mais également d’écouter leurs problématiques et les thématiques qu’ils aimeraient aborder lors de nos prochains échanges."

Et elle rajoute : "Nous avons eu le plaisir d’échanger avec des représentants d’AKTO Occitanie, APIJE, Citelum Groupe EDF, Le Groupe Réside Etude - Résidence les Girandières , Intersport, Pôle emploi , Sète agglopôle méditerranée, La ville de Sète et L'UNAPEI 34. "

 

Si vous souhaitez rejoindre le réseau Handi’Thau, vous pouvez le contacter par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 A propos de la Jeune Chambre Économique Française : La JCEF est un mouvement composé d’hommes et de femmes de 18 à 40 ans. Ces derniers s’engagent afin de contribuer à l’évolution de la société et de ses individus par la mise en place de projets d’ordre économique, social, et communautaire. Cette organisation forme le premier réseau de jeunes citoyens qui offre une démarche active pour contribuer au progrès de la société. En France, la JCEF 1500 jeunes citoyens actifs, d’horizons sociaux- professionnels variés.

Livret jeune : quelles sont ses caractéristiques ?

Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans. Quelles sont les conditions pour en ouvrir un ? Quel est son plafond ? Quel est son taux ?

Quel est le plafond du livret jeune ?

Sur votre livret jeune, vous ne pouvez pas placer plus de 1 600 €, auxquels peut s'ajouter la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux du livret jeune ?

La rémunération du livret jeune est fixée librement par les banques, sans pouvoir être inférieure à celle du livret A (1 % depuis le 1er février 2022).

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du livret jeune sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés du livret jeune sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Comment déposer ou retirer de l'argent sur un livret jeune ?

À l'ouverture, le dépôt minimum sur un livret jeune est de 10 €, en espèces, chèques ou virement interne d'un compte ouvert dans le même établissement.

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des opérations de dépôt (chèques, espèces, virements).

Quelle est la fiscalité du livret jeune ?

Les intérêts du Livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un livret jeune ?

Trois conditions pour ouvrir un Livret jeune doivent être remplies :

  • avoir entre 12 et 25 ans
  • ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
  • résider en France à titre habituel

Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Toutes les banques proposent un livret jeune.

Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?

 

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro (PTZ) ? Dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, le PTZ permet de financer l'acquisition de sa résidence principale. Pouvez-vous bénéficier de ce prêt ? On vous répond !

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?

Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :

  • de la nature du logement (neuf ou ancien)
  • du prix d'achat du logement
  • de la zone dans laquelle se trouve le logement
  • du nombre d'occupants de ce logement.

Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond.

Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
À partir de 5 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Part du prix du logement prit en charge par un PTZ

Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

Nature de l’opération

Zones A et B1

Zones B2 et C

Logement neuf

40 %

20 %

Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Non éligible

40 %

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) :

 

Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ?

Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • vos revenus
  • la composition de votre foyer fiscal
  • la zone géographique où se trouve le logement.

En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différé de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ.

À qui adresser une demande de prêt à taux zéro ?

La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.

Le CPME 34 heureux de reprendre ses activités

Le 17 février, pour la CPME34, soirée conviviale, à The O'liver Pub
Le CPME 34 était très heureux de reprendre ses activités auprès de ses adhérents
 Plus de 80 chefs d’entreprise étaient présents lors de l’événement.
Photo cpme
Peut être une image de 9 personnes, personnes debout et intérieur

A Sète : s'est tenue ces jours-ci, la réunion mensuelle de l'antenne locale de la confédération d'entrepreneurs au Réservoir de Sète ...

Adoption de la loi en faveur des indépendants

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants.

 

Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants.

Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants

Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante permet :

  • la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnelpour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut ;
  • le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
  • l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

La loi permet également de :

  • simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.