ECONOMIE

Plan de relance de l'UE: au quatrième jour, les 27 s'accrochent à la possibilité d'un accord

Les dirigeants européens vont poursuivre leurs discussions lundi après-midi dans l'espoir de trouver un accord sur un plan de relance post-coronavirus, au quatrième jour d'un sommet laborieux, marqué par de profondes dissensions et des ambitions revues à la baisse.

Ce n'est "pas terminé, mais difficile", a lâché le président français Emmanuel Macron en sortant de la réunion. "Un accord est possible et un accord est nécessaire", a déclaré son ministre de l'Economie Bruno Le Maire depuis Paris.

Pour le ministre allemand aux Affaires étrangères Heiko Maas, la poursuite des discussions "montre que tout le monde veut une solution, plutôt que de remettre le problème à plus tard". 

Après une journée complète de discussions dimanche, puis une longue nuit d'échanges, la session entre les 27 dirigeants de l'UE a été suspendue à 06H00 (04H00 GMT). Elle doit reprendre à 16H00 (14H00 GMT). Le sommet, qui a commencé vendredi matin, est le plus long depuis celui de Nice en décembre 2000.

Le président du Conseil européen, Charles Michel, médiateur du sommet, va présenter un nouveau projet de compromis aux capitales, moins ambitieux que le projet initial.

De sources concordantes, il devrait proposer de revoir à la baisse la part de subventions dans le plan de relance à 750 milliards d'euros: 390 milliards, contre 500 milliards dans la proposition initiale. Le reste serait constitué de prêts.

- "Plus optimiste" - Aller plus loin : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/plan-de-relance-de-l-ue-au-quatrieme-jour-les-27-s-accrochent-a-la-possibilite-d-un-accord-CNT000001rLnQR/photos/de-g-a-d-les-chefs-de-gouvernement-neerlandais-mark-rutte-autrichie

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

Pour encourager les investissements écologiques, le Sénat autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale

Le déblocage de cette épargne salariale pourrait constituer, selon les sénateurs, un levier supplémentaire pour stimuler la consommation et accompagner le rebond économique, après la chute d'activité historique entraînée par l'épidémie de coronavirus.

L'objectif est d'inciter les Français à consommer. Le Sénat a voté, dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 juillet, un amendement au projet de budget rectificatif permettant, sous conditions, un déblocage anticipé de l'épargne salariale. La chambre haute, dominée par l'opposition de droite, a adopté cet amendement lors de l'examen en première lecture du troisième projet de loi de finances rectificative pour faire face à la crise du coronavirus, déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

L'amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR) vise à autoriser, à titre exceptionnel, les salariés à débloquer de manière anticipée les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation et de l'intéressement. Le montant serait limité à 8 000 euros et réservé à l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Les demandes devraient se faire avant le 31 décembre 2020.

Adopté contre l'avis du gouvernement : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pour-encourager-les-investissements-ecologiques-le-senat

Pour relancer l’emploi, la Région soutient les filières, la formation et la relocalisation

Appui aux secteurs très touchés par la crise, formation des salariés et des jeunes, incitation à la relocalisation des activités stratégiques : ce sont les trois piliers du Plan de relance de l’emploi voté le 16 juillet, doté par la Région de 211 M€

 

Le Plan de relance pour l'emploi renforce les mesures d'urgences déployées par la Région en avril
Le Plan de relance pour l’emploi renforce les mesures d’urgences déployées par la Région en avril

Pour aider les entreprises, les salariés, les jeunes d’Occitanie à surmonter la crise économique née de la crise sanitaire, la Région a voté, lors de son assemblée plénière du 16 juillet, un vaste Plan de relance pour l’emploi de 211 M€, avec un effet levier de 400 M€. Immédiatement lancé, il renforce les mesures d’urgence déployées depuis avril. Pour être efficace, il a été élaboré avec les professionnels et conjugue l’accompagnement des filières économiques d’Occitanie les plus touchées par la crise, des dispositifs de formation pour sauvegarder les emplois, compétences et savoir-faire, et une forte incitation à la relocalisation des activités stratégiques en Occitanie.

Nous devons relancer l’activité, sauver les emplois et créer des filières économiques nouvelles, donner aux entreprises les moyens d’assurer leur survie, accélérer la transition écologique et énergétique et soutenir nos concitoyens dans leur quotidien, affirme Carole Delga.

Aider les filières d’Occitanie les plus impactées par la crise

La Région a travaillé avec les professionnels pour proposer des actions aux acteurs de l’aéronautique et du spatial, de la viticulture, du tourisme, du nautisme et de la plaisance, du bâtiment et des travaux publics, tous confrontés à une crise brutale. Elle a mis sur pied des programmes sectoriels, par exemple de 100 M€ pour l’aéronautique et le spatial. Pour faire repartir le BTP dans la bonne direction, la Région accélère sur le soutien à la rénovation énergétique des logements, la production de logements sociaux. L’aide régionale au logement locatif à vocation sociale des communes s’ouvre aux constructions neuves.

La formation pour sauvegarder les emplois et les compétences

Pour agir contre la suppression des emplois et relancer l'activité, la Région renouvelle son accompagnement à l'apprentissage
Pour agir contre la suppression des emplois et relancer l’activité, la Région renouvelle son accompagnement à l’apprentissage

La Région va consacrer 34 M€ (dont 6 M€ de fonds européens) pour agir sur la formation, vue comme une alternative aux suppressions d’emploi et un moteur de la reprise d’activité. La Région renouvelle en particulier son accompagnement de l’apprentissage, notamment en zones rurales et dans les secteurs stratégiques. Pour la signature d’un nouveau contrat, elle ajoutera un complément de 1 000 à 2 000 € aux financements versés aux CFA par les opérateurs de compétence (Opco).
Par ailleurs, la Région va demander à l’Europe une aide de 6 M€ dans le cadre de « l’Initiative pour l’emploi des jeunes » : l’objectif est d’aider les acteurs de la santé à recruter des jeunes sortis du système scolaire sans emploi.
La Région anticipe aussi l’évolution des métiers : elle ouvrira début septembre la Cité de l’Économie et des Métiers de demain au cœur de Montpellier.

Relocaliser en Occitanie des activités stratégiques

La Région investira en priorité dans des projets stratégiques, notamment la santé
La Région investira en priorité dans des projets stratégiques, notamment la santé

Globalement, la Région va mobiliser 17 M€ pour lancer plusieurs opérateurs d’accompagnement des entreprises, dont l’Agence régionale pour les investissements stratégiques (ARIS). Elle investira en priorité dans des projets de création, transformation, diversification ou de développement liés à l’alimentation, la santé, l’énergie, le numérique, l’économie circulaire… Un appel pour identifier les projets sur lesquels se mobilisera cette nouvelle agence régionale sera lancé prochainement.
Outre l’ARIS, la Région mettra sur pied une agence de relocalisation des activités commerciales destinée aux artisans et commerçants, ainsi qu’un opérateur « Eviter-Réduire-Compenser » pour maîtriser l’artificialisation des espaces naturels et agricoles. Elle va aussi créer un fonds pour le foncier agricole.
Enfin, la Région propose la création d’un portail du financement participatif et citoyen des porteurs de projets occitans. Carole Delga en explique l’objectif : « Mobiliser l’épargne populaire et inciter les habitants d’Occitanie à investir dans l’économie réelle ».

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Les Etats-Unis, laboratoire de la planète globale

Au siècle dernier, les Etats-Unis ont considérablement accru leur puissance militaire et technologique au point de dominer le monde. Aujourd’hui les USA ne constituent cependant plus la première puissance économique de la planète. La Chine populaire l’a dépassé en 2018 et l’Inde en fera de même vers 2060.
La puissance de l’Amérique est relativisée par la mondialisation qu’elle a pourtant largement contribué à organiser. Sous la présidence de Donald Trump, elle s’est retirée de l’UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. Elle a renié ses engagements sur l’accord de Paris pour le Climat au moment même où l’agence Zillow, révèle qu’environ 2 millions de logements risquent d’être immergés d’ici 2100, aux Etats-Unis du fait de la montée du niveau de la mer, évaluée, en moyenne, à 1,8 mètre d’ici la fin du siècle à partir des données de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA).
Par ailleurs, avec la baisse de la valeur de sa monnaie et le niveau abyssal de sa dette, l’Amérique n’est plus le modèle qu’elle a longtemps été.
La puissance économique globale de la Chine et bientôt de l’Inde ne signifie pas pour autant que le revenu moyen des habitants de ces pays soit plus élevé que celui des américains. Loin s’en faut. Ramené au nombre d’habitant, la richesse moyenne d’un américain reste très largement supérieure à celle d’un chinois ou d’un indien. Même à l’horizon 2060, le PIB par habitant restera en moyenne aux Etats-Unis quasiment le double de celui de la Chines et le quadruple de celui de l’Inde. Par contre les inégalités ne cessent de s’accroître. On peut aujourd’hui être aussi pauvre à Chicago qu’à Bombay ou aussi riche à Shanghai qu’à San Francisco.

 pib des grands pays

Europe : tous les états européens y compris Russie d’Europe
(source OCDE/ONU)

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Prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif sans précédent pour apporter les financements nécessaires aux entreprises confrontées à la baisse d’activité. Les prêts garantis par l’État (PGE) constituent le maillon central de ce dispositif.

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au PGE d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés : le Fonds de Développement Économique et Social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Le prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment bénéficier d'un prêt de trésorerie garanti par l'État ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

  1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  2. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

  1. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge[@]bpifrance.fr

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant la FAQ dédiée [PDF - 648 Ko].

>> Les prêts garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque. Pour les questions plus spécifiques, vous pouvez consulter la FAQ plateformes PGE [PDF - 446,8 Ko]. 

Par ailleurs, les autres mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 24 mars. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, renseignez le formulaire en ligne ou appelez le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 37 02 40.

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.

Les autres dispositifs de financement

Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d'euros qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursablessont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d'euros. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF - 144,5 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 401,8 Ko]

Les prêts participatifs

Les Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs [PDF - 196,2 Ko]

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

 Quelles sont les missions du Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Son rôle : aider les chefs d'entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Pour guider au mieux les chefs d’entreprises durant cette période, le Médiateur des entreprises a également répondu aux très nombreuses sollicitations concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore a orienté leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. En plus de la gestion de ces demandes, les équipes du Médiateur ont fait un travail actif de pédagogie à travers notamment la réalisation et diffusion de fiches pratiques ou la participation à de nombreux webinaires accessibles sur le site internet du Médiateur des entreprises.

Afin de renforcer la construction d'un écosystème basé sur la confiance entre entreprises et administrations suite à la crise sanitaire, l’expérimentation de médiation étendue à tous les litiges prévue dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a été élargie. Initialement conduite dans 4 régions (Centre Val-de-Loire, PACA, Grand-Est et Normandie), l'expérimentation de la médiation étendue sera mise en place dans 2 nouveaux territoires : la Martinique et la Réunion.

Lire aussi : Employeurs, comment fonctionne l'activité partielle en cas de difficulté ?

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du Médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Avec 600 demandes par semaine, l’activité de la médiation a été multipliée par 10 au plus fort de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19. Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). 98 % des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises. Avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points.

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : Les plans de soutien sectoriels

Quel est l'intérêt de saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.

Il s'agit d'une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l'avenir.

Le Médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

Aviation : "La trésorerie des compagnies est dans un état absolument apocalyptique"

"La trésorerie des compagnies est dans un état absolument apocalyptique", selon Alexandre de Juniac, directeur général de l'Association internationale du transport aérien. Il demande aux clients de privilégier les avoirs, même s'ils ont le droit d'être remboursés.Fortement touchées par la crise du Covid-19, les compagnies aériennes demandent l'aide des passagers en acceptant des avoirs plutôt que solliciter des remboursements pour les vols annulés pendant la crise sanitaire. Le directeur général de l'Association internationale du transport aérien (IATA), Alexandre de Juniac, a même lancé un appel en ce sens, mercredi 15 juillet, sur BFM Business.

Aircraft, Landing, Sky, Silhouette

Des compagnies aériennes, soutenues par la France et plusieurs autres Etats européens, remboursent les billets des vols annulés seulement "sous forme d'avoirs" tout en promettant un remboursement en numéraire, si les consommateurs le réclament, mais avec au moins neuf mois de décalage afin de préserver leurs finances mises à mal par la crise.

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/voyages-annules-en-raison-du-covid-19-le-secteur-aerien-demande-a-genoux-l-aide-des-

Les soldes d'été démarrent dans un contexte inédit

Les soldes d'été débutent ce mercredi dans un contexte de crise sanitaire et économique. Si les perspectives sont peu encourageants, les commerçants espèrent pouvoir écouler leurs stocks...

Jour J pour les soldes d'été.... Prévu initialement le 24 juin, l'événement démarre ce mercredi. Ce report de trois semaines avait été décidé par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire afin de tenir "compte de la situation des petits commerçants", qui avaient besoin de "temps" pour "reconstituer" leur trésorerie sans casser les prix. Entre une certaine frilosité des consommateurs et des mesures sanitaires toujours en vigueur, les soldes d'été débutent dans un contexte bien particulier cette année.

"Aujourd'hui, c'est la dernière occasion pour les clients de se faire plaisir et pour les commerçants de rattraper une partie de leur activité", a affirmé ce mercredi au micro de 'Radio Classique' Yohann Petiot, le directeur général de l'Alliance du commerce, qui rassemble l'Union du grand commerce de centre-ville, la Fédération des enseignes de l'habillement et celle des enseignes de la chaussure.

Après deux mois de confinement pendant lesquels les boutiques sont restées fermées, les commerçants espèrent en effet écouler leurs stocks. La plupart des grandes enseignes souhaitaient reprendre rapidement avec des promotions puis les soldes pour récupérer de la trésorerie...

Aller plus loin sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/les-soldes-d-ete-demarrent

Apple n'aura pas à rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux à l'Irlande

La justice européenne a annulé une décision de la Commission sommant le groupe Apple de rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus à l'Irlande, mercredi 15 juillet. La Commission européenne, qui essuie là un énorme revers, n'est pas parvenue à démontrer "l'existence d'un avantage économique sélectif", selon le Tribunal, la deuxième juridiction de l'UE, qui s'appuie sur les règles de concurrence au sein de l'UE.

La Commission européenne, qui a lancé une chasse contre les arrangements fiscaux, a déclaré il y a quatre ans qu'Apple avait profité d'une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies. Mais l'Irlande, prête à tout pour garder le siège européen d'Apple à Dublin, avait d'abord contesté la décision. Le pays s'est d'ailleurs félicité de la décision des juges européens.

Une jurisprudence pour Nike et Ikea ?

"Nous saluons le jugement de la Cour européenne", a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué, affirmant qu'il "n'y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, alors que la Commission dénonçait justement un avantage économique sélectif.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/internet/apple/la-justice-europeenne-annule-la-decision-de-bruxelles-sommant-apple-de-rembourser-13-milliards-d-euros-d-avantages-fiscaux-juges-indus-a-l-irlande_4045145.html

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à 3 caractéristiques :

  • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
  • Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
  • Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de 3 à 6 semaines. En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les soldes d'été débuteront le mercredi 15 juillet 2020 au lieu du mercredi 24 juin.

Consultez les dates des soldes d'été 2020

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Lire aussi : Commerçants : les 7 commandements des soldes

Soldes : les articles concernés

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes.

Soldes : les obligations d'affichage en magasin

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment. La véracité des rabais consentis lors des soldes s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation.

Il est également interdit ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Lire aussi : Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Lire aussi : Achats sur internet, que faire en cas de litige ?

Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?

Baisse de revenus, chômage, divorce... Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.

Demander un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Quand et comment faire la demande d'un délai de paiement ?

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :

  • vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
  • ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d'impôt.

Comment est appréciée la demande d'un délai de paiement ?

La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Quand sera traitée la demande d'un délai de paiement ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Décision de l'administration

Quelles décisions peut prendre l’administration concernant une demande de délai de paiement d'un impôt ?

  • Une décision d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier.
  • Une décision de rejet.

Si au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

En savoir plus sur le délai de paiement sur impots.gouv.fr

Lire aussi : Quels impôts peuvent être payés en ligne ?

Demander l'étalement du paiement d'un impôt en cas de baisse brutale des revenus

En cas de baisse brutale d'au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu.

Qui peut bénéficier de l'étalement du paiement d'un impôt ?

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous deux conditions :

  • votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus d'au moins 30 %, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental…)
  • vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.

En revanche, sont exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers).

Comment est mesurée la baisse de revenus justifiant un étalement du paiement d'un impôt ?

Elle s'apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, il faut y inclure tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois.

Quand et comment en faire la demande d'un étalement du paiement d'un impôt ?

Vous pouvez demander cet étalement de paiement toute l'année et avant même la réception de votre avis d'impôt. Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année. Il suffit d'en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %.

Modalités pratiques d'un étalement du paiement d'un impôt

Les délais sont accordés sans constitution préalable de garanties. Un étalement jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies.

La majoration de 10 % pour défaut ou retard de paiement est remise sans nécessité d'une demande expresse de votre part, sous réserve du respect de l'échéancier.

En savoir plus sur la baisse brutale des revenus

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Demander la remise gracieuse d'un impôt

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l'octroi du droit à titre gracieux par l'administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulementsur une partie d'un impôt. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.

Qui peut bénéficier de la remise gracieuse d'un impôt ?

La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle) .

Comment faire la demande d'une remise gracieuse ?

Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.

Décisions de l'administration

Quelles décisions peut prendre l’administration quant à la remise gracieuse d'un impôt ?

  • Rejeter la demande de remise gracieuse d'un impôt.
  • Octroyer une remise ou une modération pure et simple.
  • Octroyer une remise ou une modération conditionnelle selon les cas.