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L'intégralité des résultats de l’activité portuaire 2023 ci-dessous.
http://portdesete.fr/Rapport_Activit%C3%A9_Port%20de%20S%C3%A8te-Frontignan_2023.pdf
L’ÉMISSION CONNECTE TA BOITE REVIENT ! |
L’émission Connecte Ta Boîte, consacrée à la transformation numérique des entreprises, est de retour. Des TPE vont être accompagnées par des experts pour passer au numérique. Ne ratez pas cette 3ème saison consacrée au secteur du tourisme ! |
Le montant de l'impôt 2024 sur les revenus de 2023 est calculé en fonction de barèmes. Quelles sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d'imposition appliqués ? Service-Public.fr vous explique !
Le barème sert au calcul de votre impôt, il est progressif et comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.
Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation (célibataire, marié, etc.) et du nombre de personnes à votre charge.
Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Le barème de 2024 (applicable aux revenus de 2023) est fixé par la loi de finances pour 2024. Celle-ci revalorise le barème progressif de l'impôt sur le revenu de 4,8 %.
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2024
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 28 798 € à 82 341 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 82 342 € à 177 106 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 177 106 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : 0 €
- De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : 1 925,33 €
- De 28 798 € à 30 000 € (tranche 3) : 360,90 €
Montant total de l'impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Pour en savoir plus, consultez la fiche d'information Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vous souhaitez donner du sens à votre épargne en privilégiant les investissements qui contribuent au développement d’une économie durable ? Pour vous y aider le label investissement socialement responsable (ISR) certifie les fonds qui répondent au mieux aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Quels sont les fonds éligibles au label ISR ? Est-ce un placement risqué ? Comment investir ? On fait le point.
Ce qui change au 1er mars 2024
Le label ISR renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel. Ce nouveau référentiel entrera en vigueur le 1er mars 2024.
L'essentiel
Créé en 2016, le label ISR est un label d’État qui vous permet d’investir dans des supports d’épargne qui intègrent dans leur gestion des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il s’agit des critères extra-financiers ESG.
L’investissement socialement responsable est une démarche qui vise à appliquer les principes du développement durable à l’investissement. Ainsi, les fonds labélisés ISR ne prennent pas uniquement en compte des critères financiers de performance et de rendement.
En investissant dans un produit d’épargne ISR, vous contribuez directement à financer les entreprises les plus vertueuses qui se distinguent par une meilleure prise en compte, dans la conduite de leurs activités, des enjeux climatiques, environnementaux, sociaux, de bonnes conditions de travail ou encore de bonne gouvernance.
Le label ISR renforce ses exigences et ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique.
Une nouvelle version du label ISR entrera en vigueur à partir du 1er mars 2024 et fait de l’impact climatique un principe clef du label afin de mieux répondre aux attentes des épargnants et à l’urgence climatique.
Ainsi, à partir de mars 2024, les fonds ISR excluront les entreprises qui :
Pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique 15 % des portefeuilles des fonds ISR devront, dès 2026, être investis dans les secteurs à fort impact avec des plans de transition alignés sur les accords de Paris. Ce seuil sera progressivement relevé année après année.
Ce nouveau référentiel prévoit également de maintenir le caractère généraliste du label ISR sur les critères environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance tout en renforçant la sélectivité.
Depuis 2020, sont labelisables :
À savoir
Comme tout investissement financier, votre investissement n’est pas garanti. Un risque de perte en capital sur tout ou partie de votre investissement est possible. Avant d’investir, définissez votre niveau d’appétence aux risques. Les fonds ISR ont une exposition au risque plus ou moins forte selon leur composition et leur stratégie d’investissement.
Pour investir dans un fonds ISR, vous pouvez vous faire accompagner par votre banquier, assureur, ou encore un conseiller en investissements financiers ou une société de gestion.
Les parts de fonds acquises sont logées, au choix, dans :
À savoir
Avant d’investir dans un produit financier, rappelez-vous des bonnes pratiques pour réduire les risques de perte en capital et optimiser les performances selon votre profil d’investisseur :
Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, qui tient compte de l'évolution de l'inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions.
En janvier 2024, il est automatiquement revalorisé de 1,13 %, pour atteindre 1 398,69 € nets. Le montant brut passe à 1 766,92 €. C'est ce que précise un décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel le 21 décembre 2023.
Au 1er mai 2023, le Smic avait augmenté de 2,22 % en application de la revalorisation légale annuelle. Depuis cette date, il s’établissait à 1 747,20 € bruts mensuels, soit 1 383,09 € nets (montant horaire brut de 11,52 €).
Les nouveaux montants à partir de janvier 2024 :
À savoir : le montant du Smic est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année selon des indicateurs liés à l'inflation et au pouvoir d'achat.
Le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.
À noter : à Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 8,70 € à 8,80 €, soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,15 € au 1er janvier 2024 (contre 4,10 € au 1er mai 2023).
Textes de loi et références
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Sous quelle forme le délivrer à vos salariés ? On fait le point.
Ce qui change en janvier 2024
La mention du montant net social doit, obligatoirement, être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
Le « montant net social » est une information inscrite progressivement sur les bulletins de paie depuis juillet 2023. Il correspond au montant des ressources à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).
À savoir
Pour des salariés non concernés par certaines cotisations, il est possible d’afficher, uniquement, les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement.
Il n'est toutefois pas possible de modifier l'ordre et les libellés des rubriques, l'objectif étant d'harmoniser les informations transmises sur les bulletins de paie.
Net à payer et net imposable
Montant net social
Impôt sur le revenu
Autres mentions
Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant trois ans à compter de sa remise.
À savoir
Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salariale doivent figurer sur la fiche de paie.
C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
En ce qui concerne les mentions des cotisations et contributions sociales, les mentions doivent figurer selon l’ordre suivant :
* Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.
Dans la section prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent figurer l’assiette (base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions), les taux et le montant de la retenue à la source opérée, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique (voir ci-dessous) l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Dans le cas où l'employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer à ce dernier les conditions dans lesquelles il peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de la fiche de paie sous forme électronique à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
À savoir
Dans certains cas, la remise de la fiche de paie peut s'accompagner de modalités spécifiques :
Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Dans ce cas, l’employeur devra justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire. Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour mener une action en non-paiement de salaire devant les prud’hommes.
Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié. L’employeur a également trois ans pour mener cette action.
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document.
L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier. De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
À savoir
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.
Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).
Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.
Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).
À savoir
Vous avez la possibilité de créer votre espace personnel afin de retrouver plus facilement vos stations préférées et vos itinéraires favoris.
Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.
Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.
L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».
L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés.
Le Plan épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé. Il est conclu pour une durée minimale de quatre ans. Le PEL vous permet d’obtenir un prêt épargne logement à un taux avantageux pour financer un projet immobilier. Plafond, taux de rémunération, versements... Comment fonctionne le PEL ? Explications.
Ce qui change en 2024
Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profiteront d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % à l’heure actuelle.
Le plafond du PEL est de 61 200 euros. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
Le taux d'ouverture du PEL est fixé au moment de l'ouverture du compte et garanti pendant toute la durée du plan.
À savoir
Il s'agit du taux brut, avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts cumulés du PEL sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. La capitalisation de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du PEL.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État si vous avez souscrit un PEL avant le 1er janvier 2018. Le montant de la prime d’État dépend et varie selon plusieurs conditions :
Le versement initial est de 225 € minimum.
Les versements ultérieurs doivent atteindre 540 € minimum par an. Ils peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels. Les versements libres complémentaires sont possibles.
La durée minimale d’un plan épargne logement (PEL) est de quatre ans. Tout retrait anticipé entraîne sa clôture.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant cinq ans.
Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30% composé de :
Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL. Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL, mais il peut y avoir un PEL par membre de votre foyer fiscal.
Si vous avez un Compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent vous proposer d’ouvrir un PEL.
Il est possible de cumuler un PEL avec un Livret A ou tout autre plan d’épargne réglementé.
Le PEL peut être utilisé pour obtenir un prêt immobilier avec un taux avantageux qui dépend de la date à laquelle le PEL a été contracté.
Attention, pour bénéficier du prêt, il faut que votre PEL soit ouvert depuis au moins quatre ans.
Le prêt épargne logement peut vous servir à financer les opérations immobilières suivantes :
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :
À savoir
Si un des membres de votre famille détient un PEL depuis au moins trois ans, vous pouvez lui céder les droits à un prêt de votre PEL.
Ainsi, le bénéficiaire pourra cumuler ses droits et vos droits à un prêt pour obtenir un prêt épargne logement d’un montant plus élevé.
Tout retrait anticipé (avant quatre ans d’ancienneté) entraine la clôture du compte.
Après quatre ans, vous pouvez décider de prolonger l’échéance à la cinquième, sixième, jusqu’à la dixième année.
En cas de retrait anticipé sur votre nouvelle date d’échéance, vous entrainez la clôture du compte.
Un retrait anticipé peut aboutir à la perte du droit à un prêt épargne logement, la diminution du montant du prêt, la baisse du taux d’intérêt. Les conséquences dépendent de l’ancienneté du PEL au moment du retrait :
À savoir
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé une mesure permettant de réaliser un retrait sur le PEL avant le délai de quatre ans, destiné à financer des travaux d'amélioration des performances énergétiques dans le logement, et cela sans entraîner la clôture du PEL.
Les modalités de cette mesure seront précisées dans cet article dès la publication de l'arrêté dans le Journal Officiel
Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ? Retrouvez toutes les informations sur ce régime d’imposition.
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Ces seuils sont applicables pour la période 2023 – 2025.
À savoir
Les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) dépendent quant à elle du régime de la déclaration contrôlée.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.
Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an. Par ailleurs, la réforme de l'article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d'exercer cette option jusqu'à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :
Comme précisé sur le site des impôts, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).
Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.
Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
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En savoir plus sur le régime réel normal
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition sur entreprendre.service-public.fr
Ce que dit la loi
Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Ce qui change en 2024
Pour l'année 2024, les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse. Retrouvez les informations dans notre article ci-dessous.
Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :
Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.
À savoir
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, l'exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.
Il existe deux régimes d'exonération de CFE :
La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts
Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts
L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :
Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2e année suivant son installation.
L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :
Seuils 2023 | Seuils 2024 | |
---|---|---|
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV | 30 630 € | 32 468 € |
Activités commerciales dans les QPV | 82 626 € | 87 584 € |
source : BOI-IF-CFE-10-30-50
À savoir
L'exonération peut être supprimée par délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante, par les communes ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.
En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.
À savoir
Les entreprises bénéficiant de l'exonération de la CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
À savoir
L'exonération peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :
Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :
Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :
À savoir
Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des aides (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) ne doit pas dépasser 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.
Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr |
En tant que professionnel, vous pouvez disposer d’un compte sur impots.gouv.fr pour toutes vos démarches fiscales. Deux options s’offrent à vous selon votre situation : un mode simplifié et un mode expert. Trouvez le mode qui vous correspond ! |
ENTREPRENEURS : DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR SOUTENIR LES PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION |
La consultation citoyenne menée dans le cadre des Rencontres de la simplification entre dans sa dernière phase. Plus qu’une journée pour déposer des propositions de mesures : à compter de mercredi, vous pourrez voter pour soutenir les propositions qui vous semblent déterminantes pour simplifier la vie des entreprises. |