Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes
• imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
• imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
• imposition sur les transformateurs électriques
• imposition sur les stations radioélectriques
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
• imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

• 3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
• 7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1^er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

• 151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
• 51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
• 14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1^er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des 3 premières années d'imposition.

Il faut noter que :

• Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
• Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1^er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
• Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
• Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs 5 premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Lire aussi : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé  :

• prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
• paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel peut se faire jusqu'au 15 juin. La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

Le quotient familial : qu’est-ce que c’est ?

Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu.

Calcul du quotient familial

Le quotient familial est calculé chaque année pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale sur la base des données transmises dans la déclaration annuelle de revenus.

Quotient familial : le nombre de parts

• Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, vous êtes imposé sur la base d’une part de quotient familial.
• Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial.

Les enfants titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Quotient familial et impôt sur le revenu

Pour calculer votre impôt sur le revenu, l'administration fiscale divise le montant de votre revenu imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû. Ainsi l'application du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Exemple

Un couple marié a 3 enfants à charge et un revenu imposable de 100 000 € par an. Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts : 100 000 / 4 = 25 000 €. L'impôt sur le revenu est calculé de la manière suivante :

Application du barème progressif de l'impôt sur le revenu sur une part entière :

• 1^ère tranche de revenu jusqu'à 10 084 € imposée à 0 %

Reste donc 25 000 € - 10 085 € = 14 915 € à imposer.

• 2^ème tranche de revenu de 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 %

14 915 € x 11 % soit  1 640,65 € par part.

Ensuite pour calculer le montant de l'impôt dû, étant donné que le foyer fiscal du couple se compose de 4 parts, il faut multiplier la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts soit : 

1 640,65 € x 4 = 6 562,6 € arrondi à 6 563 €.

Si les enfants n'étaient pas pris en compte, l'impôt sur le revenu serait calculé sur la base de 2 parts et son montant théorique s'élèverait à 18 011 €.

Le couple bénéficie donc d'un avantage fiscal de 11 448 € hors application du plafonnement relatif aux majorations du quotient familial et éventuelle imputation des crédits et réductions d'impôt dont pourrait disposer le couple.

Plafonnement des effets du quotient familial

Les majorations de quotient familial (demi-parts, quarts de part en cas de résidence alternée s'ajoutant à 1 ou 2 parts selon la situation personnelle du contribuable) peuvent faire l'objet d'un plafonnement afin de limiter l'avantage fiscal procuré par le système du quotient familial.

Plafonnement du quotient familial

Conformément à l'article 197 du Code général des impôts, le plafond de réduction d'impôt lié au quotient familial est fixé à :

• 1 570 € par demi-part supplémentaire liée aux personnes à charge dans le cas général,
• 938 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.

Plafonds spécifiques

Des plafonds spécifiques s'appliquent pour les contribuables se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• Parent isolé élevant seul ses enfants : 3 704 € pour la part entière accordée au titre du 1^er enfant à charge (contribuables célibataires, divorcés ou séparés élevant seuls un ou plusieurs enfants)
• Personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant : une réduction d'impôt complémentaire de 1 565 € est appliquée lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée. L'avantage final est donc limitée à 3 135 €.
• Personne veuve ayant des enfants à charge : une réduction d'impôt complémentaire de 1 748 € est accordée lorsque le plafond est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 140 €) s'ajoutant à une part. Ce qui limite l'avantage fiscal à 4 888 €.

Personnes concernées par le plafonnement du quotient familial

Pour savoir si vous entrez dans le champ du plafonnement du quotient familial, l'administration fiscale opère le calcul suivant :

1. Calcul de votre impôt en fonction de votre quotient familial réel en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation et à vos charges de famille.
2. Calcul de l'impôt sur 1 part (pour une personne seule) ou sur 2 parts (pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) diminué du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations du quotient familial.

Vous êtes concerné par le plafonnement des effets du quotient familial si le résultat du premier calcul est inférieur au résultat du second calcul.

Ainsi le mécanisme du plafonnement du quotient familial est applicable au couple cité dans l'exemple précédant.

L'avantage fiscal de 11 448 € dont le couple bénéficie est plafonné à 1 570 € par demi part supplémentaire soit 1 570 x 4 = 6 280 €. Le plafonnement appliqué à chaque demi-part porte donc l'impôt sur le revenu du couple à : 18 011 € - 6 280 € soit à 11 731 € au lieu de 6 563 €.

À savoir

Dans les faits, le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base des informations que vous avez fournies sur votre déclaration annuelle de revenus.

Selon France Info :

"Les pays du G7 s'accordent sur un impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", la France salue une étape "historique"

Selon Orange.fr :

Le porte-parole du gouvernement et le ministre de l'Economie ont salué la reprise "forte" de l'économie française. Cette reprise va se traduire par une adaptation des aides aux entreprises qui seront "ciblées sur les secteurs les plus touchés" par la crise.

C'est "le début de la fin du 'quoi qu'il en coûte'".

Annoncé au début de la crise sanitaire, au printemps 2020, par Emmanuel Macron, le "quoi qu'il en coûte" va laisser la place au "quoi qu'il arrive", a annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal mercredi 9 juin, à l'issue du conseil des ministres hebdomadaire..........

Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/france/covid-19-nous-passons-du-quoi-qu-il-en-coute-au-quoi-qu-il-arrive

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1^er avril 2018, l’emploi franc permet à toute entreprise ou association, quel que soit son lieu d’implantation, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). En effet, à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République.     

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a décidé de prolonger et de renforcer le dispositif avec la création des « emplois francs + ». L’aide est « boostée » pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à « l’emploi franc + » et ouvrir le droit à l’aide vous devez :

• être inscrit en tant que demandeur d’emploi, suivi par une mission locale ou adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle,
• résider dans un QPV à la date de signature du contrat de travail,
• être âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat.

L'aide est versée semestriellement par Pôle emploi à votre employeur. Le montant de l'aide s’élève à :

• 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI : 7 000 € la 1^ère année, puis 5 000 € les 2 années suivantes,
• 8000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD de 6 mois minimum : 5 500 € la 1^ère année, puis 2 500 € l’année suivante.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Bon à savoir : Vous remplissez l’ensemble de ces conditions, à l’exception de l’âge ? Vous êtes quand même éligible à l’emploi franc. Seul le montant de l’aide versée à votre employeur change.

Comment en bénéficier ?

Avec « l’emploi franc + », à compétences égales, votre quartier, c’est votre atout ! Vous pouvez évoquer ce dispositif pour appuyer votre candidature.     

Si l’embauche se concrétise, vous devrez fournir à votre employeur :

• une attestation d’éligibilité mentionnant votre adresse (vous pouvez vous la procurer sur votre espace personnel Pôle emploi, auprès de votre conseiller ou de votre mission locale),
• un justificatif de domicile.

Votre employeur devra effectuer une demande d’aide en utilisant le formulaire disponible sur le site du ministère du Travail. Il devra l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature de votre contrat de travail.

Calendrier de mise en oeuvre

L’employeur peut bénéficier de « l'emploi franc + » pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

La crise sanitaire a lourdement pesé sur les comptes de la SNCF qui a perdu 3 milliards d'euros en 2020, même si la bonne performance des activités de logistique et un sévère plan d'économies ont permis d'éviter une débâcle complète.

"C'est moins pire que ce qu'on avait craint, mais ce ne sont pas de bons résultats", a sobrement commenté le PDG Jean-Pierre Farandou devant des journalistes, mercredi.

"Le groupe a souffert de la crise. Il a souffert, mais il ne s'est pas effondré", a-t-il relevé, notant qu'"il a fait plus que jamais preuve de son utilité publique". 

La SNCF avait déjà perdu 801 millions d'euros en 2019...............................

Aller plus loin : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Lire aussi : Impôts locaux, lesquels concernent votre entreprise ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

• de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
• en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
• pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
• en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Lire aussi : Qui peut bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) ?

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

• un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
• le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

• le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
• le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
• le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, cnsultez le site impôts.gouv.fr

À partir du 1^er avril 2021

Vous devrez commencer à déclarer vos rappels sur le site.

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Lire aussi : Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

Aller plus loin

• Le site Guichet entreprises
• Le site de l’Agence France Entrepreneur (AFE)
• Le site de l’Insee
• Le site Service public