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PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés

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Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. C'est ce que prévoit un décret du 13 juillet 2021 paru au Journal officiel.

Ainsi, depuis le 15 juillet 2021 :

les frais d'ouverture sont limités à 10 € ;
les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres non cotés (pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, sont de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,2 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier). Les frais de transaction applicables aux ETF éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation sont alignés sur le plafond fixé pour les titres vifs. Enfin, les frais de transaction sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération.
les frais de transfert du PEA dans un autre établissement sont de 15 € pour les titres cotés et de 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. L'ensemble des frais est plafonné à 150 € par transfert de PEA.

A noter : Ces plafonds sont revus tous les 3 ans. Ce plafonnement des frais concerne aussi bien les PEA, PEA-PME que les PEA Jeunes.

A savoir : Un titre vif désigne tout actif financier (dématérialisé) qui est négocié de jour en jour, sur un marché organisé, ou de gré à gré.

Textes de loi et références

Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

l'annulation des dettes publiques détenues par la BCE est "inenvisageable", prévient Christine Lagarde

Une annulation des dettes publiques après la pandémie de Covid-19 serait-elle possible au sein de la zone euro ? "Inenvisageable", répond dimanche 7 février la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) Christine Lagarde, dans un entretien au Journal du dimanche. Pour l'ancienne ministre de l'Economie, il s'agirait d'"une violation du traité européen qui interdit strictement le financement monétaire des États".

"Cette règle constitue l'un des piliers fondamentaux de l'euro", poursuit l'ex-directrice.................. sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-l-annulation-des-dettes-publiques-detenues-par-la-bce-est

Veolia lance une OPA de 8 milliards d'euros sur Suez, la justice ordonne la suspension de l'opération

Veolia passe à la vitesse supérieure en mettant près de 8 milliards d'euros sur la table pour acquérir Suez. Après l'achat de 29,9% de son concurrent français, en octobre, le champion de l'eau et des déchets renonce au caractère amical de sa tentative de rachat. Dans un bref communiqué publié dimanche 7 février, Veolia écrit que "ses tentatives répétées d'amicalité, réitérées dans sa proposition d'offre du 7 janvier 2021, se sont toutes heurtées à l'opposition" de Suez.

Le conseil d'administration de Veolia a donc décidé de...................... Poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/veolia

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

L’affichage des prix : quelles sont les règles générales ?

L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.

À savoir

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée ou les abonnements, le prix total doit inclure les frais exposés pour chaque période de facturation.
Si le consommateur n’a pas expressément consenti au paiement d’options payantes, il peut en obtenir le remboursement. C'est pourquoi le professionnel doit s’assurer que le consommateur consente expressément (et non par défaut) au paiement d’options supplémentaires proposées en plus du contrat principal.

L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les produits ?

Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :

le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit
pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre
pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés.

À savoir

La spécificité de certains produits permet une plus grande tolérance dans l'affichage du prix. C'est par exemple le cas pour les :

antiquités et œuvres d’art originales pour lesquelles il est toléré un affichage plus discret. Aucune dérogation n'est en revanche possible pour les produits d’occasion ou de grande valeur comme les bijoux
commerces/professions où il existe une telle quantité d’articles (par exemple dans les magasins de matériel d’outillage), qu'un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. À la place il est possible de mettre à disposition des clients, un catalogue prenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix.

L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les prestations de services ?

Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services.

Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.

À savoir

Le non respect des obligations d’information sur les prix sont passibles d’une amende administrative.
L‘utilisation d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix, peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

Quelles règles pour l'affichage pour une réduction de prix ?

Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction.

Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.

Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.

Vous avez un doute ? Demandez à l'administration !

Si vous souhaitez être sûr que vous respectez correctement la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Le « rescrit consommation » est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour obtenir ce rescrit, vous devez :

Compléter le formulaire Cerfa [PDF – 978 Ko].
Joindre une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet.
Envoyer les documents à la DREETS de laquelle dépend le siège de votre activité.

François Bayrou estime qu'avec un salaire de 4 000 euros, on appartient à "la classe moyenne"

"4 000 euros par mois, pour moi, c'est la classe moyenne. (...) Je ne dis pas que c'est les riches." Cette petite phrase de François Bayrou n'est pas passée inaperçue. Le patron du MoDem l'a prononcée dimanche 7 février, sur RTL, alors qu'il était interrogé sur l'opportunité d'une contribution exceptionnelle des plus riches en période de Covid-19. L'assertion a suscité de nombreuses critiques.

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/francois-bayrou/francois-bayrou-estime-qu-un-salaire-de-4-000-euros-

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60 €.

Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d'émission (par exemple un chèque émis en 2019 est valable jusqu'au 31/12/2021), mais échangeables en fin de validité sous 3 mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de de pertes et vols) directement sur le nouveau site internet leguide.ancv.com

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne.

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d'entreprise (CE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels critères pour l'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle contribution aux chèques-vacances par l'employeur ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire ^*	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur ^**
Salaire inférieur à 3 428 € ^***	80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l'attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021.

À savoir

Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
La contribution globale de l'employeur sur toute l'entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par Exemple : Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1^er janvier 2021 (1 554,58 €), la contribution annuelle globale de l'employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 5554,58) / 2 = 6 218,32 €.

Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entreprise	Mode de financement des chèques-vacances	Cotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés	Participation directe de l'employeur	Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
Jusqu'à 49 salariés	Subvention de l'employeur au comité d'entreprise	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Participation directe de l'employeur	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Acquisition par le comité d'entreprise sans participation de l'employeur	Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1 554,58 € en 2021).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.

L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

>> Créez ou accédez à votre compte ANCV

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Afin de faire des économies et s’inscrire dans une démarche écoresponsable, l’achat d’objets d’occasion est une alternative séduisante. Mais quelles différences entre un produit neuf, d’occasion et reconditionné ? Par ailleurs, connaissez-vous les garanties qui couvrent vos achats de biens d’occasion ou reconditionnés ? Contre quels défauts vous protègent-elles et pour combien de temps ? On vous explique !

Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?

Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le 1^er propriétaire à l’issue de sa phase de fabrication.

Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, qu’importe son état.

En ce qui concerne les biens présentés comme reconditionnés, il est important de savoir, au moment de votre achat, qu’il s’agit avant tout d’une appellation commerciale. De plus en plus fréquemment utilisé par des vendeurs professionnels, ce terme désigne souvent un bien d’occasion proposé à la vente à la suite d’un contrôle technique ne faisant l’objet d’aucune réglementation. Aussi, vous n’avez aucune assurance concernant l’étendue et la précision du contrôle véritablement effectué sur l’objet que vous vous apprêtez à acheter.

Bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties ?

Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, il est important de connaître les différentes garanties qui peuvent couvrir votre bien.

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné. Alors que pour un bien neuf, cette garantie est d’une durée de 24 mois, sur un bien d’occasion ou reconditionné, elle sera de 6 mois.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion ou reconditionné durant 2 ans.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !

Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une garantie qui peut potentiellement couvrir le bien acheté. Elle est facultative et contractuelle. Autrement dit, lorsqu’une garantie commerciale est proposée par un vendeur, lisez soigneusement les termes du contrat avant de signer !

Aller plus loin

Comment faire jouer les garanties

Comment devenir une société à mission ?

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Comment obtenir la qualité de société à mission ? Quels avantages ? On vous explique.

La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
se protéger contre les rachats hostiles
améliorer la marque employeur.

Toutes les entreprises commerciales peuvent devenir des sociétés à mission, quelle que soit leur forme juridique.

Comment obtenir la qualité de société à mission ?

La modification des statuts de l'entreprise

La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
les modalités du suivi de l'exécution des missions.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

La déclaration de la qualité de société à mission au RCS

L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis.

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.

La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Le contrôle de l'exécution des missions par un organe indépendant

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

La réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Cet organisme tiers est désigné parmi ceux accrédités à cet effet par le Comité d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Quelles conséquences si l'entreprise ne remplit pas ses missions ?

En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonnerau représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l'entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aller plus loin

Ce que dit la loi

Les chiffres de l’activité partielle en Occitanie

Le tableau de bord propose une vue détaillée sur la mobilisation du dispositif d’activité partielle en Occitanie depuis le 1er mars 2020 avec :

Un suivi, par secteur d’activité et par taille d’établissement, des demandes d’indemnisation déposées par les entreprises pour les salariés placés en activité partielle et des autorisations accordées :
• nombre d’établissements ayant eu recours au dispositif
• nombre de salariés autorisés indemnisés
• nombre d’heures et montants autorisés et indemnisés

Une vue de l’impact de la crise du coronavirus sur le tissu économique en comparant le recours à l’activité partielle avec l’emploi salarié et avec la démographie d’entreprises de la région Occitanie.
Découvrir sur : https://occitanie.direccte.gouv.fr/Les-chiffres-de-l-activite-partielle-en-Occitanie

Ou Tableau de bord - 02/02/2021 telecharger (PDF / 585.3 ko)

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi comment comparer les différentes offres de crédit ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 33 % de votre revenu disponible.À compter de 2021, votre taux d'effort peut atteindre 35 % (voir encadré ci-dessous).

Cette opération permet à la banque de distinguer :

le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations à l’attention des établissements bancaires concernant les conditions d’octroi de crédit afin de prévenir les risques de surendettement des ménages.

Pour 2021, le HSCF recommande aux banques :

de ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur
de limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans, notamment dans le cas d’une vente en l’état de futur achèvement (achat sur plan).

Ces recommandations ne signifient pas pour autant qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans. Comme le rappelle la CNIL : « il n’existe pas de “ droit au crédit ”. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ».

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Taux fixe et taux variable : quelles incidences sur le coût de votre crédit ?

Si dans le cadre d’un emprunt à taux fixe, le taux d’intérêt est fixe durant la totalité de votre prêt, dans le cadre d’un emprunt à taux variable le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple).

Ainsi avec un emprunt à taux fixe vous connaissez le coût global de votre emprunt dès le départ. En revanche, le coût global fluctue avec un emprunt à taux variable et ne peut donc pas être anticipé.

En savoir plus sur les différents types de taux

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

À savoir

Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés par actions simplifiées (SAS)
sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
les sociétés en nom collectif (SNC)
les sociétés en participation
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
les sociétés créées de fait

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.
et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1^er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N
Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Date de clôture	1^er acompte	2^èmeacompte	3^èmeacompte	4^ème acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4^ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

L'activité en janvier 5% en dessous de son niveau d'avant-crise, selon la Banque de France

Avec la pandémie de Covid-19, la France tourne légèrement au ralenti et enregistre des résultats moins catastrophiques que prévus. L'activité française s'est stabilisée en janvier à 5% en dessous de son niveau d'avant-crise, "malgré la poursuite et le renforcement du couvre-feu", selon une note de conjoncture publiée par la Banque de France, mardi 9 février.

>> Retrouvez les dernières informations sur la pandémie de Covid-19 sur FranceInfo

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-l-activite-en-janvier-5-en-dessous-de-

Gel du projet de taxe numérique

Selon FranceInfos :

Il attendra un peu. L'Union européenne a annoncé, lundi 12 juillet, qu'elle gelait son projet de taxe numérique le temps de finaliser les négociations à l'OCDE sur une réforme de la fiscalité des multinationales qui doivent s'achever en octobre. "La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort", a déclaré un porte-parole de la Commission européenne.

Le projet de taxe numérique de l'UE était une des nouvelles ressources prévues pour financer son plan de relance de 750 milliards d'euros. Bien qu'il n'ait pas encore été rendu public, la Commission européenne avait souligné à plusieurs reprises que son projet de taxe numérique serait conforme aux accords de l'OCDE et qu'il toucherait des milliers d'entreprises, y compris européennes..................................

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/sous-pression-americaine-l-union-europeenne-reporte-son-projet-