ECONOMIE

Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros

Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

 

C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.

Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

En savoir plus : Le comité national de sortie de crise : mission et actions

À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.

Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment fonctionne le fonds de transition ?

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Déposer une demande

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an une forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

 

Qu'est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

Vos produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin

Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.

Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

Vous devez identifier les produits soldés

Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.

Vous devez respecter les règles d'affichage du prix des produits soldés

Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.

Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles

Les soldes ont lieu deux fois par an en été et en hiver, pour une période de quatre semaines dans les deux cas.

Ces dates sont fixées par leCode du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.

Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.

En savoir plus sur les dates des soldes d'hiver 2022

*À Mayotte les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

Comment fonctionnent les échanges et les remboursements des produits soldés ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.

Quels sont les délais de rétractation sur internet pour les produits soldés

Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.

Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.

Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
  • pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
  • pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.

En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public
  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.

Le commerce ambulant est également concerné

Les commerçants ambulants sont également concernés par l'autorisation d'occupation temporaire. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d'un commerce ambulant : les règles à suivre

Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?

En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à requérir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

Les différents types d'autorisation d'occupation du domaine public

Type d'autorisation

Dans quels cas

À qui s'adresser

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Droit de place Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché  Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Quelle autorité administrative devez-vous contacter ?

Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’OAT, vous pouvez consulter service-public.fr

Comment faire une demande d’AOT ?

La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. À minima il est nécessaire de transmettre :

  • une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis
  • une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs
  • une copie du bail commercial ou du titre de propriété 
  • une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public 
  • un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.)
  • un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

À savoir

Un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public, s’expose à une amende de 1 500 €.

Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?

Dans tous les cas, l'AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).

Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation 
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.

Vous pouvez faire une demande anticipée !

L'AOT étant personnelle, elle cesse d'être valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n'est cependant pas accordée automatiquement). En cas d'accord, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

AOT, quels sont les droits à payer ?

L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :

  • l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) 
  • le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier) 
  • la valeur commerciale de la voie concernée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

En savoir plus sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce

Epargne : le Livret A a engrangé 26,4 milliards d'euros

Un succès qui ne faiblit pas. Le Livret A, placement très répandu en France, a attiré en 2020 deux fois plus d'épargne qu'en 2019, engrangeant un montant net de 26,4 milliards d'euros, a annoncé mercredi 20 janvier la Caisse des dépôts. "Les Français ont épargné 35 milliards d'eurosen 2020, a annoncé Éric Lombart au micro de RTL, tout en précisant qu'"un tiers des livrets A affichent un solde inférieur à 50 euros"...............................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/votre-argent/livret-a/epargne-le-livret-a-a-engrange-26-4-milliards-

 

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La Bourse de Paris bat son record de clôture d'il y a 21 ans

A lire sur Orange.fr :

 

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

La Bourse de Paris a établi un nouveau record à la clôture mardi, à 6.927,03 points, effaçant un sommet de 21 ans après une spectaculaire reprise économique post-Covid. 

L'indice vedette CAC 40 a terminé en hausse de 0,49%, soit 33,74 points de plus que la veille. Il bat ainsi son record en clôture du 4 septembre 2000 (6.922,33 points). Depuis le début de l'année, il a progressé de 24,78%.

Il reste cependant un cheveu en-dessous de son record absolu en séance, 6.944 points, atteint également le 4 septembre 2000.

Le soutien massif des Banques centrales, combiné aux plans de relance des Etats, ont permis de faire rebondir le CAC 40, qui était tombé à 3.632,06 points au pire de la crise Covid-19, le 16 mars 2020.

Depuis l'annonce de l'efficacité des premiers vaccins, en novembre 2020, l'indice parisien a suivi une montée quasi linéaire, terminant dix des douze derniers mois en progression....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-bourse-de-paris-bat-son-record-de-cloture-d-il-y-a-21-ans

Smic: hausse automatique de 2,2%, soit près de 35 euros brut par mois au 1er octobre

Selon Orange.fr :

Le Smic va connaître une augmentation automatique au 1er octobre, du fait des chiffres de l'inflation publiés mercredi par l'Insee, avec une hausse de près de 35 euros brut par mois, selon les calculs de l'AFP.

La dernière hausse automatique du Smic en cours d'année due à l'inflation était de 2,1% le 1er décembre 2011.

Actuellement de 1.554,58 euros brut par mois, le salaire minimum sera porté à environ 1.589 euros, le Smic horaire brut devant passer de 10,25 à 10,48 euros. 

L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 2,2% par rapport à novembre 2020, mois de référence pour la dernière revalorisation du salaire minimum, cette hausse est mécanique car le Code du travail (article L3231-5) prévoit qu'une progression d'au moins 2% doit entraîner une revalorisation.

Une telle hausse en cours d'année est inédite depuis 2012...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/smic-hausse-automatique-de-2-2-soit-pres-de-35-euros-brut-par-mois

Ventes aux enchères publiques : vous pouvez y participer !

Certaines administrations comme les services de la Douane et les services du Domaine organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous. Comment participer à ces enchères publiques ? On vous répond !

Les ventes de la Douane

À la suite de saisies, dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane.

Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l’objet d’une communication sur l’espace internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées. Elles ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

Avant chaque vente, la Douane publie en ligne les avis et conditions de vente des lots disponibles ainsi que les catalogues des ventes.

Une exposition des lots est également organisée pour les acheteurs potentiels.

La Douane peut également proposer certains lots lors de ventes aux enchères d'organismes privés où l'ensemble des lots ne proviennent pas uniquement des services douaniers.

 

Les ventes de la direction de l'immobilier de l'État

La direction de l’immobilier de l’État organise aussi des ventes d'immeubles.

Le site des cessions immobilières de l’État recense l'ensemble des ventes réalisées par la direction de l'immobilier de l'État. Ces ventes immobilières sont accessibles à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres.

Les ventes sont classées par type de biens, régions, départements, superficie, mode de vente, etc.

Les ventes se font par appels d'offres, par intermédiaires ou par adjudications.

 

Les ventes de la direction nationale d'interventions domaniales

La direction nationale d'interventions domaniales (qui dépend de la direction de l'immobilier de l’État) met elle aussi en vente régulièrement des biens mobiliers ou immobiliers issus de saisies, dépôts ou abandons.

Les biens mobiliers sont très divers : véhicules, bijoux, tapis, meubles, etc

En matière immobilière, il peut s'agir de terrains ainsi que d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces immeubles peut être organisée sous trois formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable.

Les ventes, ouvertes à tous, font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, et sur le site encheres-domaine.gouv.fr, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux administratifs.

Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.

 

 

20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants

Le Président de la République a présenté le 16 septembre son plan de soutien aux indépendants. Détails.


2,9 millions. C’est le nombre de travailleurs indépendants en France. Ceux-ci font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité. La crise sanitaire les a également davantage exposé aux risques économiques liés à leurs activités.

Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement prolonge son action, engagée dès 2017, et déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants. Objectifs, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Le Gouvernement présente ainsi 20 mesures autour de cinq grands axes.

Consulter l’ensemble des mesures de soutien destinées aux indépendants face à la crise sanitaire

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

  • créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :

  • rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

  • simplifier le début d’activité des indépendants ;
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Pour aller plus loin : consulter le détail de chacune des mesures 

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d'autonomie
  • décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :

  • au plus tard 15 jours avant sa date anniversaire durant la 1ère année de votre contrat
  • au moins deux mois avant sa date anniversaire après la 1ère année de votre contrat.

Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?

La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.

Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple : 

  • le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
  • le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
  • l'hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

 

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • il est facile de créer une entreprise individuelle
  • aucun capital minimum n'est exigé
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
  • il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :

  • l’administration fiscale
  • l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements
  • les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
  • les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en vue de l'inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

À savoir

Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

La croissance française atteint 3% au 3e trimestre, un chiffre "au-delà des espérances", se réjouit Bruno Le Maire

Selon Orange.fr :

Ce chiffre est supérieur à toutes les estimations faites. Il s'agit de l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.

La croissance du produit intérieur brut (PIB) français s'est élevée à 3% au troisième trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, a indiqué vendredi 29 octobre l'Insee, l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.

Il permet à l'économie française de quasiment revenir au niveau d'avant-crise (-0,1%), malgré les pénuries mondiales qui ont freiné l'industrie.

"C'est un chiffre qui est au-delà nos espérances", s'est réjouit le ministre de l'Économie Bruno Le Maire auprès de l'AFP, le qualifiant de "résultat exceptionnel". "Je voudrais remercier tous les Français qui ont participé à cette croissance avec leur consommation, tous les entrepreneurs qui ont investi, qui se sont remis à exporter, tous les salariés qui se sont remis au travail après cette crise", a poursuivi Bruno Le Maire pour lequel "ce résultat est le fruit d'un effort collectif".............

 

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-croissance-francaise-atteint-3-au-3e-trimestre-un-chiffre-au-dela-des-esperances-se

Le déficit de l'État français a presque doublé en 2020 en raison de la crise sanitaire

C'est "le déficit budgétaire le plus élevé de notre histoire contemporaine." Le déficit de l'Etat français a presque doublé l'année dernière, marquée par la crise sanitaire et les dépenses considérables mobilisées par les pouvoirs publics pour soutenir l'économie, a indiqué mercredi 20 janvier le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, lors d'une audition par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Le déficit de l'Etat – hors périmètre des collectivités locales et de la Sécurité sociale – s'est ainsi creusé de 85 milliards d'euros, passant de près de 93 milliards l'an dernier à 178,2 milliards d'euros...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-deficit-de-l-etat-francais-a-presque-double-en-2020-en-raison-

Finale régionale Prix de la TPE : 7 parcours distingués le 27 octobre au soir à Béziers

Mercredi 27 octobre, les TPE lauréates des sélections départementales se sont réunies au Parc des Expositions de Béziers, récemment inauguré, pour la remise Finale Régionale du Prix de la TPE 2021.

 7 parcours et dirigeants  ont été distingués dans les catégories ETRE, FAIRE, PILOTER, REBOND, Coups de cœur Espoir et Ténacité, et le Grand Prix de la TPE 202

C’est dans une ambiance chaleureuse et bienveillante que les lauréats des départements Hérault et
Haute-Garonne ont concouru hier à la Grande finale régionale du Prix de la TPE.

L’événement a bel et bien rempli sa mission : mettre à l’honneur et en lumière des pépites du
territoire.

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Les lauréats pour la Finale du Prix sont :


- Prix « ÊTRE », qui récompense un dirigeant qui a su réussir malgré l’adversité, cultiver sa ca-
pacité de résilience grâce à son parcours de vie, les difficultés rencontrées et les expériences capitalisées :

SYNAXYS à Toulouse


Société de biotechnologie innovante et prestataire de service de R&D pour les études précliniques

sur le système nerveux, Synaxys, pionnière en neuro-ingénierie, propose « 5D-brain », le premier mo-
dèle humain in vitro fiable du système nerveux permettant de réaliser des études fonctionnelles sans
avoir recours au petit animal. Elle est née pour répondre aux problématiques de maladies neuronales
comme l'autisme, la sclérose en plaque et la maladie d’Alzheimer.



- Prix « FAIRE », qui récompense l’entreprise dont le produit ou l'organisation a su s'adapter,
se réinventer et trouver des solutions face aux évolutions et incertitudes de son environnement :

ACQUA ECOLOGIE à Lunel


Experte dans le traitement et la réutilisation de l'eau pour les milieux terrestres et marins, Acqua

Ecologie propose des solutions innovantes et ultra performantes, capables d’éliminer la presque

totalité des polluants et de recycler l’eau sur site.

Simples, économiques et durables, leurs solutions s’adaptent à tous les milieux, quel que soit le
marché, même dans les environnements les plus extrêmes, tout en minimisant les coûts du cycle de
vie, contribuant ainsi à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.


- Prix « PILOTER », qui distingue la capacité du dirigeant à réagir et se projeter vers l’avenir
tout en donnant du sens et un cap à son équipe :



AGORAGOM à Montpellier


Agoragom est une plateforme marketplace en ligne, destinés aux professionnels, dédiée à l'achat et
la vente de pneus industriels d'occasion pour engins agricoles ou de chantier et poids-lourds. Le but
est de rendre le pneu d’occasion aussi accessible que le pneu neuf en connectant tous les acteurs du
marché, en gérant le paiement sécurisé et le transport au niveau national.

L’idée lui est venue de créer cette plateforme d'achat/vente dédiée au pneu industriel d'occasion
pour organiser le marché et augmenter la probabilité de trouver ce que l'on cherche à l'instant T.



- Prix « REBOND » qui récompense la capacité du dirigeant à considérer les nouvelles con-
traintes et les nouveaux usages post crise pour être innovant et compétitif sur les marchés du monde d’après :


L'INSTANT FROMAGE à Mauguio


L’INSTANT FROMAGE est une fromagerie créée en 2013 par Willy et Véronique TRARIEUX, avec une

boutique implantée à Mauguio et trois tournées avec des camions magasin. Leur boutique est im-
plantée depuis 8 ans dans la ville.

L’INSTANT FROMAGE permet à ses clients d'accéder à des produits de grande qualité, souvent des
produits rares ou moins connus, avec toutefois les produits classiques d'une fromagerie, mais tou-

jours d'une qualité supérieure, des pépites introuvables partout.

Leur but est de démocratiser une certaine qualité, et surtout de faire connaître au maximum les pro-
ducteurs, coopératives et affineurs avec qui ils travaillent.




Autre nouveauté, le jury a tenu cette année à remettre 2 prix coups de cœur, le Prix « espoir » et le
Prix « ténacité », pour saluer l’engagement de deux TPE méritantes.

Un véritable séquence émotion pour le public présent, très touché par les parcours et le témoignage
de ces 2 dirigeantes au moment de leur distinction.


- Coup de cœur « Espoir » : ORIGIN'AILES à Lacoste


Origin’Ailes, une gamme d’outils cohérents et complémentaires, pour répondre à l’ensemble des be-
soins de prise en charge dans toutes les étapes de la vie d’une personne porteuse d’autisme : un ser-
vice de mise en relation entre famille et intervenants spécialisés, des ateliers pratiques digitalisés

pour aider à la montée en compétences autour de l'autisme, des séances de sensibilisation scolaire
et une application mobile pour faciliter la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et le suivi des méthodes comportementales.AAAAFLORELKPKTARACapture


- Coup de cœur « Ténacité » : TARANAE à l’Union T
aranae, espace de détente personnalisée 100% bio.
L’entreprise se distingue par son offre de soins variée et complémentaire en utilisant du matériel rare
sur la région tel que le bassin de flottaison ou le dôme d’infrathérapie (sauna japonais), alliant massage
et soins du visage. L’espace soin a été entièrement été étudié et conçu par la dirigeante pour offrir à
ses clients un espace fonctionnel et unique. Pour compléter le dispositif, des bureaux sont également
disponibles à la location pour les professionnels du bien-être.

Malgré une période covid compliquée durant laquelle elle n’a touché aucune aide,
Chantal VANDELLE
a su maintenir le cap avec enthousiasme et détermination.

Thierry Mathieu, conseil régional et André Deljarry, Président de la CCI Hérault se sont d’ailleurs
engagés à étudier sa situation afin de vérifier son éligibilité aux dispositifs encore en vigueur.




Le Grand Prix de la TPE

Le prix ultime, le Prix de la TPE, a été décerné à l’entreprise qui a séduit unanimement les membres
du jury, toutes catégories confondues :


PLEXIAL COMPOSITES à GragnagueAAAAFLORCapture


Spécialisée dans le formage des métaux en feuilles, Plexial Composites est experte dans les habillages
de façades en Alu composites. Suite à la crise sanitaire, l’activité naturelle a été détournée pour réali-

ser des hygiaphones (ou écran de protection contre la Covid19) afin de rebondir et de maintenir une
production toute l’année. Forte d’innovation, l’entreprise continue son développement dans la fabri-
cation d'objets de décoration et plus particulièrement dans les claustras (ou panneaux de séparation)

permettant de cloisonner des pièces de façon rapide tout en y intégrant le côté design et contemporain de l’alu composite.



Le prix de la TPE est donc bien un rendez-vous incontournable des chefs d’entreprise depuis 19 ans
maintenant, avec un seul et même objectif : offrir plus de visibilité aux TPE, valoriser le tissu
économique de nos territoires et mettre en avant les richesses et innovations de ces entrepreneurs.

Félicitations à tous les participants de ce Grand Prix. Cette 19ème édition a tenu ses promesses,
visibilité, notoriété, rencontres et échanges.