ECONOMIE

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Signer, Avis, Notaire, Information

 

Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. En quoi consiste un inventaire ? Quand devient-il obligatoire ? On vous explique !

Inventaire de succession : qu’est-ce que c’est ?

Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan complet du patrimoine du défunt.

Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple.

En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (voir ci-dessous).

Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.  

Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer précisément l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession.

Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?

Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :

  • lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
  • en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
  • lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?

Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.

Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.

Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.

Exemple : Calcul de la valeur des biens meublants

Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €.

En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l’ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €.

Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 25 000 €, les héritiers s’en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l’inventaire : 6 000 €. 

Qui procède à l’inventaire de succession ?

L’inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.

Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser

En savoir plus sur l'inventaire de succession

L'inventaire dans une succession sur le site des notaires

Ce que dit la loi

  • Article 764 du Code général des impôts concernant la détermination de la valeur des biens meubles
  • Articles 787 à 790 du Code civil concernant les modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Crédit immobilier : comment le renégocier ou le faire racheter ?

 

Par Bercy Infos, le 20/06/2022 - Investissements immobiliers Prêts, crédits et surendettement

Vous remboursez un crédit immobilier depuis plusieurs mois ou années et vous constatez que les taux d’intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Sachez qu’il est possible de le renégocier auprès de sa banque ou bien de le faire racheter par une autre institution financière. Vous obtiendrez ainsi des conditions plus favorables. On vous explique comment faire !

Pourquoi renégocier ou faire racheter son prêt immobilier ?

Lorsque les taux d'intérêts baissent, il est possible de renégocier un crédit immobilier (quel que soit son type) ou de le faire racheter par un autre établissement financier (généralement une autre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables.

Il s’agit d’un droit pour les consommateurs, encadré par le code de la consommation.

À savoir

Il n’existe pas de limite à la renégociation ou au rachat d’un prêt immobilier. L’opération peut être effectuée à plusieurs reprises.

Renégociation ou rachat de prêt : quelles conséquences concrètes pour le titulaire du prêt ?

L’obtention de meilleures conditions d’emprunt, avec un taux plus faible qu’à l’origine, se traduit concrètement par :

  • un allégement des mensualités de remboursement
  • une réduction de la durée de remboursement. 

Renégociation ou rachat de prêt : pour quelle solution opter ?

La réponse à cette question est à apprécier au cas par cas.

  • La renégociation du crédit au sein de votre banque peut s’avérer plus simple car elle vous évite d’entamer des démarches administratives en cas de rachat du prêt par un autre établissement. Elle permet aussi de ne pas avoir à payer des frais de dédommagement prévus par toutes les banques en cas de rachat. Cependant la renégociation du crédit au sein de votre banque n’est généralement pas sans frais non plus. Très souvent, le titulaire doit s’acquitter de frais de dossier.
  • Le rachat du crédit par une autre banque permet de faire jouer la concurrence et il est souvent possible d’obtenir des conditions plus favorables chez un concurrent que dans sa propre banque. Cependant dans ce cas là également, vous pouvez avoir à vous acquitter de différents frais (de dossier, d'assurance, etc.).

Dans tous les cas il est donc conseillé de comparer précisément les conditions proposées, par votre banque pour une renégociation et par des établissements concurrents pour un rachat, afin d’établir la solution qui semble la plus favorable pour vous.

Renégociation / rachat de prêt : les conseils de l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conseille aux emprunteurs de prendre en compte plusieurs paramètres pour savoir s’il y a un intérêt à renégocier ou faire racheter son prêt immobilier :

  • la durée restante de remboursement du prêt doit être supérieure à la durée écoulée : l’opération n’est réellement intéressante que lorsqu’elle est réalisée durant les premières années
  • le montant du capital restant dû doit être suffisamment élevé
  • la différence entre le taux actuel et le nouveau taux doit être d’au moins 0,7 point voire de 1 point (par exemple, de 2,5 % à 1,8%)
  • il faut bien prendre en compte également le montant des frais accessoires à l’opération (frais de dossier, d’assurance, etc.).

Comment renégocier son prêt avec sa banque ?

Si vous estimez que cette solution s’avère plus favorable qu’un rachat de prêt avec une autre banque, la renégociation se fait donc directement avec votre banque. Si la renégociation est acceptée, cela donne lieu à un aménagement du contrat et obligatoirement à une officialisation par un avenant au contrat immobilier initial (article L. 313-39 du code de la consommation).

Pour un prêt à taux fixe, l’avenant comprend obligatoirement :

  • un échéancier des amortissements
  • le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

Pour un prêt à taux variable, l’avenant comprend :

  • un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • le taux annuel effectif global et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux
  • les conditions et modes de variation du taux.

À savoir

  • L'accord de votre banque est signifié par une lettre (le cachet de la poste faisant foi), ou par tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
  • L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Comment faire racheter son prêt par une autre banque ?

Il est possible de faire racheter votre prêt par un nouvel établissement financier.

Après la négociation effectuée avec la nouvelle banque et votre dossier complété, si l'accord est donné, cette dernière prend en charge directement la rédaction du nouveau contrat et le déblocage des fonds : c’est-à-dire qu’elle rachète le crédit à votre ancien établissement et fait démarrer les nouvelles mensualités.

À savoir

Généralement, lors d'un rachat de prêt, votre nouvelle banque vous demande de payer :

  • des indemnités de remboursement anticipé pour l'emprunt d'origine
  • des frais de dossiers et de garantie pour l'ouverture du nouveau crédit
  • par ailleurs, pour garantir le prêt, l'établissement financier peut vous imposer d'assurer votre crédit, de prendre une caution bancaire ou une hypothèque. 

Tableau de bord de la conjoncture : Occitanie, avec l'INSEE

Tableau de bord de la conjoncture : Occitanie, 1er trimestre 2022

Selon l'INSEE :

L’introduction de la Déclaration sociale nominative (DSN) en remplacement du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) peut transitoirement affecter les comportements déclaratifs des entreprises.

"Durant la phase de montée en charge de la DSN, des adaptations sont réalisées dans la chaîne de traitement statistique des estimations d’emploi afin de tenir compte de ces changements. Ces modifications sont susceptibles de générer des révisions accrues sur les données. Par ailleurs, depuis le premier trimestre 2017, les données sont établies en coproduction avec l’Acoss (champ hors intérim) et la Dares (sur l’intérim).

Les créations d’entreprises sont calculées selon un dispositif rénové depuis la publication portant sur janvier 2022. Il en résulte un relèvement, en niveau, de l’historique des créations d’entreprises. Pour plus de détails, se référer à la documentation sur le sujet."

Tout savoir avec toutes les infographies sur :https://www.insee.fr/fr/statistiques/2109662#consulter

 

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2022 : quelle évolution ?

Évaluation, Hypothèque, Calculer

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (2e semestre 2022)

Taux (1er semestre 2022)

Particulier

Particulier

3,15 %

3,13 %

Professionnel

Particulier

3,15 %

3,13 %

Particulier

Professionnel

0,77 %

0,76 %

Professionnel

Professionnel

0,77 %

0,76 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel : quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Textes de loi et références

Et aussi

 

 

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité ? Voici des réponses à vos questions pour solliciter un accompagnement.

Trouver votre interlocuteur de proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise [PDF - 64 Ko]

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.

Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?

Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées

Des partenaires mobilisés à vos côtés

Ce plan d’accompagnement mobilise l’ensemble des partenaires des entreprises : les administrations, les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les associations de soutien aux chefs d’entreprises ainsi que les organismes consulaires.

Un ensemble de partenaires peuvent vous proposer un accompagnement :

  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à vous proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide.
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat proposent de sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien, dont 5 000 qui pourront être accompagnées dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne. Vous pouvez aussi entrer en contact avec le tribunal de commerce en toute confidentialité grâce au site www.tribunaldigital.fr ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Consulter le dépliant à destination des entreprises fragilisées par la crise [PDF - 87 Ko]

En savoir plus sur les aides pour accompagner votre sortie de crise

Accédez à la base de données complète des aides publiques aux entreprises sur aides-entreprises.fr

Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.

Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

 

Exemple des crédits à la consommation

Crédits à la consommation : les taux de l'usure au 1er juillet 2022

Type de prêts

 Taux effectif moyen pratiqué
au deuxième
trimestre 2022
par les établissements de crédit		 Seuil de l'usure applicable à compter du
1er juillet 2022

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

 15,83 % 21,11 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

 7,40% 9,87 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

  3,70 %   4,93 %

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

  • Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
  • Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. 

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi

Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l'avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. On vous explique comment faire.

Franchise commerciale : qu'est-ce que c'est ?

Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.

À noter

Il faut bien distinguer le contrat de franchise du contrat de licence. Le contrat de licence est le fait pour une entreprise ayant déposé une marque de la mettre à disposition d’une autre entreprise (le licencié) contre une rétribution financière.

Franchise commerciale : quels avantages ?

Lancer et développer son activité est souvent synonyme de prise de risque pour un entrepreneur. Opter pour la franchise peut être une solution rapide et rassurante pour ceux qui souhaitent avoir toutes les clés en main dès le départ.

Quelle réglementation juridique pour la franchise commerciale ?

Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :

  • la durée du contrat de franchise
  • la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
  • les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
  • le détail des obligations financières du franchisé
  • l’étendue de l’exclusivité.

Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.

Les différents types de contrats de franchise

Le contrat de franchise de production

Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise de distribution

Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise de service

Le contrat de franchise de service repose sur le même principe que la franchise de distribution, appliqué aux prestations de services.

Obligations des parties prenantes

Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé.

Obligations du franchiseur

  • Transmettre un savoir-faire au franchisé.
  • Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau.
  • Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
  • Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.

Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.

Obligation du franchisé

  • N’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.
  • Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur.
  • Maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S'il n'est plus possible d'opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?

L’EIRL est une entreprise individuelle.

L'EIRL offre la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur, grâce à la constitution d'un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle.

En cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL.

Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?

Pour affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle, vous devez faireune déclaration afin de délimiter votre patrimoine professionnel, dit patrimoine d'affectation.

Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.

La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).

Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle

Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté selon sa valeur vénale, ou sa valeur d'utilité (en absence de valeur de marché).

Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.

Faîtes votre déclaration du patrimoine affecté à l'EIRL

Vous devez déposer votre déclaration à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Suivant la nature de votre activité, votre CFE adressera votre déclaration à l'un des organismes suivants :

Quel régime fiscal pour l'EIRL ?

L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sur demande au service des impôts du lieu de l'établissement principal.

Les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui souhaitent être soumises à l'impôt sur les sociétés doivent opter au préalable pour le régime réel d'imposition.

 

Quel est le régime social de l'EIRL ?

Les créateurs d’EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants.

L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :

  • Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
  • Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
  • Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

La dette française a-t-elle baissé "sans austérité" en 2006/2007, comme l'affirme Thierry Breton sur franceinfo ?

Selon France Info : L'actuel Commisaire européen, à l'époque ministre des Finances, a vanté son bilan à Bercy, lundi. Mais il a aussi oublié de préciser que la baisse de la dette était liée en partie à la vente des autoroutes. Décryptage avec le "vrai du faux".

Avec la crise sanitaire, la dette française s'est encore creusée. Et cette dette maintenant, il faut la réduire estime le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. En plus, d'après lui, ce n'est pas forcement si compliqué : "On a réussi à le faire, vous savez quand j'étais ministre des Finances, pardon de le dire, mais j'ai baissé la dette. On peut le faire. Ca a pas été hyper douloureux et on n'a pas eu d'austérité", a-t-il déclaré sur franceinfo lundi 27 juin..............

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/la-dette-francaise-a-t-elle-baisse-sans-austerite-en-2006-2007-comme-l-affirme-thierry-breton-sur-franceinfo_5198383.html

 

Succession : accepter ou renoncer, quelles options s'offrent à vous ?

Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre trois solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou bien d’y renoncer. C'est ce qu'on nomme l'option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces trois options ? Et laquelle choisir ? On vous renseigne sur cette question.

Quelles sont les trois options d’une succession ?

L’acceptation pure et simple de la succession

Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.

Élément important à noter cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir  le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

  • l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.

L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut - dettes.

L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.

La renonciation à la succession

Il est possible de renoncer à une succession.

Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l’immense majorité des cas dans deux configurations :

  • pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire
  • pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :

  • tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers
  • ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale.

Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :

  • le ou les créanciers de la succession
  • le ou les cohéritiers
  • le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • l'État.

Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

Quelles sont les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ? 

Pour l’acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple peut prendre deux formes :

  • La forme expresse pour laquelle l'acceptation doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d'un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire, il peut s'agir par exemple d'un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un huissier, ou un officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.
  • La forme tacite pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

1) Vous devez d’abord déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide de ce formulaire puis l’adresser :

Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

2) Vous devez ensuite faire publier - dans un délai d’un mois - un avis dans un journal d'annonces légales. Le journal fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

3) Vous devez ensuite demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.

4) Vous devez faire publier cet inventaire, par le greffe du tribunal, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Notez que les frais de publicité sont à la charge de la succession et que vous devez en faire l'avance.

5) Enfin, à partir de la publicité de la déclaration, intervient la phase de règlement des dettes. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Notez que pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Pour la renonciation à la succession

Il est nécessaire de remplir une déclaration à l'aide de ce formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer :

  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire, pour les successions ouvertes après octobre 2017
  • au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, pour les successions ouvertes avant octobre 2017.

Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !

Comment est déterminé votre code APE ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre : 

  • Section :  G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
  • Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
  • Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Comment déterminer votre activité principale ?

Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :

  • Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
  • Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
  • Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Comment modifier votre code APE ?

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.

Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :

Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne, en renseignant le formulaire de demande de modification du code APE sur le site de l'Insee :

 

Plus d'articles...