ECONOMIE

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Lire aussi : Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Tout savoir sur la prise en charge des frais de transports

Ce que dit la loi

Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de déplacements à l’étranger ?

Vos salariés se déplacent à l'étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles ? Attention aux données sensibles sur leurs ordinateurs, tablettes et smartphones ! Voici nos conseils à appliquer et à relayer à vos salariés.

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? 

Une donnée « sensible », au titre de l’article 1er de la loi relative à la protection économique des entreprises, peut être identifiée comme un document ou un renseignement d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique détenu par une société.

Au sein de chaque entreprise, la sensibilité d’une donnée est caractérisée au regard
du préjudice potentiel qui pourrait résulter de sa divulgation ou de son altération. Le diagnostic peut être conduit sur la base d’une analyse de risques au cas par cas.

En fonction de l’organisation impactée (dommage local, global, etc.), du contexte de
l’évènement et de sa durée (court, moyen ou long terme), le préjudice pourra s’apprécier en termes qualitatifs (juridique, commercial, stratégique, réputationnel, scientifique, technique, concernant des intérêts souverains, etc.) et quantitatifs (impacts financiers, et/ou en termes de perte de clients, de marchés, condamnation pénale, etc.).

 

Que faire avant de partir en mission à l'étranger ?

Éviter de transporter des données superflues

Il est préférable que les appareils (ordinateurs, tablettes, smartphones, disques durs, clés USB, etc.) utilisés pendant le voyage soient des appareils dédiés à la mission, qui ne contiennent pas d’autres fichiers confidentiels.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) préconise même de ne rien stocker sur ces appareils et de privilégier la récupération de fichiers chiffrés sur le lieu de mission via deux options :

  • l'accès au réseau de l'organisme avec une liaison sécurisée (1),
  • la création d'une boîte de messagerie en ligne (2) spécialement créée et dédiée au transfert de données chiffrées. Notez que les informations de cette boîte devront être supprimées après lecture.
  1. Par exemple, avec un client VPN mis en place par votre service informatique.
  2. Paramétrez impérativement votre messagerie pour utiliser le protocole HTTPS.

Se renseigner sur la législation locale

Il serait dommageable que les appareils emportés, listés plus haut, soient bloqués et/ou vérifiés par les autorités locales lors des contrôles aux frontières.

C'est pourquoi il est conseillé de se renseigner sur la législation locale applicable concernant les contrôles aux frontières du matériel informatique et sur l’importation ou l’utilisation de la cryptographie.

Vous pouvez consulter ces informations en vous rendant sur le site de l'ANSSI. Par ailleurs, le site du ministère des Affaires étrangères et européennes donne des recommandations générales.

Sauvegarder les données emportées

En cas de perte, de vol, de casse ou de saisie de vos équipements, vos données seront définitivement perdues.

C'est pourquoi il est conseillé de les sauvegarder avant le voyage, et de les conserver dans un lieu sécurisé (3) pour les récupérer en cas de problème.

3. Un support déconnecté de tout réseau fourni par votre organisation.

Créer un mot de passe fort et chiffrer les données

Afin de bien protéger vos données sur appareil, un mot de passe fort et sécurisé est essentiel.

Que faire pendant la mission à l'étranger ?

Faire preuve de discrétion

Dotez vos équipements (ordinateur, tablette, téléphone) d’un filtre de confidentialité. Cela permet de travailler pendant un trajet sans qu’on puisse lire ou photographier vos documents par-dessus l’épaule.

Ne pas communiquer d’information confidentielle en clair par téléphone ou tout autre moyen de transmission de la voix (services de VoIP comme Skype).

Surveiller les équipements

Les appareils doivent être surveillés attentivement afin d’éviter un vol. Ne jamais les laisser dans un bureau ou dans la chambre d’hôtel (même dans un coffre).

S’il faut s’en séparer, la carte SIM doit être conservée tout comme la batterie si cela est possible. Des enveloppes inviolables et câbles antivol pour ordinateurs portables existent et constituent également une parade simple dans la plupart des situations usuelles.

Ne pas utiliser des appareils offerts

Ne pas utiliser d’appareils offerts (tablette, ordinateur, clé USB, etc.) : ils peuvent contenir des logiciels malveillants.

Pour les mêmes raisons, ne pas connecter les appareils sur des postes informatiques peu fiables. L’accès à internet dans les cybercafés, les hôtels ou les lieux publics ne garantit aucune confidentialité. La vigilance est donc de mise lors d’une connexion et le pare-feu doit rester actif.

De même, il est déconseillé de recharger les équipements dans les bornes électriques libre-service. Ce type de borne peut copier vos données.

En cas de perte ou de vol de vos équipements, informer le responsable sécurité

En cas de perte, vol ou saisie par les autorités d’un équipement, informez immédiatement le responsable de la sécurité informatique de votre entreprise.

De même, vous pouvez vous rapprocher du consulat français avant d'entamer toute démarche auprès des autorités locales.

Que faire après la mission à l'étranger ?

Modifier les mots de passe

Comme indiqué plus haut dans cet article, il est conseillé de changer les mots de passe avant la mission.

Il est également conseillé de les modifier lors du retour en France, car ils pourraient avoir été interceptés.

Faire analyser les équipements

Lors du retour en France, il est conseillé de confier les équipements utilisés au responsable de la sécurité informatique :

  • en cas de saisie de ceux-ci (police aux frontières, accueil d’une organisation, etc.) durant le déplacement,
  • si des doutes existent sur l’intégrité de l’un d’eux.

Par ailleurs, l'ANSSI conseille de ne connecter aucun appareil au réseau de l'entreprise avant d’avoir fait ou fait faire au minimum un test anti-virus et anti logiciel-espion.

Penser enfin à effacer l’historique des appels et des navigations ainsi que les données laissées en mémoire cache, cookies, mot de passe d’accès aux sites Web et fichiers temporaires.

En savoir plus sur les bonnes pratiques pour les déplacements à l'étranger

Ce que dit la loi

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.

Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent.

Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.

 Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.

En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Lire aussi : Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

 

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ? On fait le point.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

Factures dans une monnaie et langue étrangères

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions  :

  • facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros.
  • rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

 Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture

Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L'identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
  • l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
  • le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

L'identité de l'acheteur ou du client

Il s'agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l'adresse de facturation si différente, ainsi que de l'adresse de livraison.

Le numéro du bon de commande

Mais uniquement s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Le numéro d'identification à la TVA

Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise,  la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Le prix catalogue

Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L'éventuelle réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.

L'adresse de facturation

Mais uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Lire aussi : Lésé par une pratique commerciale ? Saisissez la CEPC !

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Lire aussi :  Tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Factures électroniques : comment ça fonctionne ?

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article : Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le 1/4 du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Lire aussi : Marchés publics : la facture électronique comment ça fonctionne ?

Publié initialement le 03/03/2016

Aller plus loin

Ce que dit la loi

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront payer l’impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l’an passé). C’est ce qu’indique l’article 4 de la loi de finances pour 2021.Impôt Sur Le, Formalités Administratives

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu présente des plafonds revus :

  • pour la 2e tranche d’imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l’année précédente) ;
  • pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €).
Barème progressif applicable aux revenus de 2021
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
À partir de 158 123 € 45 %

  A savoir : Les seuils des tranches de revenus des grilles de taux par défaut de prélèvement à la source sont ajustés sur ce nouveau barème.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :

  • divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ;
  • appliquant ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt par tranche ;
  • multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.

Ce couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise en 3 = 18 650 €.

Le barème est ensuite appliqué aux 18 650 € :

  • tranche de revenu jusqu’à 10 084 € imposée à 0 % = 0
  • tranche de revenu 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 % : 8 565 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 – 10 085) x 11 % = 942,15 €

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 942,15 = 942,15 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, on multiplie 942,15 € par 3 = 2 826,45 € arrondis à 2 826 €.

Cette famille devra donc payer 2 826 € d’impôt sur le revenu.

Le taux marginal d’imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, peuvent intervenir d’autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, des réductions ou crédits d’impôt, etc.

  A savoir : Le revenu net imposable est obtenu à partir de la somme des salaires et autres revenus, à laquelle il faut retrancher 10 % pour les frais professionnels ou les frais réels, ainsi que les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…) et certains abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en jusqu'au 31 mars 2022. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

  • jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement
  • jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d'intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1er octobre 2021) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Ce que dit la loi

Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et de partager vos attentes concernant le commerce de demain. Les propositions émises seront étudiées le 1er décembre. Participez à la consultation !

En savoir +

Baisse du pouvoir d'achat : 80% des Français pointent du doigt l'euro

Selon Orange.fr :

Vingt ans après, le passage à l'euro suscite encore les critiques en France. Selon un sondage YouGov pour le site MoneyVox, relayé par Le Figaro, huit Français sur dix estiment qu'il a fait augmenter les prix et baisser le pouvoir d'achat.

C'est un changement de monnaie qui n'a toujours pas été digéré par une grande partie de la population en France. Comme le rappelle Le Figaro, le pays est passé à l'euro il y a vingt ans. Mais mardi 28 décembre, un sondage YouGov pour MoneyVox a mis en avant les nombreuses critiques qui persistent en France concernant cette suppression monnaie.

Parmi le panel de personnes interrogées, huit sur dix estiment que le passage du franc à l'euro a entraîné une hausse des prix dans le pays. Par conséquent, ils considèrent également ce changement comme responsable de la baisse de leur pouvoir d'achat............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/baisse-du-pouvoir-d-achat-80-des-francais-pointent-du-doigt-l-euro-magic

 

Argent, Billets De Banque, Euro, Main

 

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?

Pourcentage, Percent, Chiffres, Escompte

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (1er semestre 2021)

Taux (2e semestre 2020)

Particulier

Particulier

3,14 %

3,11 %

Professionnel

Particulier

3,14 %

3,11 %

Particulier

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Professionnel

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

 

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également élaboré un dossier dans lequel vous retrouverez les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’.

Consultez le guide MaPrimeRenov' [PDF - 1 408 Ko]

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici une sélection de liens pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.

Sommaire

Réglez le litige à l'amiable

Contactez directement le service-client de l'entreprise

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours en justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel (il peut s'avérer utile - pour la suite éventuelle du litige - de pouvoir conserver une preuve de l'envoi). Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Lors de cette phase, il peut être utile de vous informer sur vos droits. Pour cela, vous pouvez notamment :

  • consulter les fiches pratiques de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
  • si les réponses ne figurent pas dans l'une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez la contacter directement via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit
  • vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Contactez une association de consommateurs

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs (qui pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice...voir les précisions à la fin de cet article) afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige.

Lire aussi : Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

Faites appel à une médiation

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Saisir un médiateur de la consommation

Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations. 

Notez que ce médiateur est compétent pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service d'origine à l'origine du litige n'ont pas abouti.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Faites appel à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Dans certain cas, il est même obligatoire d'avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter - si nécessaire - une procédure en justice (voir paragraphe suivant).

Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges

Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner (voir ci-dessous).

Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise (voir paragraphe au début de l'article), elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice.

15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.

Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs

Pensez à l'action de groupe : la procédure de poursuite collective

Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel.

En savoir plus sur le site du CEDEF

Abonnement à la presse : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt

 

Journaux, Tas De Journaux, Presse

Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.

Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.

Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :

  • prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
  • apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
  • présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.

* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?

Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.

N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :

  • le montant et la date du ou des versements effectués
  • l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.

Ce que dit la loi

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Impôts et fiscalité
Aides et crédits d'impôt

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2021?

Taux normal de l'IS 2021

En 2021 le taux de l'impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2019. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Notez que la baisse se poursuivra encore en 2022. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise
Année 7,63 M€< CA < 250 M€ CA > ou = à 250 M€
2020 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà
2021 26,5 % 27,5 %
Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022 25 % 25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
 Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?