ECONOMIE

Faillites d'entreprises : "On ne voit se profiler aucun tsunami", selon la représentante des tribunaux de commerce

Selon FranceInfo.fr :

L’économie a-t-elle vraiment redémarré ? "Ça va bien", répond Sonia Arrouas, la représentante des tribunaux de commerce, invitée éco de franceinfo. La présidente de la Conférence générale des juges consulaires l’assure : "On ne voit se profiler aucun tsunami".  

L’an dernier, selon la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises a chuté de 39%. Selon Sonia Arrouas, cette tendance se confirme : "On a très peu d’affaires". Mais est-ce que l’arrêt des aides publiques ne va pas entrainer mécaniquement une hausse des faillites ? "On n’est pas inquiet", répond la présidente du tribunal de commerce d’Evry, qui compte sur les mesures d’accompagnement annoncées en juin pour "lisser" le nombre de défaillances.

Jusqu’à 15% d’entreprises « zombies »  

Certaines entreprises n’ont tenu que grâce aux aides publiques..................... Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/l-interview-eco/faillites-d-entreprises-on-ne-voit-se-profiler-aucun-tsunami-selon-la-representante-des-tribunaux-de-commerce

Médiation du crédit aux entreprises : renouvellement de l'accord de place pour quatre ans

L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est conclu entre l’État, la banque de France, les instituts d’outre-mer, la fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a signé l'accord de placement renouvelant pour quatre ans la médiation du crédit.

 

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance :

En facilitant les relations et le dialogue de confiance entre les entreprises et leur banque, le médiateur du crédit joue un rôle essentiel auprès des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. En renouvelant cet accord, nous donnons au médiateur les moyens de continuer d’assurer sa mission et d’être à la disposition des entreprises qui auraient besoin de son intervention, en particulier dans les prochains mois.

Le rôle clé de la médiation du crédit dans la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises

Dans le contexte de crise sanitaire, la médiation du crédit aux entreprises a joué, en 2020, un rôle particulièrement important dans la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises. En effet, plus de 14 000 entreprises ont recouru à la médiation du crédit. Il s'agit, le plus souvent, des TPE de secteurs très affectés par la crise. Ainsi, en 2020, l’action de la médiation a permis de :

  • trouver des solutions de financement adaptées pour près de 6 400 entreprises, 
  • préserver 78 000 emplois.

Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises 22/04/2020

Soutenir la reprise de l'activité de l'entreprise

Le renouvellement de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est une nouvelle marque de l’engagement total du gouvernement, de la banque de France ainsi que de l’ensemble des acteurs financiers. Ils entendent, ainsi, soutenir la reprise de l’activité des entreprises françaises, et notamment des plus petites d’entre elles.

Covid-19 : le "quoi qu'il en coûte" a coûté 240 milliards d'euros, détaille Bruno Le Maire

Le ministre réunit lundi matin les représentants des secteurs toujours impactés par la crise pour évoquer la poursuite d'un soutien "sur mesure", alors que les mesures d'urgence s'arrêtent mardi.

Le montant des aides accordées aux entreprises pour faire face à la crise du covid-19 se sont élevées à 240 milliards d'euros depuis mars 2020, dont un tiers de subventions et deux tiers de prêts, a indiqué lundi 30 août le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

L'argent donné "aux entreprises ou aux salariés pour protéger le pouvoir d'achat, c'est 80 milliards d'euros", a déclaré le ministre sur France Inter avant une réunion à Bercy sur le maintien de quelques aides ciblées pour les entreprises en difficultés........................

Poursuivre sur Orange.fr : https://actu.orange.fr/politique/covid-19-le-quoi-qu-il-en-coute-a-coute-240-milliards-d-euros

Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi

À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branche d’activité vous pouvez avoir besoin de modifier le capital social de votre entreprise. Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Quelles règles s’appliquent à cette transformation de votre société ? On vous répond.

Capital social d’une entreprise : quelles caractéristiques ?

Le capital social est le point commun de toute société. Élément constitutif obligatoire lors de la rédaction des statuts, le capital social est composé d'apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d'apports en nature (biens autres que de l'argent, comme un bien immobilier par exemple) mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création.

En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales, les actionnaires des actions.

Le capital social doit répondre à 3 obligations :

  • être non fictif : l’associé se doit de jouir d’un droit incontestable sur le bien qu’il apporte au capital
  • être fixe : à l’exception des sociétés bénéficiant d’un capital variable, le capital d’une société ne saurait évoluer sans modification des statuts de la société
  • être intangible : un associé ne peut récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société.

Par ailleurs, selon la forme juridique de votre société, un montant minimal de son capital social peut être exigé. C’est notamment le cas pour la société anonyme et la société en commandite par actions, dont le montant du capital social est de 37 000 € minimum.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Capital social : pourquoi le modifier ?

La modification du capital social peut poursuivre plusieurs objectifs.

Son augmentation peut viser à consolider financièrement votre entreprise si elle rencontre des difficultés, afin de rembourser des dettes par exemple. On procède alors à une recapitalisation.

La modification du capital social peut aussi faire suite à l’arrivée d’un nouvel associé, qui intègre votre société et fournit un apport au capital afin de se voir attribuer des parts sociales.

Renforcer le capital social de votre société peut permettre de renforcer sa crédibilité et constitue une plus-value à mettre en avant dans votre communication.

Enfin, vous pouvez aussi souhaiter réduire le capital social de votre entreprise, notamment afin d’optimiser sa gestion financière.

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Modification du capital social : quelles démarches effectuer ?

Les démarches à effectuer afin de modifier le capital social de votre entreprise varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature).

Ce qu’il faut faire pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire :

  1. Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social.
  2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  3. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès du service de la publicité foncière de votre département.
  4. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
    • les statuts actualisés de votre entreprise
    • le cerfa n°11682*06 complété
    • le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire.

Ce qu’il faut faire pour augmenter en nature le capital social :

  1. Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports*, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce.
  2. Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports.
  3. Tenir une assemblée générale extraordinaire, 8 jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social.
  4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  5. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département.
  6. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
    • les statuts actualisés de votre entreprise
    • le cerfa n°11682*04 complété
    • le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

* Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que le montant total des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.

Aller plus loin

Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel (dont le vélo électrique)
  • Covoiturage en passager et en conducteur
  • Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
  • Transports publics (hors abonnement)

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 500 € par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

 

Salariés concernés

Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
  • Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Un accord collectif prévoit le forfait

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

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Salariés concernés

Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
  • Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

  • Prise en charge des abonnements de transports publics
  • Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques

Le cumul est possible dans la limite globale de500 € par an et par salarié.

Exemple :

Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à 500 € par an et par salarié.

  A savoir : les employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

La Commission européenne étend l'assouplissement des aides d'Etat jusqu'à la fin de l'année 2021

"Une bonne nouvelle pour les économies européennes. La Commission européenne a annoncé jeudi 28 janvier la prolongation jusqu'au 31 décembre d'un dispositif autorisant les pays de l'UE à soutenir avec des fonds publics les entreprises souffrant des conséquences de l'épidémie de Covid-19. Ce dispositif sur les aides d'Etat, baptisé "State aid Temporary Framework", devait initialement expirer le 30 juin, mais plusieurs Etats membres avaient réclamé sa prolongation."

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-commission-europeenne-etend-l-assouplissement-des

Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?

Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ?

Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?

Rapprochez-vous de votre banque

La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).

Définissez vos besoins avec votre banque

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

  • les types de cartes que vous accepterez
  • le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l'ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.)   
  • les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)
  • le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude
  • le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence : relevés d’opérations carte et relevés des commissions monétiques perçues par votre banque sur les opérations effectuée.

Souscrivez le contrat d'acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.

Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres points à connaitre

Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.

Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe 2 cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

  • Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
  • Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1500 €.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ?

Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c'est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l'indique, d'être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.

Le paiement se fait alors par l'intermédiaire d'un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.

Rapprochez-vous de votre banque pour souscrire un contrat monétique de vente à distance

Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.

Comme pour le paiement sur place, vous devez d'abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d'impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d'abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.

Discutez avec votre banque des différentes options

Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d'un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.

De même il est possible d'opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d'identification (appelé système d'authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.

Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.

Lire aussi : Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? | Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Tout savoir sur la mise en place du paiement par carte bancaire

Avec la crise, le PIB de la France recule de 8,3% en 2020

Après une croissance de 1,5% en 2019, l'année 2020 sera celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale.

La crise sanitaire a provoqué une récession massive en France en 2020. Le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8,3%, selon une première estimation publiée vendredi 29 janvier par l'Insee, une estimation toutefois moins mauvaise que ce qu'anticipait l'institut.Après une croissance de 1,5% en 2019, l'année 2020 sera celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale.

Covid-19: quel impact sur l'économie si un troisième confinement est acté?par BFMTV

La crise sanitaire a provoqué une récession massive en France en 2020. Le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8,3%, selon une première estimation publiée vendredi 29 janvier par l'Insee, une estimation toutefois moins mauvaise que ce qu'anticipait l'institut.

Lire sur : https://actu.orange.fr/france/avec-la-crise-le-pib-de-la-france-recule

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de juillet 2021 est en ligne

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est en ligne. La demande est disponible en ligne dès maintenant.

En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les nouveautés du fonds de solidarité en juillet

Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021.

Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Dans le détail, sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200.000 euros.
  • les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. ). Le secteur d’activité ne doit pas faire partie des secteurs S1 ou S1bis ; Sont également concernées les entreprises du secteur S1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités. Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1.500 euros. A noter, que seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local ».

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

Pièces De Monnaie, Billets De Banque

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non !

En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.

La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? | Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui !

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

  • par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
  • ou la présentation d'une pièce d'identité.

Investissement locatif : choisir entre la location courte ou longue durée

Mars, Le Printemps, Pièce, Fleurs

Dans le cadre d’un investissement locatif, 2 options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’opter pour une de ces solutions, il est important de prendre en compte leurs avantages et leurs inconvénients. Quels sont-ils ? On vous répond !

Location courte durée : un rendement attractif mais un risque fort de vacance locative

Choisir de louer son bien sur une courte durée, c’est-à-dire de manière saisonnière, est une alternative qui peut sembler plus rentable que la location longue durée.

En effet, pour un même bien, vous pouvez solliciter un loyer plus élevé à la semaine qu’au mois.

Toutefois, la location saisonnière vous expose à une vacance locative plus forte que la location longue durée. Cette vacance sera par ailleurs dépendante de l’attractivité touristique du bien que vous proposez.

Location courte durée : quels avantages ?

L’avantage principal de louer sur une courte durée repose sur le loyer plus important que vous pourrez solliciter à votre locataire de passage.

Par ailleurs, ce type de mise en location peut se révéler judicieuse si vous souhaitez pouvoir récupérer ponctuellement le logement au cours de l’année, afin de profiter d’une résidence secondaire quelques semaines par an par exemple.

Lire aussi : Investissements locatifs : quelles aides à votre disposition ?

Location courte durée : quels inconvénients ?

Proposer un logement en location courte durée s’accompagne de coûts à prendre en compte.

Premièrement, louer un logement sur une courte durée vous oblige à le louer meublé. Vous devez donc entièrement l’équiper, et renouveler régulièrement les éléments usés ou détériorés.

D’un point de vue fiscal, vous devrez vous acquitter, au-delà de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les ordures ménagères. Vos revenus locatifs sont par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, comme dans tout type de location, vous devez entretenir le bien proposé afin de garantir son attractivité. L’usure d’un logement proposé en location saisonnière est souvent plus rapide que celle d’un logement loué sur le long terme, en raison du nombre importants de locataires qui se succèdent.

Enfin, louer en saisonnier sollicite inexorablement du temps ou de l’argent. Remise de clefs, changement du linge, ménage du bien après chaque locataire… Toutes ces tâches solliciteront un fort investissement personnel ou représenteront un coût si vous souhaitez les déléguer.

Location courte durée : quelle fiscalité ?

D’un point de vue fiscal, les revenus issus de la location saisonnière bénéficient du même régime que la location de tout logement meublé.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et leur modalité d’imposition dépend du montant de vos recettes annuelles :

  • Pour des recettes annuelles inférieures à 72 600 € HT, vous pouvez choisir entre le régime réel ou le régime dit « micro-BIC ». Ce dernier, plus simple, vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 50 % sur vos revenus locatifs.
  • Pour des recettes annuelles égales ou supérieures à 72 600 € HT, vous devez opter pour le régime réel et pouvez déduire l’ensemble de vos charges selon les dépenses réellement engagées.

En savoir plus sur la déclaration des revenus de la location meublée

Enfin, comme évoqué précédemment, vous devrez vous acquitter de la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe sur les des ordures ménagères.

Lire aussi : Devez-vous payer la taxe d’habitation pour votre résidence secondaire ?

Location longue durée : un rendement locatif plus faible mais une stabilité accrue

Si la location longue durée propose un rendement locatif plus faible que la location saisonnière, elle vous offre en contrepartie une source de revenus pérenne.

De plus, afin de mesurer le rendement de la location longue durée n’oubliez pas de prendre en compte l’ensemble des charges que vous allez pouvoir partager avec votre locataire qui fait de votre bien sa résidence principale.

Location longue durée : quels avantages ?

La location longue durée vous permet d’avoir une meilleure visibilité sur vos revenus locatifs à venir.

Un bail d’habitation pour la résidence principale est conclu pour une période de 3 ans pour une location vide et 1 an pour une location meublée. Bien que le départ de votre locateur avant l’échéance du bail soit possible, en Ile de France la durée moyenne d’occupation d’un logement du parc locatif privé est de 7 ans (d’après la dernière Enquête logement de l’Insee de 2013).

La longévité de la durée d’occupation de votre logement vous permet aussi de limiter les coûts engendrés par la recherche d’un locataire (frais d’agence, rédaction du bail, etc.).

De plus, en proposant votre bien en location longue durée vous n’aurez plus qu’à vous acquitter de la taxe foncière. La taxe d’habitation et la taxe sur les ordures ménagères sont à la charge de votre locataire.

Lire aussi : Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Location longue durée : quels inconvénients ?

Contrairement à la location saisonnière, qui permet aisément de récupérer son logement pour y habiter ou loger un proche, en location longue durée ces démarches exigent de respecter un certain nombre de règles.

En savoir plus sur les formalités à accomplir pour donner congé à son locataire

Par ailleurs, si vous souhaitez louer votre logement, vous vous inquiétez peut-être de devoir faire face à des loyers impayés. Bien que cette situation puisse effectivement mettre en péril vos finances, sachez que les incidents de paiement restent marginaux (taux d’impayés de loyers estimé à 2,9 % d’après la dernière Enquête logement de l’Insee de 2013).

De plus, pour vous prémunir de ce type de situation, vous pouvez souscrire une garantie loyers impayés.

Location longue durée : quelle fiscalité ?

Si vous louez votre bien non meublé, vous devez indiquer les revenus locatifs dans la catégorie « revenus fonciers » de votre déclaration de revenus.  Il existe 2 régimes d’imposition selon vos recettes locatives :

  • Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an, vous pouvez choisir entre le régime réel et le régime micro-foncier. Plus simple, le régime micro-foncier vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 30 % sur vos revenus locatifs.
  • À partir de de 15 000 € de revenus locatifs, vous êtes soumis au régime réel. Ce régime vous permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous louez votre bien meublé, leur modalité d’imposition dépend du montant de vos recettes annuelles :

  • Pour des recettes annuelles inférieures à 72 600 € HT, vous pouvez choisir entre le régime réel ou le régime dit « micro-BIC ». Ce dernier, plus simple, vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 50 % sur vos revenus locatifs.
  • Pour des recettes annuelles supérieures à 72 600 € HT, vous êtes soumis au régime réel et pouvez déduire l’ensemble de vos charges selon les dépenses réellement engagées.

Enfin, que votre bien soit loué meublé ou non meublé, la taxe d’habitation et la taxe sur les ordures ménagères sont à la charge de votre locataire. Vous devez en revanche vous acquitter de la taxe foncière.

Lire aussi : Propriétaires : quelles charges locatives pouvez-vous récupérer ?

Simulez les revenus et la fiscalité de votre investissement locatif

L'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) met à votre disposition un simulateur qui vous permet d'estimer les revenus et la fiscalité de votre investissement locatif.

Grâce au simulateur, vous pouvez comparer le rendement de votre investissement selon le régime fiscal sélectionné (régime réel, micro-foncier, Denormandie, Pinel, etc.).

 

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur.

Retrouvez les règles en vigueur du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

  • être majeur
  • être domicilié en France
  • mettre en destruction un véhicule ancien
  • acheter ou louer un véhicule peu polluant entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus.

Notez que les conditions d'obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur (voir le détail ci-dessous).

Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : Renforcement du bonus écologique

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
    • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
    • avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, répondant aux critères suivants :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) thermique classée Crit'air 1. Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus 
    • avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 50 000 €  TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Notez également que :

  • si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.
  • Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km. Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
    • le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
    • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km

Les 2 roues et 3 roues aussi concernés

Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
    • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
    • avant janvier 2011 pour un véhicule diésel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s'agissant d'un véhicule endommagé : il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, qu'il soit électrique ou hybride rechargeable, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion peut varieren fonction du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur (ménages très modestes et « gros rouleurs », ménages modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 €, autres ménages)*.

Du 1er juillet au 31 décembre 2021 : le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur
Demandeur / VéhiculeMénages très modestes et ménages « gros rouleurs »*Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €)Autres ménages
  • Electrique
  • Hybride rechargeable
  • Autonomie supérieure à 50 km
  • Prix ≤ 60 000 €
  • neuf ou d’occasion
 5 000 €
(dans la limite de 80 % du coût d’acquisition)		 2 500 € 2 500 €
  • Crit’Air 1
  • Emissions de CO2 ≤ 137g/km
  • Prix ≤ 50 000 €
  • neuf ou d’occasion
 3 000 €
(dans la limite de 80 % du coût d’acquisition)		 1 500 € non éligibles

*La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 300 €) et pour les ménages modestes « gros rouleurs » (c’est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).

Consultez le barème de la prime à la conversion [PDF - 520,92 Ko]

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère de la Transition écologique et solidaire en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez 2 solutions:

  • vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l'accepte
  • faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition écologique et solidaire :

Accédez au téléservice

La prime à la conversion et le bonus écologique étendus

Le décret du 23 juillet 2021 vient de renforcer les aides pour les véhicules utilitaires légers dans le cadre de France Relance ainsi que celles destinées aux vélos dans le cadre de la loi climat et résilience. Sont concernés la prime à la conversion, le bonus écologique et la prime vélo électrique.

 

840 000 primes à la conversion et 330 000 bonus écologiques distribués depuis le début du quinquennat. Ces deux mesures, qui permettent l’acquisition de véhicules peu polluants et peu émetteurs de gaz à effet de serre, ont rencontré un véritable succès.

Pour poursuivre dans cette direction, le Gouvernement a souhaité renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour soutenir davantage le développement des véhicules utilitaires légers (VUL) très peu polluants dans le cadre de France Relance et du vélo dans le cadre de la loi climat et résilience.

De nouvelles aides pour les VUL

Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 instaure ainsi de nouvelles aides pour l’achat d’un VUL. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance.

VUL et bonus écologique

Dans le détail, les camionnettes, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont désormais éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix. Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

VUL et prime à la conversion

Concernant la prime à la conversion, le montant a également été modifié pour les camionnettes mettant en place de nouveaux barèmes :

  • VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
  • VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
  • VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

Le cumul des deux aides augmenté

Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le décret prévoit également une augmentation du cumul de ces deux aides :

  • camionnettes de classe I : 10 000 euros ;
  • camionnette de classe II : 12 000 euros ;
  • camionnette de classe III : 14 000 euros.

Promouvoir l’usage du vélo électrique

Par ailleurs, pour promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule individuel et favoriser le report vers des mobilités durables, la loi climat et résilience a étendu la prime à la conversion.

Celle-ci s’applique désormais à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante. Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros au maximum.

Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 euros.