Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

L'administration admet toutefois en déduction d'autres motifs que l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence admis en déduction ne doivent pas relever de convenances personnelles.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

La déduction des frais de double résidence : qui est concerné ?

La vie commune (mariage, pacs) constitue le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence. Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des 2 concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances EDF, GDF, TELECOM établies au nom des 2 conjoints, etc.).

Les frais de double résidence admis en déduction

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

• les frais du 2^ème logement (frais de séjour) sur le lieu de travail ou à proximité : loyers et frais annexes du logement, assurance, taxe d'habitation…
• les dépenses supplémentaires de repas
• les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire ses frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

• ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année
• donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez papier.

Déclaration en ligne ou en version papier, pensez à conserver les justificatifs de vos frais pendant 3 ans pour pouvoir les présenter en cas de contrôle par l'Administration fiscale.

Il revient à l'Administration fiscale, d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence.

Consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais double résidence

En cas de doute sur votre situation, vous pouvez adresser à l'Administration une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale.

En savoir plus sur la demande de rescrit

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

"Nous évaluons le déficit public pour 2021 à 9%, au lieu des 8,5% qui avaient été inscrits dans le projet de loi de finance initial et nous estimons que la dette publique passera de 115% à 118% en 2021", a déclaré le ministre lors de l'émission télévisée Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les détails sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/covid-le-gouvernement-releve-sa-prevision-de-deficit-et-de-dette-publics-pour-2021-CNT000001yTJbv/photos/le-ministre-francais-de-l-economie-et-des-finances-bruno

La Région et les enseignes de la grande distribution forment un pack pour valoriser les produits et les producteurs d'Occitanie 

La Région Occitanie a fait de l'alimentation une de ses priorités depuis plusieurs années à travers son pacte pour une alimentation durable renforcé par son Pacte Vert. Aujourd'hui, elle franchit une nouvelle étape en réunissant autour d'elle, les principales enseignes de la grande distribution pour promouvoir les produits et les producteurs régionaux.

 Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, Jean-Louis Cazaubon, vice-président en charge de l'agroalimentaire et de la viticulture, présenteront cette démarche collective au cours d'une visio-conférence jeudi 8 avril à 10h30.

 En présence des représentants des enseignes (Auchan, Carrefour, Casino, Intermarché, Leclerc et Super U), et des partenaires (Chambre régionale d'Agriculture Occitanie, AREA, Coopération Agricole Occitanie, Centre technique Régional de la Consommation d'Occitanie, Interbio, l'Irqualim et Ad'Occ ), ils détailleront leurs actions et leurs engagements communspour proposer aux consommateurs des produits locaux de qualité accessibles à tous,dans une logique de respect de l'environnement et du travail des producteurs régionaux.

La charte d'engagement pour une grande distribution durable en Occitanie sera signée à l'issue de cette visio-conférence.

"En Occitanie, notre engagement pour le consommer local n'est pas nouveau et nous avons fait de l'alimentation notre grande cause régionale depuis plusieurs années. Aujourd'hui, 70% de la consommation se fait dans la moyenne et grande distribution. Et dans le même temps, la crise sanitaire que nous vivons a renforcé le souhait des consommateurs d'aller vers un mode d'approvisionnement plus responsable. Nous devons tout faire pour les y aider et nous en faisons la preuve en jouant collectif avec les enseignes de la grande distribution, les consommateurs et les producteurs. Il est indispensable de démocratiser l'accès à une alimentation saine, locale, et de saison tout en assurant une meilleure rémunération des producteurs locaux. Savoir se réinventer en prenant en compte les attentes et les besoins des habitants d'Occitanie, là était l'objectif de notre consultation sur l'alimentation. Avec cette charte pour une grande distribution durable, c'est un grand pas pour la valorisation des produits et des producteurs d'Occitanie !" a déclaré Carole Delga à quelques jours de l'évènement.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

Aide « Habiter mieux sérénité » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

C'est quoi ?
« Habiter mieux sérénité » est une aide versée par l'Anah à certains ménages pour les aider dans les travaux de rénovation de leurs logements. Le financement est proportionnel au montant des travaux. Le montant total de l'aide ne pas excéder 18 000 €.

Pour qui ?

L'aide est accordée aux ménages aux ressources modestes et très modestes, propriétaires occupant un logement individuel. Les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sont également éligibles.

Pour quel logement ?

Pour les logements occupés à titre de résidence principale et qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé.

Éco-prêt à taux zéro

C'est quoi ?
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour qui ?

• les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Pour quel logement ?
Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale
• une maison ou un appartement
• achevé avant le 1^er janvier 1990.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €).

Le dispositif Coup de pouce économies d'énergie

C'est quoi ?

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif de ce dispositif est permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’aides plus importantes.

Pour qui ?
Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier.

Pour quels travaux ?
Le dispositif se décline en 2 aides :

• la prime Coup de pouce chauffage
• la prime Coup de pouce isolation.

Le montant des primes dépend du niveau de ressources des ménages. Les primes sont versées par les entreprises signataires de la Charte « Coup de pouce économies d’énergie ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chèque énergie pour aider à payer des factures d’énergie ou des travaux de rénovation

C'est quoi ?
Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d’énergie du logement . Il a été généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Son montant peut varier entre 48 € et 277 € par an.

Pour qui ?

Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. C’est l’administration fiscale qui établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC). La valeur des unités de consommation composant le ménage est calculée ainsi : la 1^ère personne du ménage compte pour 1 UC, la 2^ème pour 0,5 UC, et les suivantes pour 0,3 pour UC.

À compter du 1^er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée en fonction du revenu fiscal de référence annuel (FRF) et de la composition du foyer en UC.

Le chèque énergie est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l'administration fiscale selon un calendrier qui s'étend entre le 29 mars et le 30 avril 2021 en fonction du département. Cette année, il est étendu aux résidents d'un certain nombre d'établissements (Ehpad, notamment).

Le calendrier d"envois des chèques énergie [PDF - 73 Ko]

À noter que les chèques énergie 2020 pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2021.

Pour quels travaux ?

Le chèque énergie peut être utilisé pour payer :

• desfactures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois…), auprès des fournisseurs
• certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes.

À noter que cette année, il sera possible d'utiliser le chèque énergie en lignepayer directement les dépenses d'électricité ou de gaz naturel auprès de certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

Aides des entreprises de fourniture d'énergie (CEE)

C'est quoi ?

Dans le cadre des Certificats d'Économies d'Energie (CEE), les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Engie, Total…) proposent des aides pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve qu’ils soient effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

En contrepartie des aides versées, les entreprises CEE obtiennent des certificats leur permettant d’attester auprès de l’État qu’elles ont bien rempli leur obligation d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. 

Aide pour les propriétaires et les locataires

Pour qui ?
Tous propriétaires ou locataires.

Pour quel logement ?
Le logement peut être une habitation principale ou secondaire.

De quel type d’aides s’agit-il ?
Les aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE) peuvent prendre plusieurs formes :

• diagnostics – conseils
• mise en relation avec un réseau qualifié d’artisans
• prêt à taux bonifié
• prime (par exemple remise sur votre facture d’énergie, bons d’achat dans votre magasin…).

Ce sont les fournisseurs qui choisissent, parmi les travaux et équipements éligibles, ceux qu’ils soutiennent et la nature des aides susceptibles d’être débloquées.

TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

C'est quoi ?
Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %.

Pour qui ?

• les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
• les locataires et occupants à titre gratuit
• les sociétés civiles immobilières.

Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Réduction d'impôt Denormandie

C'est quoi ?
Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. Il permet aux particuliers achetant un logement à rénover dans certains quartiers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour qui ?
Les propriétaires bailleurs effectuant des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté.

Pour quel logement ?
Le logement acheté et rénové doit se trouver dans l'une des 222 villes bénéficiaires du programme Action coeur de ville.

Exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie

C'est quoi ?
Certaines collectivités (communes, départements…) exonèrent temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'exonération peut être totale ou partielle.

Pour qui ?
Cette exonération peut être demandée par les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie. 

Pour quel logement ?
Les logements éligibles sont ceux :

• achevés avant le 1^er janvier 1989 (article 1383-0 B du CGI)
• achevés avant le 1^er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu'impose la législation (article 1383-0 B bis du CGI).

Les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique

Au-delà des aides nationales, il existe aussi de nombreuses aides locales pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

Afin de trouver les aides proposées par votre région ou votre commune, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) met à votre disposition un outil qui recense ces aides sur l'ensemble du territoire.

Simulateur des aides financières pour la rénovation énergétique

Quelles sont les contrôles ?

Les banques devront appliquer les mesures suivantes :

• interroger l'administration fiscale sur les informations relatives à d'autres produits d'épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
• refuser l'ouverture du livret d'épargne, si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
• refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques.

Lors de son allocution mercredi 31 mars, Emmanuel Macron a notamment annoncé la fermeture des écoles. Le président de la République a également généralisé à toute la France les mesures de restriction.

Des milliers de commerces vont devoir fermer à partir du samedi 3 avril. Plusieurs dispositifs d'aides sont possibles, rapportent Le Point, Europe 1, franceinfo et Le Figaro.

Le couperet est tombé, mercredi 31 mars. Lors de son allocution, Emmanuel Macron a décidé de loger toute la France à la même enseigne. À compter de mardi 6 avril, les écoles seront fermées pour trois semaines pour les niveaux maternelle et primaire, et pendant quatre semaines pour les collèges et les lycées. Un problème supplémentaire pour de nombreux parents qui doivent se réorganiser en urgence pour garder leurs enfants.................................................................

Découvrir sur : https://actu.orange.fr/france/restrictions-sanitaires-ces-aides

Un soutien exceptionnel aux exploitants des remontées mécaniques

Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire.

Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée.

Quels exploitants peuvent bénéficier du dispositif ?

Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.

Pour être éligibles au dispositif les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activitéavant le 1^er novembre 2020
• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020
• être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations
• être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association
• ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L.2131-1 du code du travail
• les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

Comment bénéficier du dispositif ?

Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2021.

La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr

Quelles sont les modalités de versement de l'aide ?

Selon la date de la demande, l'aide est versée en un ou deux versements :

• si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1^er mars et le 31 avril 2021.
• si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.

En savoir plus sur cette aide

La Direction générale des Entreprises a élaboré un guide pratique sur le fonctionnement du dispositif de soutien aux exploitants de remontées mécaniques : Téléchargez le guide [PDF - 661 Ko]

Code général des impôts - Article 156