Lors de son allocution mercredi 31 mars, Emmanuel Macron a notamment annoncé la fermeture des écoles. Le président de la République a également généralisé à toute la France les mesures de restriction.
Des milliers de commerces vont devoir fermer à partir du samedi 3 avril. Plusieurs dispositifs d'aides sont possibles, rapportent Le Point, Europe 1, franceinfo et Le Figaro.
Le couperet est tombé, mercredi 31 mars. Lors de son allocution, Emmanuel Macron a décidé de loger toute la France à la même enseigne. À compter de mardi 6 avril, les écoles seront fermées pour trois semaines pour les niveaux maternelle et primaire, et pendant quatre semaines pour les collèges et les lycées. Un problème supplémentaire pour de nombreux parents qui doivent se réorganiser en urgence pour garder leurs enfants.................................................................
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la Ruralité avaient annoncé le 25 mars qu’après l’accord de la Commission européenne, le dispositif de soutien des exploitants des remontées mécaniques serait opérationnel à partir du 26 mars 2021
Un soutien exceptionnel aux exploitants des remontées mécaniques
Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire.
Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée.
Quels exploitants peuvent bénéficier du dispositif ?
Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.
Pour être éligibles au dispositif les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :
avoir débuté leur activitéavant le 1er novembre 2020
ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations
être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association
les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
Comment bénéficier du dispositif ?
Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021jusqu'au 30 juin 2021.
La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr
Quelles sont les modalités de versement de l'aide ?
Selon la date de la demande, l'aide est versée en un ou deux versements :
si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1er mars et le 31 avril 2021.
si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.
En savoir plus sur cette aide
La Direction générale des Entreprises a élaboré un guide pratique sur le fonctionnement du dispositif de soutien aux exploitants de remontées mécaniques : Téléchargez le guide [PDF - 661 Ko]
Dans le cadre d’un investissement locatif vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !
Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.
Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.
Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
Lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 € par an, et que les biens mis en location ne bénéficient pas d'un régime particulier, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier.
Vous pouvez cependant décider d'opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.
Voici les différences entre les 2 régimes d'imposition :
le régime réel : il permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.
Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :
les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
les primes d’assurance
les intérêts et frais d’emprunt.
* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.
À savoir
Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.
Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.
Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges (voirexemple suivant).
Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?
Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.
Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées. En effet, l'administration fiscale pourra vous demander de lui fournir ces justificatifs afin de contrôler le bien fondé de la déduction.
Exemple de calcul de déficit foncier
Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.
Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :
Revenus fonciers perçus
+ 1 500 €
Intérêts d’emprunt
- 2 100 €
Autres charges
- 2 900 €
Le déficit foncier résultant de la location de l'appartement est donc de 1 500 - 2 100 - 2 900 = 3 500 €.
Le montant des intérêts d'emprunt étant supérieur aux revenus fonciers perçus, ces intérêts sont en partie à l'origine du déficit, à hauteur de 600 € (2 100 - 1500).
Ce propriétaire pourra donc déduire de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu 2900 € au titre du déficit foncier.
Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Une "erreur humaine" pourrait être à l'origine de l'échouement du porte-conteneurs, a affirmé samedi le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez, au moment où les efforts se multiplient pour renflouer le navire bloquant cette voie maritime parmi les plus fréquentées du monde.
L'Ever Given, un porte-conteneurs de plus de 220.000 tonnes et de 400 mètres de long, est coincé depuis mardi dans le sud du canal, à quelques kilomètres de la ville de Suez, et bloque cette voie stratégique qui voit passer environ 10% du commerce maritime international, selon des experts.
Plus de 300 bateaux sont actuellement coincés aux deux extrémités du canal reliant la mer Rouge à la mer Méditerranée, a déclaré Ossama Rabie, le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez (SCA).
La déclaration de revenus a beau être préremplie, les contribuables se trompent régulièrement. Le point sur les erreurs à éviter.
Vous avez jusqu'au début du mois de juin pour vérifier votre déclaration de revenus de 2020. Elle est préremplie, mais vous serez peut-être amené à la modifier. Une situation pas toujours simple pour les contribuables, tant la fiscalité française est subtile. Aidés par l'administration, Les Échos ont recensé les erreurs les plus courantes. Et elles ne sont pas forcément en faveur du contribuable. La preuve, ils sont nombreux à oublier de préciser qu'ils n'ont pas de téléviseur dans leur résidence principale ou secondaire. Du coup, ils doivent s'acquitter de la redevance télé, dont le montant est de 138 euros.
Il faut remonter en 1949 pour voir un tel chiffre. Le déficit public français en 2020 s'est creusé à 9,2% du produit intérieur brut (PIB) tandis que la dette publique s'est envolée à 115,7% du PIB. Ces chiffres sont le résultat d'une crise sanitaire et économique inédite, a dévoilé vendredi 25 mars l'Insee.
La dette atteint ainsi 2 650,1 milliards d'euros et le déficit 211,5 milliards d'euros, même si la dérive des finances publiques est un peu moins importante que ce à quoi s'attendait le gouvernement, qui tablait sur un déficit de 11,3% et une dette d'environ 120%. En 2019, avant la crise, la dette s'affichait à 97,6% du PIB et le déficit à 3,1%.
Mais la pandémie de Covid-19 a fait plonger l'économie française...
Dans le cadre du Plan de relance, un appel à projets a été lancé afin de soutenir l’investissement industriel.
La société Comex y a répondu et a bénéficié d’une aide de 800 000 € lui permettant de développer une production 100 % made in France de pousse-seringues électriques.
La mesure
Dans le cadre du soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie, la Direction générale des Entreprises et BpiFrance ont mis en place un appel à projets avec comme objectif de soutenir des projets d’investissement industriel dans les 8 secteurs stratégiques suivants : aéronautique, automobile, nucléaire, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l’industrie, télécommunications 5G.
Cet appel à projets comporte également un volet territorial étendu à tous les secteurs de l'industrie et proposant des investissements susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire.
En 2020, les projets de 815 entreprises ont été soutenus dans le cadre de cet appel à projets, et bénéficié d’un montant total d’aides de 710 millions d’euros.
L’entreprise
COMEX, entreprise historique marseillaise, est spécialisée dans l’ingénierie et la fabrication d’équipements sous-pression. En sa qualité de fabricant de dispositifs médicaux, COMEX propose notamment des chambres d’oxygénothérapie hyperbare pour les centres hospitaliers et pour les plongeurs.
Le projet de la société COMEX est de prolonger un travail collaboratif associant COMEX et d’autres acteurs qui ont développé un 1er prototype de pousse-seringues électriques durant la crise sanitaire.
Ce projet de fabrication en séries de pousse-seringues électriques poursuit un double objectif :
pallier l’incapacité actuelle de la France à se fournir en pousse-seringues certifiés hyperbares
assurer la fourniture de pousse-seringues certifiés standards à l’ensemble des établissements hospitaliers français.
Ce positionnement unique sur le territoire permettra à la France d’avoir une filière française de pousse-seringues électriques, un dispositif essentiel au milieu hospitalier et à la Marine Nationale.
Grâce à ce projet, l’entreprise devrait pouvoir conforter ses 38 emplois actuels et en créer 2 nouveaux.
Témoignages
Nous sommes une équipe de 42 personnes dont une dizaine de techniciens et plus de 20 ingénieurs […] Cela fait 2 ans maintenant que nous sommes agréés ARS ce qui nous permet de faire des expérimentations médicales […] On se lance cette fois-ci sur un projet qui est le pousse-seringue hyperbare, un matériel de dispositif médical.
Entendre qu’il y avait un manque de pousse-seringues pour soigner les malades du Covid [...] nous a poussé à trouver une solution. Nous n’avions pas la capacité financière pour assumer seuls ce projet. [Le Plan de relance] nous a réellement aidé puisqu’il a financé ce projet à hauteur de 80 %, soit 800 000 €. […] Sans cela, on n’aurait absolument pas pu le faire. […] Pour nous le Plan de relance est une aide précieuse pour le maintien et le développement de l’industrie en France.
(Yann Deroche, directeur commercial)0
Vous aussi vous souhaitez bénéficier de cette mesure ?
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Évolution du fonds de solidarité au mois de février 2021
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021,
ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
la liste S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Sommaire
Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de février 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021
Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
Le montant de l'aide correspond :
au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Alerte : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire ».
Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires
Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à1 500 € .
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.
Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ». Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :
une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.
Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020
Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020
Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020
Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif
Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, constitué de plusieurs dispositifs, qui permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et qui prennent la forme de sommes versées aux salariés. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce obligatoire ? Toutes les réponses.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe est que ces entreprises versent à chaque salarié une part sur leurs bénéfices ou leurs performances. Plus concrètement, l'épargne salariale est constituée de 2 grands types de dispositifs :
les dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer une épargne : l’intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié et de l’entreprise
les dispositifs qui permettent de servir de support à cette épargne : le plan d’épargne d’entreprise ou « PEE », le plan d’épargne pour la retraite collectif ou « Perco », le nouveau plan d’épargne retraite (PER).
Quel est l'intérêt de l'épargne salariale ?
Cet intérêt est double, à la fois pour l'entreprise mais aussi pour le salarié :
Pour l'entreprise l’épargne salariale est en moyen de fidéliser ses salariés, tout en les mobilisant et les motivant car cela permet de les associer directement et financièrement aux résultats.
Pour les salariés, cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite.
Quels sont les dispositifs de l'épargne salariale dans l'entreprise ?
Les dispositifs pour constituer une épargne : l'intéressement et la participation
Il s'agit des 2 dispositifs de l'épargne salariale :
L’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Les critères de résultat ou performance sont fixées par l'entreprise elle-même, selon certaines règles. Il faut noter que même si toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité, il s'agit d'un dispositif facultatif.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, et est facultative pour les autres entreprises.
Les dispositifs pour placer l'argent de l'épargne salariale : les plans d'épargne salariale
Les sommes attribuées dans le cadre de l’intéressement ou de la participation peuvent être perçues par le salarié de 2 façons :
par un versement direct
par un placement sur des plans d’épargne salariale comme le PEE, le PERCO ou les nouveaux PER.
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (par exemple des actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM, bons de souscription, certificats d'investissement,etc.) au sein de l'entreprise. Les versements du salarié liés à l'intéressement ou la participation peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont bloquées au moins 5 ans, sauf en cas de déblocages exceptionnels.
Il faut noter qu'en fonction de son champ de mise en place, le PEE peut avoir d'autres dénominations:
Le PEI est mis en place par plusieurs entreprises de la même branche professionnelle, ou de la même zone géographique ou de l'association de ces deux critères.
Le PEG est un plan d'épargne mis en place au sein de plusieurs entreprises d'un même groupe.
Les fonctionnements du PEI et du PEG sont les mêmes que le PEE.
Le Plan d'épargne retraite (PER)
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite, disponible depuis le 1er octobre 2019 et qui remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite (par exemple le PERCO, voir le paragraphe suivant).
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et 2 PER d'entreprise. Mais le principe est toujours le même : il s'agit d'un produit d'épargne à long terme qui permet au salarié d'économiser pendant sa vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le PER donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et peut recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps.
Pour tout savoir sur le PER, consultez l'article dédié sur service-public.fr.
Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)
Le PERCO est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite. Comme mentionné plus haut, le PERCO est progressivement remplacé par les nouveaux PER (voir paragraphe précédent),.
Mais pour les salariés qui en sont dotés, il est toujours possiblede continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Comment l'épargne salariale est-elle mise en place dans les entreprises ?
Sauf exceptions les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement mis en place par voie d’accord (accord collectif, ou par accord au sein du CSE, par ratification aux 2/3 des salariés, etc.) conclu entre l’employeur et le personnel.
Pour en savoir plus sur la mise en place de l'intéressement et de la participation dans les entreprises, vous pouvez consultez nos articles dédiés :
Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner les jours de congés ou de repos non utilisés ou de bénéficier de différents types de rémunérations.
Plus de 5% des effectifs. La Banque de France a prévu de supprimer 600 postes d'ici 2024, ont annoncé les syndicats vendredi 19 mars. Ces derniers dénoncent "une gestion 'dogmatique' des effectifs, sans recul sur le bien-fondé des suppressions ni de leurs conséquences".
L'institution monétaire avait déjà présenté le 20 janvier un plan de fermeture de 14 caisses de tri sur 37, entraînant la suppression de 131 emplois, sans départ contraint, sur les 9 535 postes équivalent temps plein (ETP) que comptait la Banque de France fin 2020. "Ce plan intervient alors que l'institution est sollicitée de façon inédite par la sévérité de la crise et la hausse du chômage", a dénoncé l'intersyndicale composée de FO, la CFE-CGC, la CGT et le SNA dans un communiqué.
Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, c'est la vocation du fonds de pérennité, créé par l'article 177 de la loi Pacte. Il permet d'assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d'intérêt général.
Type de structure hybride, le fonds de pérennité recueille les actions d'une ou plusieurs entreprises (exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs. Le fonds de pérennité peut gérer activement les participations perçues en vue d'assurer le développement de l'entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs ont inscrites dans les statuts du fonds. En outre, le fonds peut financer des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l'entreprise, telles que des activités philanthropiques.
La création d'un fonds de pérennité économique est déclarée par formulaire à la préfecture du département où se trouve son siège social. Cette déclaration mentionne la date, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts et de l'indication des titres ou parts rendus inaliénables. Le fonds de pérennité économique jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la déclaration au Journal officiel.
