De quoi s’agit-il ?

Dans le courant du 1^er trimestre 2021, le montant de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle sera revalorisé :

• 200 € par mois pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans contre 130 € auparavant
• 500 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus contre un peu plus de 300 € auparavant.

Le bénéfice de cette rémunération sera également étendu aux jeunes entrant dans les dispositifs, d’accompagnement vers la formation portés aujourd’hui par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez soit :

• avoir moins de 26 ans, être en recherche d’emploi et être inscrit à un stage de formation professionnelle agréé par l’État ou par les Régions
• être engagé dans un dispositif d’accompagnement pour entrer en formation porté par le PIC.

Comment en bénéficier ?

Cette rémunération vous sera proposée dans le cadre de votre entretien avec votre référent (Pôle emploi ou Mission locale) lors de la prescription d’une formation.

Calendrier de mise en œuvre

La mesure sera déployée dans le courant du 1^er trimestre 2021.

Depuis le 19^ème siècle, avec la révolution industrielle, la taille des usines n’a cessé de croître. Cette évolution vers le gigantisme et la concentration des moyens de production s’explique par la nécessité pour les industriels de réduire la part des coûts fixes dans le prix des produits Après l’industrie lourde, cette logique s’est étendue au monde rural avec l’essor de l’agriculture intensive, puis au commerce avec les grands magasins et les grandes surfaces.

Aujourd’hui, l’industriel doit continuer d’investir des sommes colossales pour soutenir la concurrence et survivre dans un monde globalisé. Il ne peut maintenir son profit qu’en baissant les coûts de production et notamment les frais de personnel. Pour cela, il peut se rapprocher d’un concurrent pour mutualiser les moyens, éliminer les « doublons » et réduire ses frais de structure. Cette voie conduit au processus de fusion ou d’acquisition entre concurrents dont on connaît les détresses sociales qu’elles génèrent. Il peut aussi délocaliser la production dans des pays à bas coût de main d’œuvre ce qui lui permet de réduire la masse salariale. La limite est atteinte quand les salariés des pays en développement finissent pas retrouver un contexte qui leur permet d’exiger une revalorisation de leur traitement. Vient alors l’ultime réponse de l’employeur : la robotisation qui réduit les frais de personnel à moins de 10% des prix de revient. La logique capitaliste atteint alors ses limites.

Tout système économique fini par être remplacé par le suivant......

Poursuivre sur : https://les-news.fr/economie-basculement-de-logique-en-en-vue/

La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, une recapitalisation d'Air France.L'Etat français vient à nouveau au secours d'Air France. La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, le nouveau plan de soutien financier de quatre milliards d'euros à la compagnie, alors que la France avait déjà soutenu l'entreprise à hauteur de sept milliards d'euros en 2020.

C'est une bonne nouvelle pour Air France et pour tous les Français", s'est enthousiasmé le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, mardi sur France Inter, alors que la compagnie aérienne est très affaiblie par l'épidémie de Covid-19 et la chute du trafic aérien dans le monde....

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/greve-a-air-france/

Les entreprises peuvent souffler. Elles pourront continuer de souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin de l'année, a annoncé jeudi 22 avril Bruno Le Maire. L'accès à ce dispositif de soutien aux entreprises pendant l'épidémie de Covid-19 devait prendre fin au 30 juin, mais "il y a un consensus sur la nécessité de maintenir possible" la souscription de ce dispositif, a précisé le ministre de l'Economie lors d'un point-presse téléphonique à l'issue d'une réunion avec la ministre du Travail, Elisabeth Borne, et les partenaires sociaux.

Les ministres ont ainsi rappelé que les entreprises "pourront continuer à bénéficier du soutien des pouvoirs publics tant que des règles sanitaires leurs seront imposées", afin qu'elles "puissent se projeter dans les mois à venir", a affirmé le ministre de l'Economie........................................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/covid-19-le-pret-garanti-par-l-etat-prolonge

Pixabay

Le quotidien Le Parisien énumère les différents changements qui ont lieu en 2021 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu. Il évoque notamment l'absence d'impôt sur les frais de télétravail.

Les Français doivent s'adapter aux différents changements en terme de fiscalité dans le pays. Comme le rapporte Le Parisien, en ce qui concerne la déclaration d''impôt sur le revenu, plusieurs modifications ont eu lieu.

Tout d'abord, l'administration fiscale va épauler les Français dans leur déclaration. C'est elle qui va s'occuper des déclarations basiques. Une assistance qui concernait déjà près de 12 millions de foyers fiscaux en 2020. En cas de naissance, d'une adoption ou d'une perception de pension alimentaire, le foyer sera alors éligible à cette aide. Pour ceux qui génèrent des revenus en louant leur logement sur Airbnb, c'est à l'entreprise que revient l'obligation de déclarer ces revenus au fisc.

En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/impot-sur-le-revenu-ce-qui-change-dans-la-declaration-en-2021

De quoi s’agit-il ?

L’initiative France Num contribue au développement économique de votre TPE/PME grâce à l’augmentation de votre utilisation du numérique en réponse à vos besoins (fidéliser vos clients, gagner du temps, vous faire connaître, vendre à distance…).

Cette initiative se concrétise notamment par un site internet francenum.gouv.fr qui vous permet :

• d’obtenir une recommandation personnalisée,
• de consulter des témoignages et des retours d’expérience d’entrepreneurs qui ont intégré le numérique dans leur activité, ce qui leur a permis de développer leur chiffre d’affaires,
• de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques,
• d’être alerté sur l’actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique,
• de trouver un expert numérique proche de chez vous,
• de connaître les 60 partenaires de l'initiative,
• de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Pour développer ou gérer votre activité avec le numérique, l’initiative France Num se renforce et plusieurs dispositifs vous sont proposés dans le cadre du Plan de relance :

1. Diagnostics numériques gratuits suivis d’un plan d’action proposés par les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

2. Chèque France Num : subvention forfaitaire de 500 € à faire valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou sur l’achat d’une solution notamment pour vendre ou communiquer à distance avec ses clients et pour promouvoir son activité sur internet. Ce chèque est accessible aux entreprises ayant fait l’objet de fermetures administratives en novembre 2020.

3. Accompagnements-actions : des parcours de formation ou de sensibilisation animés par des experts. Chaque parcours répondra à un besoin concret et vous permettra d’expérimenter un usage ou une solution numérique.

4. "Connecte ta boîte" : une campagne grand public de sensibilisation à l’intérêt de la transformation d’une entreprise à l’aide du numérique. Cette campagne répond à vos principales interrogations : comment faire ? Quels changements engager ? Comment être sûr que ces investissements auront de véritables effets ?

Autres dispositifs France Num : 

5. "Ma TPE a rendez-vous avec le numérique" : une formation en ligne (de type MOOC) que vous pourrez suivre à votre propre rythme.

6. Prêts France Num : des prêts bancaires (garantis par l’État et la Commission européenne) pour soutenir vos projets de numérisation.

Qui peut en bénéficier ?

• Diagnostics et plan d'actions : TPE/PME inscrites dans une CCI ou une CMA.
• Accompagnements-actions : TPE/PME ayant au moins 2 ans d’existence légale et 20 000 € de chiffre d’affaires annuel.
• Chèque France Num de 500 € : microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont été fermées administrativement pendant le 2^è confinement ou qui sont des hôtels.
• Prêts France Num : entreprises de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale et un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel.
• Autres dispositifs : accessibles sans restriction.

Comment en bénéficier ?

Renseignez-vous sur francenum.gouv.fr ou auprès des experts numériques présents sur votre territoire.

Calendrier de mise en œuvre

Dispositifs ouverts :

• Diagnostics gratuits : se renseigner auprès des CCI et CMA de vos territoires.
• MOOC « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique » : la 2^è session débutera le 26 mai 2021, les inscriptions sont ouvertes. 2 autres sessions suivront fin 2021 et début 2022.
• Chèque France Num de 500 euros pour les dépenses de numérisation pour certaines entreprises : votre dossier doit contenir une ou plusieurs factures datée(s) entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 pour justifier vos dépenses de numérisation.
• Campagne grand public de sensibilisation au numérique « Connecte ta boîte » : diffusion TV des 3 épisodes entre le 15 février 2021 et le 15 avril.
• Accompagnements-actions : 9 opérateurs ont été sélectionnés par appel à projets ; un 2^è appel à projets est ouvert à de nouvelles candidatures.

Liens utiles

• francenum.gouv.fr
• Diagnostics et plans d’actions gratuits : disponibles auprès des chambres consulaires (CCI et CMA)
• Chèque France Num de 500 €
• Connecte ta boîte
• Prêt France Num : en cours de mise en place par les réseaux bancaires
• Formation en ligne « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique »
• Témoignages et retours d’expérience de petites entreprises passées au numérique
• Solutions pour se numériser : offres gratuites ou tarifs préférentiels pendant la crise
• Partenaires de France Num

Contacts

• Écrire à France Num : fnum.dge[@]finances.gouv.fr

L'émission sur l'innovation durable et collaborative en Occitanie  réunit un panel d'entreprises pour des nouvelles perspectives, analyses et témoignages

 Le 21 avril à 11h, une émission de La Cité diffusée en direct sur le site de La Cité, donne la parole à celles et ceux qui agissent et innovent pour une économie écologique, collaborative et durable. Dans la période actuelle ou l'économie est lourdement impactée, La Cité s'engage aux côtés des entreprises. Elle les accompagne à la fois dans leur transformation et dans leur adaptation face à la crise. L'émission « La Cité - Les rencontres de l'économie » sera filmée en direct depuis un plateau TV installé au sein du nouvel espace emblématique de l'innovation à Toulouse. Interviews et reportages se succèderont pendant 1 heure 15. 

 Dans une période économique complexe marquée par l'impératif de transition climatique et par l'accélération de la transition numérique, les entreprises font face à des défis de taille. Les choix technologiques et stratégiques d'aujourd'hui auront un impact déterminant sur la société et la planète.

 Tandis que les repères changent et que les cycles d'innovation se raccourcissent, l'émission économique de La Cité apporte des clés de compréhension, des informations, des témoignages, des idées et des perspectives.

 L'émission donnera aussi la parole à celles et ceux qui accompagnent les entreprises au sein de La Cité aux côtés de la Région Occitanie : AD'OCC, At Home, Nubbo et Roselab. Ces acteurs, réunis dans cet espace unique, travaillent ensemble. Grâce à une dynamique collaborative, ils proposent aux entreprises de toutes tailles, un accompagnement propice à l'innovation durable. L'émission permettra de comprendre très concrètement comment La Cité est utile aux entreprises.

 Animée par la journaliste Emmanuelle Durand Rodriguez et produite par l'agence AD'OCC, l'émission réunit des entreprises innovantes régionales et la Vice-Présidente de la Région Occitanie en charge du Développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. Les thèmes des tables rondes : financement de l'innovation durable -santé - tourisme durable -deeptech, innovation collaborative - transformation digitale- transformation énergétique ...

• Thomas Bessière, co-fondateur et directeur général d'Hinfact
• Linda Nicolini, fondatrice et CEO de SwallisMedical
• Jean-Christophe Poisson, co-fondateur et directeur de Vortex.Io
• Cathy Sahuc, co-fondatrice et directrice générale de Murmuration
• Jean-Marc Bouchet, président de Qair

L'émission sera diffusée en direct sur le site de La Cité : https://lacite.eu/

 Inscription :https://lacite.eu/agenda/autres/la-cite-les-rencontres-de-leconomie-lemission-sur-linnovation-durable-et-collaborative-en-occitanie/#event

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime de droit commun ?

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal,  en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
• 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Accédez au calendrier 2021 de la déclaration des revenus 2020

Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

• lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
• en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

• de l'habillement
• de la chaussure
• du sport
• de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commercesde l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Les autres mesures d'aides restent mobilisables

Le fonds de solidarité

Le montant de l'aide dépend du montant de la perte de chiffre d'affaires et du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les commerces fermés administrativement dans les centres commerciaux de plus de 20 000  m² sont également éligibles à l'aide depuis le mois de février.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

Les commerces fermés peuvent bénéficier des exonérations des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales.

En savoir plus les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

L'activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100 % reste applicable pour les salariés.

En savoir plus l'activité partielle

Le prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État demeure ouvert par ailleurs et mobilisable.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

Comment demander l'aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

• numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
• la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf différents régimes existent désormais :

• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
• Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
• Entreprises situées dans une station de ski
• Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
• Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
• Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
• Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• de la taxe sur la valeur ajoutée
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• de la cotisation foncière des entreprises
• du prélèvement à la source
• de l’impôt sur les sociétés
• de la taxe foncière des entreprises propriétaires
• de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1^er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

• acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
• vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
• respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
• louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
• les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
• les logements acquis entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
• les logements, acquis entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
• les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
• les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

• les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
• ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
• ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2^ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

• 12 % pour un engagement de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

• 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
• 15 % pour un engagement de location de 9 ans
• 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

• 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
• 12 % pour un engagement de location de 9 ans
• 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »