Economie

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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

Pièces De Monnaie, Billets De Banque

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non !

En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.

La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

À savoir

Vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser.
En revanche un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui !

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

marquage
étiquetage
affichage
ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
ou la présentation d'une pièce d'identité.

À savoir

À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si votre terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n'a pas à signer et vous ne pouvez pas lui demander sa pièce d'identité.
Si votre banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s'authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).

Investissement locatif : choisir entre la location courte ou longue durée

Mars, Le Printemps, Pièce, Fleurs

Dans le cadre d’un investissement locatif, 2 options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’opter pour une de ces solutions, il est important de prendre en compte leurs avantages et leurs inconvénients. Quels sont-ils ? On vous répond !

Les éléments pour choisir entre location courte ou longue durée

Location courte durée : un rendement attractif mais un risque fort de vacance locative

Choisir de louer son bien sur une courte durée, c’est-à-dire de manière saisonnière, est une alternative qui peut sembler plus rentable que la location longue durée.

En effet, pour un même bien, vous pouvez solliciter un loyer plus élevé à la semaine qu’au mois.

Toutefois, la location saisonnière vous expose à une vacance locative plus forte que la location longue durée. Cette vacance sera par ailleurs dépendante de l’attractivité touristique du bien que vous proposez.

Location courte durée : quels avantages ?

L’avantage principal de louer sur une courte durée repose sur le loyer plus important que vous pourrez solliciter à votre locataire de passage.

Par ailleurs, ce type de mise en location peut se révéler judicieuse si vous souhaitez pouvoir récupérer ponctuellement le logement au cours de l’année, afin de profiter d’une résidence secondaire quelques semaines par an par exemple.

Location courte durée : quels inconvénients ?

Proposer un logement en location courte durée s’accompagne de coûts à prendre en compte.

Premièrement, louer un logement sur une courte durée vous oblige à le louer meublé. Vous devez donc entièrement l’équiper, et renouveler régulièrement les éléments usés ou détériorés.

D’un point de vue fiscal, vous devrez vous acquitter, au-delà de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les ordures ménagères. Vos revenus locatifs sont par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, comme dans tout type de location, vous devez entretenir le bien proposé afin de garantir son attractivité. L’usure d’un logement proposé en location saisonnière est souvent plus rapide que celle d’un logement loué sur le long terme, en raison du nombre importants de locataires qui se succèdent.

Enfin, louer en saisonnier sollicite inexorablement du temps ou de l’argent. Remise de clefs, changement du linge, ménage du bien après chaque locataire… Toutes ces tâches solliciteront un fort investissement personnel ou représenteront un coût si vous souhaitez les déléguer.

Location saisonnière : des pratiques localement encadrées

Avant de mettre un bien en location saisonnière, renseignez-vous sur la législation propre à la commune où se situe votre logement. En effet, de plus en plus de municipalités encadrent cette modalité de location afin de faire face à la diminution de l’offre locative longue durée.

Aussi, il est préférable de vous rapprocher de votre mairie afin d’être renseigné sur la réglementation applicable en la matière.

Location courte durée : quelle fiscalité ?

D’un point de vue fiscal, les revenus issus de la location saisonnière bénéficient du même régime que la location de tout logement meublé.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et leur modalité d’imposition dépend du montant de vos recettes annuelles :

Pour des recettes annuelles inférieures à 72 600 € HT, vous pouvez choisir entre le régime réel ou le régime dit « micro-BIC ». Ce dernier, plus simple, vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 50 % sur vos revenus locatifs.
Pour des recettes annuelles égales ou supérieures à 72 600 € HT, vous devez opter pour le régime réel et pouvez déduire l’ensemble de vos charges selon les dépenses réellement engagées.

En savoir plus sur la déclaration des revenus de la location meublée

Enfin, comme évoqué précédemment, vous devrez vous acquitter de la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe sur les des ordures ménagères.

Location longue durée : un rendement locatif plus faible mais une stabilité accrue

Si la location longue durée propose un rendement locatif plus faible que la location saisonnière, elle vous offre en contrepartie une source de revenus pérenne.

De plus, afin de mesurer le rendement de la location longue durée n’oubliez pas de prendre en compte l’ensemble des charges que vous allez pouvoir partager avec votre locataire qui fait de votre bien sa résidence principale.

Location longue durée : quels avantages ?

La location longue durée vous permet d’avoir une meilleure visibilité sur vos revenus locatifs à venir.

Un bail d’habitation pour la résidence principale est conclu pour une période de 3 ans pour une location vide et 1 an pour une location meublée. Bien que le départ de votre locateur avant l’échéance du bail soit possible, en Ile de France la durée moyenne d’occupation d’un logement du parc locatif privé est de 7 ans (d’après la dernière Enquête logement de l’Insee de 2013).

La longévité de la durée d’occupation de votre logement vous permet aussi de limiter les coûts engendrés par la recherche d’un locataire (frais d’agence, rédaction du bail, etc.).

De plus, en proposant votre bien en location longue durée vous n’aurez plus qu’à vous acquitter de la taxe foncière. La taxe d’habitation et la taxe sur les ordures ménagères sont à la charge de votre locataire.

Location longue durée : quels inconvénients ?

Contrairement à la location saisonnière, qui permet aisément de récupérer son logement pour y habiter ou loger un proche, en location longue durée ces démarches exigent de respecter un certain nombre de règles.

En savoir plus sur les formalités à accomplir pour donner congé à son locataire

Par ailleurs, si vous souhaitez louer votre logement, vous vous inquiétez peut-être de devoir faire face à des loyers impayés. Bien que cette situation puisse effectivement mettre en péril vos finances, sachez que les incidents de paiement restent marginaux (taux d’impayés de loyers estimé à 2,9 % d’après la dernière Enquête logement de l’Insee de 2013).

De plus, pour vous prémunir de ce type de situation, vous pouvez souscrire une garantie loyers impayés.

En cas de loyers impayés, faites-vous accompagner par votre Agence départementale pour le logement (ADIL)

En cas de loyer impayé, appelez le numéro Vert SOS loyers impayés 0805 160 075.

Les conseillers des ADIL se tiennent gratuitement à votre disposition pour vous informer sur les démarches à réaliser, comprendre le contenu des documents juridiques et connaître les étapes de la procédure.

Location longue durée : quelle fiscalité ?

Si vous louez votre bien non meublé, vous devez indiquer les revenus locatifs dans la catégorie « revenus fonciers » de votre déclaration de revenus. Il existe 2 régimes d’imposition selon vos recettes locatives :

Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an, vous pouvez choisir entre le régime réel et le régime micro-foncier. Plus simple, le régime micro-foncier vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 30 % sur vos revenus locatifs.
À partir de de 15 000 € de revenus locatifs, vous êtes soumis au régime réel. Ce régime vous permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous louez votre bien meublé, leur modalité d’imposition dépend du montant de vos recettes annuelles :

Pour des recettes annuelles inférieures à 72 600 € HT, vous pouvez choisir entre le régime réel ou le régime dit « micro-BIC ». Ce dernier, plus simple, vous permet de bénéficier d’un abattement automatique de 50 % sur vos revenus locatifs.
Pour des recettes annuelles supérieures à 72 600 € HT, vous êtes soumis au régime réel et pouvez déduire l’ensemble de vos charges selon les dépenses réellement engagées.

Enfin, que votre bien soit loué meublé ou non meublé, la taxe d’habitation et la taxe sur les ordures ménagères sont à la charge de votre locataire. Vous devez en revanche vous acquitter de la taxe foncière.

Simulez les revenus et la fiscalité de votre investissement locatif

L'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) met à votre disposition un simulateur qui vous permet d'estimer les revenus et la fiscalité de votre investissement locatif.

Grâce au simulateur, vous pouvez comparer le rendement de votre investissement selon le régime fiscal sélectionné (régime réel, micro-foncier, Denormandie, Pinel, etc.).

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Sommaire

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur.

Retrouvez les règles en vigueur du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

être majeur
être domicilié en France
mettre en destruction un véhicule ancien
acheter ou louer un véhicule peu polluant entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus.

Notez que les conditions d'obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur (voir le détail ci-dessous).

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
avoir fait l'objet d'une 1^ere immatriculation :
- avant janvier 2006 pour un véhicule essence
- avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
ne pas être gagé
s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, répondant aux critères suivants :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) thermique classée Crit'air 1. Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
- être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 50 000 € TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Notez également que :

si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km. Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
- le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
- le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km

Les 2 roues et 3 roues aussi concernés

Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

sans batterie au plomb
dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1^ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
avoir fait l'objet d'une 1^ere immatriculation :
- avant janvier 2006 pour un véhicule essence
- avant janvier 2011 pour un véhicule diésel
appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
ne pas être gagé
s'agissant d'un véhicule endommagé : il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, qu'il soit électrique ou hybride rechargeable, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

sans batterie au plomb
dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1^ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion peut varieren fonction du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur (ménages très modestes et « gros rouleurs », ménages modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 €, autres ménages)*.

**Du 1^er juillet au 31 décembre 2021** : le montant de la prime dépend du **type de véhicule acheté ou loué** et de la **situation du demandeur**
Demandeur / Véhicule	Ménages très modestes et ménages « gros rouleurs »*	Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €)	Autres ménages
Electrique Hybride rechargeable Autonomie supérieure à 50 km Prix ≤ 60 000 € neuf ou d’occasion	5 000 € (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition)	2 500 €	2 500 €
Crit’Air 1 Emissions de CO2 ≤ 137g/km Prix ≤ 50 000 € neuf ou d’occasion	3 000 € (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition)	1 500 €	non éligibles

*La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 300 €) et pour les ménages modestes « gros rouleurs » (c’est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).

Consultez le barème de la prime à la conversion [PDF - 520,92 Ko]

À savoir

La prime à la conversion est également cumulable, sous condition, avec le bonus écologique, ce qui peut permettre dans certains cas de toucher une aide plus importante (prime + bonus).

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère de la Transition écologique et solidaire en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez 2 solutions:

vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l'accepte
faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition écologique et solidaire :

Accédez au téléservice

À savoir avant de faire votre demande en ligne

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande (ou 6 mois après la date du premier versement du loyer lorsque le véhicule est loué).
Avant de commencer la saisie de votre demande, munissez-vous des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- la carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- votre RIB.

La prime à la conversion et le bonus écologique étendus

Le décret du 23 juillet 2021 vient de renforcer les aides pour les véhicules utilitaires légers dans le cadre de France Relance ainsi que celles destinées aux vélos dans le cadre de la loi climat et résilience. Sont concernés la prime à la conversion, le bonus écologique et la prime vélo électrique.

840 000 primes à la conversion et 330 000 bonus écologiques distribués depuis le début du quinquennat. Ces deux mesures, qui permettent l’acquisition de véhicules peu polluants et peu émetteurs de gaz à effet de serre, ont rencontré un véritable succès.

Pour poursuivre dans cette direction, le Gouvernement a souhaité renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour soutenir davantage le développement des véhicules utilitaires légers (VUL) très peu polluants dans le cadre de France Relance et du vélo dans le cadre de la loi climat et résilience.

De nouvelles aides pour les VUL

Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 instaure ainsi de nouvelles aides pour l’achat d’un VUL. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance.

VUL et bonus écologique

Dans le détail, les camionnettes, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont désormais éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix. Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

VUL et prime à la conversion

Concernant la prime à la conversion, le montant a également été modifié pour les camionnettes mettant en place de nouveaux barèmes :

VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

Le cumul des deux aides augmenté

Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le décret prévoit également une augmentation du cumul de ces deux aides :

camionnettes de classe I : 10 000 euros ;
camionnette de classe II : 12 000 euros ;
camionnette de classe III : 14 000 euros.

Promouvoir l’usage du vélo électrique

Par ailleurs, pour promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule individuel et favoriser le report vers des mobilités durables, la loi climat et résilience a étendu la prime à la conversion.

Celle-ci s’applique désormais à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante. Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros au maximum.

Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 euros.

Liban : la France promet à la population 100 millions d'euros de "nouveaux engagements"

Selon FranceInfos.fr :

Emmanuel Macron a ouvert mercredi 4 août une visioconférence internationale consacrée au Liban, un an jour pour jour après la double explosion au port de Beyrouth qui a ravagé une grande partie de la capitale. Le chef de l'Etat a réuni les principaux acteurs de la communauté internationale pour apporter une nouvelle aide d'urgence aux Libanais et faire pression sur les responsables de l'impasse politique. Les pays participants se sont engagés à apporter environ 370 millions de dollars d'aide. De son côté, la France a promis 100 millions d'euros de "nouveaux engagements, en appui direct à la population".

Paris va envoyer 500 000 doses de vaccins

L'aide financière déployée par la France portera.................... Le savoir sur https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/liban/explosions-a-beyrouth/liban-la-france-annonce-plusieurs-aides-a-destination-du-pays

Le fil documentaire : l'information au quotidien

Le CEDEF vous propose un suivi quotidien de l'actualité documentaire concernant l'ensemble des domaines d'activité du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Le fil documentaire du 2 février

Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Etat des lieux de l'ouverture des commerces
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Communiqué de presse, 2 p., 30 janvier 2021.
Suite aux annonces du Premier ministre du 29 janvier 2021, ce communiqué précise les commerces devant fermer et ceux pouvant rester ouvert. Il indique également les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés.

Voyages internationaux
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Communiqué de presse, 30 janvier 2021.
Cette page présente les nouvelles conditions à remplir pour les voyageurs souhaitant entrer ou sortir de France, que ce soit en provenance et à destination d’un pays hors de l’espace européen, ou en provenance et à destination d’un pays de l’espace européen.

Restaurateurs : quelles solutions numériques de vente à emporter et de livraison pour maintenir votre activité ? - France Num
France Num propose un nouveau dossier à destination des restaurateurs afin de les aider à rester en activité en imaginant de nouvelles façons d’exercer leur métier grâce aux outils numériques. Le dossier détaille notamment les outils pouvant être mis en œuvre comme les plateformes en ligne pour la livraison à domicile et la vente à emporter, présentés comme moyens de garder le lien avec la clientèle et de l’élargir.

Négociations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation
Gouvernement, Communiqué de presse, 2 p., 30 janvier 2021.
Alors que les négociations commerciales annuelles sont en cours et doivent être conclues d’ici le 1er mars, le comité de suivi des relations commerciales observe plusieurs points inquiétants notamment la difficulté de prise en compte de l’augmentation des coûts de production dans un certain nombre de filières agricoles. Dans ce contexte, les Ministres ont annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation, afin que le consensus obtenu à l’issue des Etats généraux de l’alimentation et transcrit dans la loi EGALIM, se traduise dans les négociations commerciales en cours.

Mesures d’urgence, revenus et épargne : une analyse du choc sur les ménages
Ofce, Christophe Blot, Magali Dauvin et Raul Sampognaro, Le blog, 30 janvier 2021.
Dans cet article, les auteurs étudient les conséquences sur les ménages de la crise sanitaire en Europe et aux Etats-Unis. Une partie du choc de revenu a été compensée par le soutien des mesures budgétaires prises tout au long de l’année 2020. En Europe la mise en place de l’activité partielle a permit de limiter les fluctuations du taux de chômage, ce qui n’a pas été le cas aux Etats-unis. On observe, tant que la consommation reste en partie empêchée, une accumulation d’épargne exceptionnelle dont la mobilisation sera certainement un facteur clé pour la reprise une fois que l’épidémie aura été totalement maîtrisée.

Où innove-t-on en Ile-de-France ? (pdf - 1,7 Mo)
L’Institut Paris Region, Note rapide Économie n°881, 5 p., janvier 2021.
Cette note analyse la géographie de l’innovation à partir des aides octroyées par Bpifrance de 2013 à 2018 en région parisienne. Cette analyse éclaire de manière inédite les dynamiques sectorielles et territoriales en cours.

L'économie française en 2020-2022 selon le panel des prévisionnistes de l'OFCN (pdf - 1,52 Mo)
OFCE, Pierre Madec, Hervé Péléraux, Policy Brief n°85, 14 p., 29 janvier 2021.
Ce document vise à comparer et analyser les perspectives de l'économie française publiées par les différents instituts de prévision. Elles portent sur les années 2020, 2021 et 2022. Du fait de la pandémie, l’exercice est inédit. Il y a beaucoup de sources de divergence entre prévisionnistes. Les pévisions pour 2021 et 2022 sont sont entachées d'une grande incertitude dès lors que les scénarii sanitaires et les va-et-vient des mesures de confinement ne peuvent pas être anticipés

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Le fil documentaire du 1er février

Covid-19 : La Poste a essuyé "une perte considérable" en 2020, selon son PDG

La raréfaction des lettres fait plonger les comptes de La Poste. La société a essuyé "une perte considérable en 2020" du fait de l'épidémie de Covid-19, a indiqué son PDG mercredi 3 février. "Au premier semestre 2020, nos résultats ont été négatifs, avant la plus-value liée" à la prise de contrôle de CNP Assurances, a rappelé Philippe Wahl devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Poste aurait en effet accusé une perte de 1,2 milliard d'euros sur les six premiers mois de l'année....................... Lire sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-poste-

Covid-19 : le trafic mondial des passagers de compagnies aériennes a chuté de 66% en 2020

En chute libre. Le trafic mondial de passagers transportés par des compagnies aériennes s'est effondré de 66% en 2020 par rapport à 2019, sous l'effet de la pandémie de Covid-19, a annoncé l'Association internationale du transport aérien (Iata), mercredi 3 février.

Calculé en passager-kilomètre, indicateur correspondant au transport d'une personne sur un kilomètre, le trafic "a chuté de deux tiers, il s'agit du plus gros choc que le secteur aérien ait jamais vécu"..............................................................

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-le-trafic-mondial-des-passagers-de-compagnies-

L'économie française renoue avec la croissance après la levée des restrictions

Selon FranceInfos.fr : "Les signaux sont au vert pour la France. L'économie du pays a renoué avec la croissance au deuxième trimestre, avec une hausse de 0,9% du produit intérieur brut (PIB), d’après les chiffres publiés par l'Insee vendredi 30 juillet. Une annonce de bon augure pour atteindre les 6% de croissance visés par le gouvernement cette année malgré les inquiétudes suscitées par la quatrième vague de l'épidémie. "C'est une performance exceptionnelle de l'économie française", s'est même félicité le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, sur France inter. Au printemps, l'économie a d'abord été freinée par le troisième confinement mais l'activité s'est nettement améliorée avec la levée progressive des restrictions sanitaires à partir de la mi-mai."

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise/crise-europeenne/l-economie-francaise-renoue-avec-la-croissance-

Second confinement : une aide de 500 euros pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, l’agence de services et de paiement (ASP) et France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, instaurent un chèque numérique de 500 euros pour accompagner la numérisation des entreprises, fermées administrativement lors du second confinement.

120 millions d’euros de France Relance consacrés à la numérisation des TPE-PME

L'objectif est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance. 120 millions d’euros de France Relance sont consacrés à la numérisation des TPE-PME, cruciale pour le développement de leur activité.

À qui s’adresse l'aide de 500 euros ?

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Environ 110 000 entreprises pourront ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier - factures à l’appui - d'avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Comment bénéficier de cette aide ?

Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier sur le téléservice :

cheque.francenum.gouv.fr

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

Cette aide couvre l'achat de solutions numériques ou l'abonnement à des solutions auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne.

La solution doit relever d'un des thèmes ci-dessous :

Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
Vente, promotion - Contenus
Vente, promotion - Paiement en ligne
Vente, promotion - Place de marché
Vente, promotion - Visibilité internet
Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
Gestion - Logiciel de caisse
Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
Relation client - Gestion des clients
Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

Il n'est pas nécessaire que l’entreprise soit référencée pour que la dépense soit éligible. La dépense peut inclure une part d'accompagnement.

Une facture de dépense relative à un accompagnement pour démarrer votre transformation numérique (ex. : diagnostic) peut aussi être produite dans votre dossier. Dans ce cas, la facture doit être au nom d’un consultant privé référencé par France Num ou d'un des partenaires de France Num.

Existe-t-il d’autres aides pour se numériser ?

Oui, il existe des subventions, des prêts, des formations gratuites pour se numériser, notamment proposées par les collectivités territoriales :

France Num

France Num est une initiative gouvernementale pour la transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), coordonnée par la direction générale des Entreprises, en partenariat avec les régions.

Avec près de 60 partenaires et plus de 2 500 experts de la transformation numérique sur tout le territoire, France Num agit pour favoriser l'adoption et le renforcement de l'utilisation du numérique par les dirigeants de 1,6 million de petites entreprises en France, afin de faciliter leur croissance sur ces axes prioritaires : fidélisation et développement de la clientèle, promotion des produits et des services, diminution des coûts... En mettant en avant de bonnes pratiques d'entreprises, des ressources utiles et des tests de maturité numérique, France Num contribue à démontrer les bénéfices des technologies pour le développement de l'économie française.

Plus d’information sur : www.francenum.gouv.fr

Le comité national de sortie de crise : mission et actions

Le 1^er juin 2021, le Gouvernement a dévoilé son plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise. Une mission pilotée par un comité national de sortie de crise avec, à sa tête, Gérard Pfauwadel, entouré par une équipe resserrée. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 22 juillet. Découverte.

Accompagner les entreprises pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice le 1^er juin.

Une mobilisation inédite de l’État

La crise sanitaire qui touche la France depuis mars 2020 a entraîné une mobilisation inédite de l’État et de ses services afin de soutenir les entreprises fragilisées. Une mobilisation qui s’est aussi traduite par un soutien financier exceptionnel à travers des aides diverses.

Alors que la crise sanitaire s’atténue, le Gouvernement souhaite à présent accompagner toutes les entreprises, notamment celles que la crise a affaiblies, face aux difficultés financières qu’elles peuvent encore rencontrer.

Un numéro vert unique pour les entreprises

L’enjeu de communication auprès des chefs d’entreprises est au centre de l’action de la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise : l’État et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique 0806 000 245. Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. Il fournit également des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises afin de remédier à leurs difficultés financières.

Un comité national et une déclinaison locale

Le plan d’action d’accompagnement des entreprises en sortie de crise est piloté et coordonné par le Comité national de sortie de crise. Il réunit l’ensemble des acteurs, notamment les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État.

Une première réunion du comité nationale

Le comité national de sortie de crise s'est réuni pour la première fois le 22 juillet 2021. Les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État ont détaillé les engagements pour la mise en œuvre ce plan au niveau national et au niveau local : outils de détection des difficultés, supports d’informations et de formation, entretiens gratuits et efforts sur les tarifs, accompagnement personnalisé, traitement de la détresse psychologique, ou encore aide au rebond en cas de cessation d’activité.

Sa déclinaison locale, le comité départemental de sortie de crise, permettra à l’ensemble des acteurs de rester en contact opérationnel tout le long de la mise en œuvre de ce plan d’action. Dans chaque département, un conseiller à la sortie de crise a ainsi été désigné afin d’accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales et fiscales en lien avec les autres créanciers, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État, subsidiaire aux financements privés.

Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise

À la tête du comité national, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise. Celui-ci est chargé d’animer le comité et de promouvoir le plan d’action. Sa mission est également de suivre la mise en œuvre des engagements des parties prenantes au plan.

Le parcours de Gérard Pfauwadel

Né le 22 juin 1950, Gérard Pfauwadel est diplômé de l’École Polytechnique et de l’École Nationale d’Administration. Il débute sa carrière au ministère des Finances, à la Direction du Trésor. De 1982 à 1983, il est le directeur de Cabinet de Michel Camdessus alors Directeur du Trésor. Il officie ensuite comme Secrétaire Général du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) et devient sous-directeur en charge de l'épargne et des marchés financiers en 1986.

De 1988 à 1997, il est PDG de Matif SA et président de la Banque Centrale de Compensation. Il exerce ensuite différentes fonctions au sein de Mondial Assistance du groupe AGF-ALLIANZ. En 2003, il devient associé chez X-PM, et exerce en parallèle de 2004 à 2017, la fonction de Président d’Unigestion Asset Management (France).

L’équipe du comité

Gérard Pfauwadel est épaulé dans sa mission par une équipe destinée à accompagner les entreprises dès le printemps prochain. En effet, dès mars 2022, les entreprises soutenues financièrement pendant la pandémie devront commencer à rembourser le prêt garanti par l'État, ainsi que leurs échéances fiscales et sociales.

Stéphane Tourte est chargé de la Mission d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise (MAESC). Ancien directeur des particuliers au sein de la Banque de France, il possède une véritable expertise sur la question du surendettement. Il interviendra en appui des conseillers départementaux afin d’assurer une véritable mobilisation des services de l’État. Il sera également en charge de faire remonter les informations pour l’outil de prédiction et de détection des fragilités financières de Bercy, Signaux Faibles.

Signaux Faibles

Le dispositif Signaux Faibles réunit, depuis 2019, la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France (BDF), l’Urssaf Caisse nationale et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il s’agit d’un outil de veille basé sur un modèle prédictif unique pour détecter les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) fusionne actuellement le modèle prédictif élaboré par la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France (BDF), l’Urssaf Caisse nationale et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur la base du partenariat « Signaux Faibles ». La nouvelle version, qui prendra en compte la situation actuelle et notamment le recours à l’activité partielle, devrait être opérationnelle à l’été pour une première liste d’entreprises en situation de fragilité à l’automne.

Sur la base de ces analyses, un contact individuel sera ainsi pris avec chaque entreprise détectée pour lui proposer un soutien adapté, dans un cadre strictement confidentiel et sur la base du volontariat.

Issu de l'inspection générale de la justice, Emmanuel Susset a été de 2016 à 2020 le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions. Il animera et préparera le comité national qui se réunira quatre fois par an. L’instance sera composée de composée de représentants des institutions financières, fédérations patronales et consulaires, ainsi que de ceux des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts-comptables.

En tant qu’inspecteur des finances pour le fonds de transition, Marc Auberger devra examiner les dossiers des entreprises en manque de fonds propre et qui pourraient rebondir grâce à un étalement des dettes ou un apport d’argent public.

Le fonds de transition

L’État a établi un fonds de transition visant à soutenir les entreprises de taille significative, notamment les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition propose une capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans le cadre d’une approche au cas par cas. Les demandes de financement feront l’objet d’une revue par un comité consultatif au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent cette nomination obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? On vous explique.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société.

Quels seuils rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
50 salariés.

À savoir :

Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

De quel délai disposez-vous pour désigner un commissaire aux comptes ?

Franchir 2 des seuils en cours d’exercice (voir point précédent) ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.

Au contraire, si votre société est soumise au recours à un commissaire aux comptes mais ne franchit plus que 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle.

À savoir :

Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable), durée réduite à 3 ans pour une désignation volontaire.

Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du commissaire aux comptes.

Comment désigner un commissaire aux comptes ?

Désignation obligatoire

Le statut juridique de votre société définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du commissaire aux comptes :

**Une désignation obligatoire selon le statut juridique de votre société**
Statut juridique de la société	Mode de désignation
Société à responsabilité limitée (SARL) Société en commandite par actions (SCA) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS)	En assemblée générale ordinaire
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Par l’associé unique
Société anonyme (SA)	En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
Société par actions simplifiée (SAS)	Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)

(Source : service-public.fr)

Désignation volontaire

Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut s’imposer, à la suite d’une démarche des associés de la société. On parle alors de désignation volontaire. La forme juridique de votre société détermine encore les modalités qui permettent la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes :

**Une désignation volontaire selon le statut juridique de votre société**
Statut juridique de la société	À la suite d’une :
Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme (SA) Société en commandite par actions (SCA)	Décision des associés en assemblée général ordinaire
Société en nom collectif (SNC) Société à responsabilité limitée (SARL)	Demande des associés représentant au moins 1/3 du capital

Le cas des associations et des fondations

Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :

les fondations reconnues d’utilité publique
les associations qui émettent des obligations
les centres de formation des apprentis
les fédérations sportives.

Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.

Le business plan

Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?

Réussir son business plan

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.

Pour choisir votre statut juridique :

Accédez au simulateur de Bpifrance Création

À savoir

Selon le statut juridique que vous aurez choisi pour votre structure, votre entreprise peut être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises relevant de plein droit de l'impôt sur le revenu peuvent cependant choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) :

En savoir plus sur l'option pour l'IS

Certaines entreprises ayant été automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) :

En savoir plus sur l'option pour l'IR

Réaliser les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale.
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Il faut également se faire connaître des différentes administrations, comme les services fiscaux, les caisses de retraite, les caisses maladie…

Contacter le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques ont vu le jour : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.

Savoir à quel CFE vous adresser

guichet-entreprise.fr : pour créer son entreprise en ligne

Que vous démarriez une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, vous pouvez effectuer les premières procédures de création directement sur Internet !

En savoir plus sur la marche à suivre pour créer son entreprise en ligne

Recevoir les numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :

Un SIREN : un numéro unique d'identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse.
Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.

Réaliser les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.

La domiciliation de votre entreprise

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.

Le choix du nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).

Vos besoins d'assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l'embauche de votre premier salarié.

Gérer la retraite complémentaire de ses salariés

L'ouverture d'un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.

Les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel.

En savoir plus sur le compte bancaire professionnel

Mais aussi...

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…