ECONOMIE

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

En savoir plus sur les frais de transports des salariés

Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.

Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

 

Exemple des crédits immobiliers

Crédits immobiliers : les taux de l'usure au 1er octobre 2022

Type de prêts

Taux effectif moyen pratiqué
au troisième
trimestre 2022
par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du
1er octobre 2022

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

2,27 % 3,03 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,27 % 3,03 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus €

 2,29 %   3,05 %

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

  • Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
  • Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. 

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

En savoir plus sur les seuils de l'usure

Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France

Ce que dit la loi

  • Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
  • Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire

 

Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ?

Quels sont les droits de vos salariés en matière de formation professionnelle ? Quelles sont vos obligations en matière de formation ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Quelles sont les formations obligatoires pour vos salariés ?

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :

  • permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
  • permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement
  • assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
  • appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
  • se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :

  • les salariés nouvellement embauchés
  • les salariés sous contrat à durée déterminée
  • les salariés qui changent de poste de travail ou de technique
  • les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour
  • les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

À savoir

Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Quels sont les droits de vos salariés en matière de formation non obligatoire ?

Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle (ex-cif) permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Notez que le projet de transition professionnelle est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle, consultez l'article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr

Mobilisation du compte personnel de formation via « MonCompteFormation »

Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé l'ancien Cif, est un dispositif utilisable tout au long de la vie active des salariés (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Pour accéder au CPF, tout salarié doit se rendre sur le site MonCompteFormation (et son application mobile). Ce dernier permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), et le cas échant son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC).

Plus concrètement, MonCompteFormation donne à chacun un accès simple à deux grands types d'informations :

  • aux droits acquis tout au long le vie active du salarié et jusqu'à leur départ à la retraite
  • aux formations dont ils peuvent bénéficier.

En outre, MonCompteFormation permet de comparer les formations proposées, de s’inscrire puis de payer directement en ligne.

Validation des acquis de l’expérience

La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non).

Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Elle s'adresse à tout salarié :

  • en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Elle est mise en œuvre :

Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Les autres formations non obligatoires

Il existe plusieurs autres formations non obligatoires que les salariés peuvent mobiliser avec l'accord - ou parfois sans l'accord - de leur employeur, par exemple :

  • le congé pour examen
  • le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse
  • des formations liées à l'exercice d'une fonction d'élu (représentant du personnel, représentant syndical, conseiller des prud'hommes, etc.).

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de formation professionnelle ?

L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :

  • l’adaptation au poste de travail
  • le maintien dans l’emploi des salariés.

Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l'ensemble des formations que qu'elle propose à ses salariés afin :

  • d'assurer leur adaptation à leur poste de travail   
  • de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

Participer financièrement au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.

Plus précisément, l'entreprise doit :

  • participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation
  • participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.

Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

Pour en savoir plus sur le financement de la formation professionnelle par les entreprises, consultez l'article dédié sur le site du ministère du Travail.

Placements financiers : attention aux arnaques !

Placements financiers, livrets d'épargne... l'épidémie de Covid-19 s'accompagne d'une montée croissante d'escroqueries financières portant notamment sur l'usurpation de noms d'intermédiaires ou de produits financiers autorisés. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et les associations et syndicats professionnels de gestion financière mettent en garde les épargnants et rappellent les bons réflexes à avoir avant tout investissement.

Les signaux qui doivent vous alerter :

  • vous ne connaissez pas la personne qui vous contacte ;
  • on vous promet des rendements très élevés et sans risque ;
  • vous devez prendre une décision rapidement ;
  • vous devez effectuer un virement sur un RIB à l'étranger.

Avant d'investir, assurez vous de l'identité de votre interlocuteur :

Avant d'investir, adoptez les bons réflexes :

  • ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d'identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile...) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ou en remplissant des formulaires sur internet après avoir cliqué sur une bannière publicitaire ;
  • ne donnez pas suite à des appels téléphoniques non sollicités ;
  • ne prenez pas pour argent comptant les informations données par un interlocuteur au téléphone, qui n'est pas forcément celui que vous croyez ;
  • ne cédez pas à l'urgence ou aux pressions de votre interlocuteur, prenez le temps de la réflexion ;
  • méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties : il n'y a pas de rendement élevé sans risque élevé.

  A noter : En cas de doute sur une proposition d'investissement, faites le test pour estimer le niveau de risque d'arnaque et contactez AMF Infos Service au 01 53 45 62 00 ou bien en remplissant ce formulaire.

Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations déclaratives ?

 

Toutes les entreprises - sans exception - doivent déclarer le nombre de salariés handicapés qu'elles emploient. C'est ce que l'on nomme plus techniquement : Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait pas le biais de la Déclaration sociale nominative (DNS). Comment ça fonctionne ? Comment faire cette déclaration ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées par la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste comme son nom l'indique à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'entreprise. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un stagiaire, d'un contrat d'apprentissage, etc.

Notez que même les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pourtant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (voir détails dans l'encadré ci-dessous), sont soumises à cette obligation.

À quoi sert la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L'objectif est de permettre d'améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique.

De plus, pour les entreprises soumises à l'OETH, cette déclaration permet de vérifier quelles remplissent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d'une contribution annuelle qui est reversée à l'Agefiph (L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).

Quand devez-vous faire la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Pour toutes les entreprises, la DOETH doit être réalisé mensuellement via la DSN (voir le détail au paragraphe suivant).

Pour les entreprises soumises à l'OETH, en plus de ces déclarations mensuelles, il est nécessaire de réaliser une DOETH annuelle. Depuis 2022, cette dernière est réalisée le 5 ou le 15 mai, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril.

Comment procéder à votre déclaration ?

La DOETH se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) qui se réalise en ligne sur :

Quelles ont les informations et pièces justificatives à fournir ?

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

Pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), et qui n'emploieraient aucun travailleur handicapés, la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant zéro salarié handicapé.

Estimez votre prime d'activité

La prime d’activité est une prestation qui vient compléter le revenu des travailleurs modestes afin d’encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle. Explications.

Prime d’activité : qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut remplir les critères suivants :

  • être majeur
  • exercer une activité professionnelle (salariée, non salariée ou en établissement et service d’aide par le travail) et percevoir des revenus modestes
  • résider en France de manière stable et effective
  • être Français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler
  • ne pas être travailleur détaché en France
  • si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez percevoir un revenu mensuel supérieur à 1028,96 € ou assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants

Comment est calculé le montant de la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée mensuellement et elle est calculée en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les principaux revenus pris en compte sont :

  • les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu
  • les revenus de remplacement des revenus professionnels
  • l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
  • les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière
  • les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

En fonction de ces revenus déclarés tous les trimestres, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) calcule la prime d'activité selon la formule suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels du foyer + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est de 586,23 € pour une personne seule sans enfant. Il est majoré en fonction de la composition et la situation du foyer :

  • 50 % pour la première personne supplémentaire
  • puis 30 % pour chaque personne supplémentaire
  • 40 % pour chaque personne supplémentaire à partir de la troisième personne, si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
  • 128,412 % pour une personne isolée (célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte). S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire de base.

La bonification individuelle

Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d'obtenir une bonification si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs à 653,13 € /mois. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. La moyenne est effectuée sur les trois derniers mois.

Simulateurs

Pour vous permettre d'estimer vos droits à la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA) proposent un simulateur :

  • Si vous dépendez de la CAF :

 

  • Si vous dépendez de la MSA :

 

Découvrez également le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui vous permet de consulter l'ensemble de vos droits sociaux, vos ressources, les données de votre activité professionnelle et de simuler vos aides.

Comment obtenir la prime d'activité ?

La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA.

  • Si vous dépendez de la CAF :

 

  • Si vous dépendez de la MSA :

 

 

Après examen de votre dossier par les services concernés, vous recevez une notification d'attribution pour une période de trois mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant trois mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Retraites : le COR prévoit un système déficitaire après les excédents de 2021 et 2022

La 9e édition du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), publiée le 15 septembre 2022, présente les perspectives actualisées des retraites à l'horizon 2070. Sur le long terme, les nouvelles hypothèses sont globalement plus défavorables. Le COR prévoit un système de retraite déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années.

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Conseil d'orientation des retraites (COR) produit, chaque année, un document sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés par la loi. Ce rapport pour l'année 2022 a été présenté le 15 septembre 2022 (Lire la suite de l'article ).

Semaine de l’industrie : les labellisations pour participer à la 11e édition sont ouvertes

Cette année, la semaine de l’industrie se tiendra du 21 au 27 novembre 2022 sous un nouveau prisme : « agir pour une industrie d’avenir ». Les acteurs du secteur industriel intéressés peuvent désormais soumettre leur demande de labellisation afin d’y participer.

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La semaine de l’industrie est un évènement annuel qui a pour vocation de promouvoir le secteur de l’industrie et ses métiers auprès du grand public au moyen d’évènements organisés sur tout le territoire national. Elle constitue à la fois une opportunité pour faire découvrir ce secteur auprès des collégiens, lycéens, apprentis et demandeurs d’emploi et promouvoir les métiers et le savoir-faire d’un secteur qui offre 55 000 emplois vacants en 2022 auxquels s’ajoutent 280 000 projets de recrutement en 2023.

Entreprises et acteurs du secteur : comment se faire labelliser ?

Entreprises, fédérations industrielles, établissements de formation souhaitant participer à la semaine de l’industrie doivent obtenir le label.

Afin d’y être éligible, un évènement doit remplir les quatre conditions suivantes :

  • se dérouler entre le 7 novembre et le 12 décembre 2022
  • être ouvert au grand public : jeunes, demandeurs d’emploi, professionnels de l’enseignement et des ressources humaines, etc.
  • avoir pour objectif d’informer et de communiquer sur le thème de l’industrie
  • être gratuit.

L’industrie du futur pour fil rouge  

Cette 11e édition s’inscrit dans la continuité de sa précédente qui avait pour thème central « l’avenir durable de l’industrie. » Orientée vers le futur du secteur, elle mettra l’accent sur les progrès technologiques et les transformations qui animeront l’avenir de l’industrie. Les évènements seront l’occasion de rappeler les progrès réalisés notamment grâce aux plans France Relance et France 2030. L’édition aura aussi pour but de relever les nouveaux défis de l’industrie : moderniser, innover et relocaliser les projets industriels.

Domaine souvent méconnu et difficile à approcher pour certains publics, ces évènements visent par ailleurs à faire connaitre le secteur et à le rendre plus accessible et attractif pour le grand public. Renforcer la mixité des métiers industriels, promouvoir les opportunités de carrières auprès des jeunes et créer des passerelles entre le monde de l’enseignement et le secteur professionnel industriel, seront au cœur de ces rencontres.

Tout savoir sur le prêt de main-d'œuvre

Connaissez-vous le prêt de main-d'œuvre ? Grâce à ce dispositif, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre. Un dispositif gagnant/gagnant, permettant de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment mettre en place un prêt de main-d'œuvre ? Quelles conditions respecter ? On vous explique !

Prêt de main-d'œuvre : dans quels cas y avoir recours ?

Le prêt de main-d'œuvre, aussi appelé prêt de salariés, est conçu pour permettre de maintenir l’activité des salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés comme une baisse des commandes par exemple.

Il peut alors être proposé au salarié de renforcer les équipes d’une entreprise confrontée inversement à un manque de personnel.

En contrepartie, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire.

Prêt de main-d'œuvre : combien ça coûte ?

Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.

Ainsi, si l’entreprise A prête un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.

Il s’agit donc d’un échange de bons procédés grâce auquel chaque partie trouve son compte.

Prêt de main-d'œuvre : pouvez-vous l’imposer à un salarié ?

Vous ne pouvez pas imposer à un salarié sa mise à disposition auprès d’une autre entreprise.

Au contraire, avant de procéder à un prêt de main-d'œuvre, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné par ce dispositif.

Sachez à cet égard que le Code du travail précise qu’un salarié refusant une mise à disposition auprès d’une entreprise ne saurait être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. ».

Prêt de main-d'œuvre : quelles procédures respecter ?

Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes :

  1. Obtenir l’accord du salarié concerné.
  2. Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle vous prêtez un salarié qui se doit d’indiquer : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
  3. Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
  4. Informer le comité social et économique (CSE) (voir le détail au point suivant).

Prêt de main-d'œuvre : quelles démarches auprès des instances représentatives du personnel ?

Que vous souhaitiez mettre à disposition un salarié ou accueillir un salarié d’une autre entreprise, vous devez en informer le comité social et économique de votre structure.

Par ailleurs, si dans le cadre de la mise à disposition, votre salarié a vocation à occuper un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et/ou sa sécurité, ces éléments doivent être signalés au comité social et économique.

Prêt de main-d'œuvre : comment se faire accompagner ?

Afin de faciliter le prêt de salariés entre entreprises, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés d’avenant au contrat de travail [document Word] et de convention [document Word], documents indispensables dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre.

Enfin, la DREETS de votre département peut vous aider si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place du prêt de main-d’œuvre.

 

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? On vous répond.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Notez que cette exonération s'applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date de dépôt de l'accord
  • à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Quel est le montant de l'exonération de la prime ?

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

  • Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
  • Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Des difficultés à embaucher ? Pensez au groupement d'employeurs !

Vous dirigez une entreprise et souhaitez recruter un salarié supplémentaire, mais vous rencontrez des difficultés pour trouver des candidats ou manquez de visibilité ? Avez-vous pensé au groupement d'employeurs ? Cette forme de mutualisation de l'emploi conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié. Tour d’horizon de ses modalités.

Qu’est-ce que le groupement d’employeurs ?

Le groupement d'employeurs est une structure juridique créée par les entreprises d’un même bassin d’emploi. Ce groupement embauche les salariés, puis les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.

Cette organisation innovante du travail permet de concilier flexibilité pour les entreprises et moindre précarité pour les salariés. En effet, 70 % des salariés recrutés par un groupement d’employeurs bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et 75 % travaille à temps complet.

Groupement d’employeurs : comment ça marche ?

À la différence d’une entreprise de travail temporaire, le groupement d’employeur prend la forme d’une association ou d’une société coopérative qui ne poursuit aucun bénéfice commercial mais a comme objectifs de :

  • recruter des salariés pour les mettre à disposition des entreprises adhérentes, sans que celles-ci supportent la charge d’un emploi permanent
  • apporter aide et conseils aux entreprises adhérentes en matière de gestion des ressources humaines.

Le groupement est l’employeur unique des salariés. Il s’assure du paiement des salaires et des charges. Ensuite, il re-facture la rémunération des salariés aux entreprises, majorée d’un montant destiné à couvrir ses frais de fonctionnement.

Éligibilité aux aides en matière d'emploi et de formation professionnelle

Le groupement d’entreprises bénéficie des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient profité ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Il peut notamment bénéficier de :

Groupement d’entreprises : quels avantages pour les entreprises adhérentes et les salariés ?

Les avantages du groupement d'entreprises pour ses adhérentes

Ce mode de fonctionnement d’entreprises en réseau permet aux PME et TPE de mutualiser les besoins et de recruter à tous les stades de leur activité afin de soutenir leur développement.

Les avantages du groupement d'entreprises pour les salariés

Le salarié travaille à temps partagé en bénéficiant de plusieurs garanties :

  • un emploi pérenne puisqu’il dispose le plus souvent d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • un volume horaire de travail garanti grâce au temps partagé entre deux à trois entreprises
  • une capacité d’anticipation avec des plannings individuels stables.

Les salariés sont couverts par la convention collective du groupement.