ECONOMIE

Création ou reprise d’entreprise : comment obtenir un prêt pour financer votre projet ?

Que vous ayez comme ambition de créer ou reprendre une entreprise, votre projet peut nécessiter l’appui financier d’une banque. Comment obtenir un prêt bancaire ? Quelles conditions respecter ? Quelles alternatives s’offrent à vous en cas de refus ? On vous répond.

Constituez un dossier afin de présenter votre projet

Afin d’accomplir votre demande de prêt bancaire, vous devez être en mesure de présenter aux établissements bancaires votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Exposez votre business plan

Le business plan de votre entreprise en devenir se doit d’être présenté aux établissements bancaires. Son objectif ? Convaincre les banques de vous apporter leur appui financier ! Synthèse de votre projet entrepreneurial, votre business plan a vocation à décrire aussi bien la stratégie que vous comptez déployer que le retour sur investissement escompté.

Pour en savoir plus sur le business plan, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié : Découvrez comment réussir votre business plan

Élaborez un plan de financement

Avant de solliciter un prêt auprès d’une banque, il est indispensable que votre projet de création ou de reprise d’entreprise soit suffisamment avancé afin de pouvoir présenter un plan de financement. Intégré à votre business plan, le plan de financement peut être décisif pour l’acception de votre demande de prêt puisqu’il a comme objectif de démontrer la fiabilité financière de votre projet. À cette fin, il fait apparaître les besoins nécessaires au démarrage de votre activité, comparés aux ressources dont vous disposez.

Les besoins regroupent :

  • les frais d’établissement (frais liés aux formalités de création tels que les frais de greffes ou les honoraire d’un avocat rédigeant les statuts)
  • les immobilisations incorporelles (les biens immatériels servant durablement l’entreprise tels que les frais de publicité ou d’un logiciel)
  • les immobilisations incorporelles (les biens matériels tels que le mobilier ou des véhicules)
  • les immobilisations financières (des sommes d’argent permettant de couvrir le premier loyer et le dépôt de garantie par exemple)
  • la trésorerie de démarrage (trésorerie suffisante afin de s’acquitter du financement de la TVA notamment)
  • le besoin en fonds de roulement (somme d’argent nécessaire pour assurer le cycle d’exploitation de l’entreprise, notamment lorsque l’encaissement des clients intervient après le paiement des fournisseurs).

Les ressources comprennent :

  • les capitaux propres (votre apport et/ou celui de vos associés)
  • les capitaux empruntés (sommes empruntées par l’entreprise).

Obtention d’un prêt : quels sont les éléments pris en compte ?

Bien que chaque établissement financier dispose de critères qui lui sont propres pour accorder ou non un prêt à une entreprise en création, ils partagent tous des attentes auxquelles vous vous devez d’être vigilant lors du montage de votre projet.

La fiabilité financière du projet

Votre projet se doit de paraître suffisamment réaliste pour que la banque sollicitée soit convaincue par le business plan présenté. À cet égard, sous-estimer le montant à emprunter pourra jouer en votre défaveur si l’établissement bancaire estime que la somme sollicitée ne pourra permettre d’assurer le démarrage de votre activité.

Un équilibre entre capitaux propres et empruntés

Un établissement bancaire, même prêt à vous accompagner, préfèrera souvent partager les risques. À ce sujet, Bpifrance Création indique qu’« il est conseillé d'équilibrer les fonds propres et les emprunts au mieux », à hauteur de « 50/50 ».

Si vous rencontrez des difficultés à réunir un apport suffisant afin de mener à bien votre demande de prêt bancaire, vous pouvez solliciter un prêt d’honneur, sans intérêts ni garanties, qui servira à renforcer votre apport.

Pour en savoir plus sur le prêt d’honneur, consultez l'article dédié sur le site de BpiFrance

La diversification des sources de financement

Afin de répartir les risques, n’hésitez pas à faire appel à plusieurs établissements bancaires et ainsi diviser le montant emprunté auprès de chacune.

En cas de refus : quelles alternatives ?

Tout refus de prêt doit être motivé et argumenté.

Si les motifs justifiant le refus opposé à votre demande de prêt vous semblent discutables, vous pouvez saisir le médiateur du crédit, chargé d’assurer un rôle d’intermédiaire entre vous et l’établissement bancaire.

En savoir plus sur la médiation du crédit aux entreprises

Aussi, ce refus motivé peut être l’occasion de faire un point sur votre projet, en sollicitant un organisme d’accompagnement par exemple, afin qu’il vous apporte un second regard sur les ambitions et objectifs que vous vous êtes fixés. Vous pouvez retrouver une synthèse de ces organismes sur le site de BPI France.

 

Enfin, avoir recours au prêt bancaire n'est pas la seule alternative qui s'offre à vous afin de financer votre projet. Lancer une campagne de crowdfunding, comme obtenir le soutien d'un business angel, peut vous permettre de concrétiser vos ambitions entrepreneuriales !

En savoir plus sur le prêt bancaire et la création d'entreprise

Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

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Le Plan épargne logement (PEL) est un compte bancaire vous permettant d'épargner jusqu'à 15 ans et de bénéficier d'un prêt à taux préférentiel pour financer une acquisition, une construction ou des travaux. Plafond, taux de rémunération, versements... Comment fonctionne le PEL ? Explications.

Quel est le plafond du PEL ?

Le plafond du PEL est de 61 200 €. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt d'un PEL ?

Le taux d'ouverture du PEL est fixé au moment de l'ouverture du compte et garanti pendant toute la durée du plan.

  • Il est de 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 (ce taux s'applique également aux PEL ouverts entre février 2015 et janvier 2016)
  • Il est de 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022
  • Il est de 1,5 % pour les PEL ouverts entre février et juillet 2016
  • Il est de 2,5 % pour les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015
  • Il est de 3,27 % pour les PEL ouverts entre juin 2000 et juillet 2003
  • Il est de 2,61 % pour les PEL ouverts ente juillet 1999 et mai 2000

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du PEL sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés du PEL sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.

L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du PEL.

Bénéficier d'une prime d'État grâce à votre PEL !

Pour les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018, il est possible d’obtenir une prime d’État, sous conditions. Cette prime peut atteindre 1 525 €.

 

Quels versements faire sur un PEL ?

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements ultérieursdoivent atteindre 540 € minimum par an. Ils peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels. Les versements libres complémentaires sont possibles.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Quelle est la durée d'un PEL ?

La durée minimale d’un plan épargne logement (PEL) est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture.

Sa durée maximale est de 10 ans.

Quelle est la fiscalité d'un PEL ?

Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire uniquede 30% composé de :

  • 12,80 % d'impôt sur le revenu
  • 17,20 % de prélèvements sociaux.

Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le montant des intérêts est à indiquer sur votre déclaration de revenus.

Comment ouvrir un PEL ?

Toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL.

Si vous avez un Compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Il est possible de cumuler un PEL avec un livret A.

Pouvez-vous obtenir un prêt immobilier avec votre PEL ?

Le PEL peut être utilisé pour obtenir un prêt avec un taux qui dépend de la date à laquelle le PEL a été contracté.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis. Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :

  • 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence : utilisez-le

Ciclade, un service d'intérêt général créé à la demande de l'Etat
(loi du 13 juin 2014, dite "Loi Eckert")

Tirelire, Économie, Argent, Jeune Femme

 

Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.

Nouveauté ! 
La demande de récupération de fonds issus de contrats de retraite supplémentaire se fait désormais en ligne.

Comment s'en servir ?

La recherche de vos avoirs inactifs s’effectue sur Ciclade.fr, le seul service en ligne officiel. Une démarche gratuite, simple, fiable qui se déroule en 3 étapes : à découvrir sur : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Lundi 13 février, revivez la session publique départementale

 

Ce lundi 13 février 2023, les 50 conseillers départementaux étaient réunis en session publique pour débattre sur différents sujets à l’ordre du jour, dans l’Hémicycle Gérard Saumade à l’Hôtel du Département de Montpellier.

Découvrez ce lundi les mesures votées par l’assemblée départementale de l’Hérault.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?

La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire investit, sans avoir à se soucier de la gestion de la société. On vous explique.

Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ?

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :

  • le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
  • le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes.

Quelles différences entre une SCA et une SCS ?

La SCA et la SCS sont deux formes juridiques assez similaires, toutefois elles ont quelques différences. Si une SCS se doit de comporter au moins un commandité et un commanditaire, la SCA impose un minimum de quatre associés dont au moins un commandité et trois commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €.

Qui peut avoir recours à une SCA ou à une SCS ?

Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.

Comment créer une SCA ?

Étape 1 : Domicilier une SCA et une SCS

Afin de domicilier votre SCA ou votre SCS, vous devez à l’occasion de la création de votre société, déposer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.

Étape 2 : Rédiger les statuts d’une SCA et d’une SCS

Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts de votre société.

Concernant les apports en espèces, infogreffe.fr précise qu’ils doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils sont débloqués une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), et virés sur le compte de la société.

Étape 3 : Publier un avis de création de la SCA dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Étape 4 : Immatriculer une SCA et une SCS auprès du guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr

« Enfin, pour finaliser la création de votre SCA ou SCS, vous devez l’immatriculer en vous rendant sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr »

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :

  • à l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
  • au greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • aux organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

Quel régime fiscal pour une SCA et une SCS ?

Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés y compris sur la part qui revient aux associés commandités.

Quel régime social pour le gérant d’une SCA ou d’une SCS ?

En règle générale le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Crowdfunding : tout savoir avant de se lancer !

Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, ou bien entrepreneur souhaitant développer votre activité, mais vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire appel à un prêt bancaire classique ? Connaissez-vous le crowdfunding ou financement participatif ? Cette solution de financement en plein essor est peut être faite pour vous ! On vous explique tout.

Qu'est-ce que le crowdfunding (financement participatif) ?

Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l'essor d'internet. Il s'agit d'un outil de financement alternatif qui n'utilise pas les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès des internautes afin de financer un projet, qui peut être de nature très diverse (culturel, artistique, entrepreneurial, etc.).

Cette méthode permet de récolter des fonds auprès d'un large public via des plateformes de financement participatif.

Il peut prendre la forme de dons, de prêts rémunérés ou de participations dans l'entreprise.

Une activité en plein essor

En France, le financement participatif est en développement constant depuis plusieurs années, passant de 167 millions d’euros collectés en 2015 à plus d'un milliard d’euros en 2020*. Les projections prévoyaient même deux milliards d'euros en 2022.

*Source : financeparticipative.org

À qui s'adresse le crowdfunding (financement participatif) ?

Il s'adresse à tous : entreprises, particuliers, associations, collectivités, etc.

Mais il est particulièrement adapté pour les entreprises. Notamment pour les créateurs et repreneurs d'entreprises, les PME et jeunes entreprises innovantes qui peuvent rencontrer des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels.

Généralement, le financement participatif est mobilisé dans les cas suivants :

  • lorsqu'on ne veut pas ou ne peut pas faire appel à un établissement bancaire
  • lorsqu'on recherche un moyen complémentaire de financement
  • lorsqu'on souhaite tester son projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou d'utilisateurs potentiels.

Crowdfunding (financement participatif) : comment ça marche ?

Il existe trois types de financement participatif :

  • le don : avec ou sans contreparties non financières
  • le prêt : qui permet de financer des projets via des prêts gratuits ou rémunérés
  • l'investissement qui permet de financer un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.
Les différents types de crowdfunding
  Don Prêt Investissement
Sous quelle forme ?
  • sans contrepartie : donations « coup de coeur »
  • avec une contrepartie symbolique : une carte postale, un t-shirt à l'effigie de l'entreprise, etc.
  • pré-ventes / pré-commandes du produit ou service pour lequel la campagne de financement a été lancée
  • sans intérêts
  • avec intérêts, sans caution ni garantie de votre part
  • en minibons
  • en capital : le financeur est rémunéré sous forme de dividendes ou de plus-values réalisées lors de la cession des titres
  • en obligations : sa rémunération prend la forme d'intérêts
  • contre royalties : sa rémunération prend la forme de commissions sur le chiffre d'affaires
Avantages
  • idéal pour tester votre marché et l'accueil du public vis-à-vis de votre produit ou du service
  • les dons perçus peuvent vous aider à consolider vos fonds propres et permettre de créer un effet de levier sur d'autres financements : prêt d'honneur, prêt bancaires, subventions, etc.
  • permet de financer des dépenses non prises en compte par les banques, comme le besoin de liquidité ou des projets d'investissements immatériels

À savoir :

  • le prêt a une durée maximale de 7 ans.
  • son montant est plafonné à 2 000 € par projet s'il est rémunéré, ou et à 5 000 € s'il ne l'est pas.
  • pour financer le développement d'un projet à caractère innovant ou non, ou peu prisé par les investisseurs traditionnels (promotion immobilière, ouverture de succursales, etc.), ou encore pour boucler un tour de table
  • la prise de participation peut ouvrir le droit dans certains cas à un avantage fiscal pour les investisseurs
Montant moyen des contributions*
  • 246 € pour les dons sans contrepartie
  • 73 € pour les dons avec contrepartie

 

  • 733 € pour les prêts rémunérés
  • 6 243 € pour les prêts en minibons.
  • 12 608 € pour les obligations
  • 3 419 € pour les investissements en capital
  • 1 823 € pour les investissements contre royalties
Montant moyen collecté par projet* Entre 1 479 € (sans contrepartie) et 7 144 € (avec contrepartie)
  • 572 € pour les prêts non rémunérés
  • 14 658 € pour les prêts rémunérés
  • 131 107 € pour les prêts en minibons
  • 403 466 € pour les obligations
  • 109 419 € pour les investissements en capital
  • 58 333 € pour les investissements contre royalties

*Source : Baromètre du crowdfunding en France en 2020 [ PDF ; 5 716 Ko]

Crowdfunding (financement participatif) : pour quelle plateforme opter ?

Pour utiliser le financement participatif ou crowdfunding pour votre projet, il est nécessaire de vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée à cette activité.

Avec le développement de ce mode de financement, il en existe aujourd'hui une multitude. Certaines plateformes s'intéressent à toutes les sortes de projets. D'autres sont spécialisées dans un secteur en particulier : culture, social, environnement, innovations, numérique, etc.

Pour rechercher facilement des plateformes de crowdfunding vous pouvez notamment consulter le site mis en place par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Crowdfunding: quel encadrement ?

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisé pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les activités générées dans le cadre du financement participatif sont réglementées par un cadre juridique sécurisé, qui a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers.

Pour tout savoir sur le cadre réglementaire du financement participatif

Crowdfunding : quelques conseils avant de vous lancer (financement participatif) !

Faites le point sur votre projet et sur votre capacité à le mettre en œuvre

  • Est-ce le bon moment ? Votre projet est-il assez mature ? Les financeurs apportent plus facilement leur soutien à des projets qui paraissent matures et donc concrets.
  • Quel est votre besoin de financement ? Cela nécessite également de déterminer les contreparties (et leur coût) que vous serez en capacité de proposer.
  • Êtes-vous en capacité de bien communiquer ? Une campagne de crowdfunding nécessite une vraie capacité à bien communiquer sur son projet, à capter l'attention et à convaincre les éventuels « investisseurs ». Donc ne sous estimez pas ce volet relatif à la communication.
  • Êtes-vous présent sur les réseaux sociaux ? Facebook, Twitter, Instagram, etc...voici des relais qui vous seront très utiles pour relayer votre campagne d'appel au financement.
  • Pouvez-vous mobiliser votre réseau personnel ? Votre réseau personnel (amis, clients, experts, etc.) est important car il peut être mobilisé rapidement et il peut permettre d'amorcer le financement dès le début de la campagne.
  • Avez-vous les ressources internes nécessaires ? Une campagne de financement participatif nécessite de l'investissement en temps et en énergie.

Renseignez-vous sur la plateforme de financement

Pour recourir à ce moyen de financement d'un projet (ou à l'inverse pour participer financièrement à un projet participatif), il est nécessaire de vous renseigner, avant de vous engager, sur les règles de fonctionnement de la plateforme de crowdfunding que vous envisagez d'utiliser.

En particulier :

  • Vérifiez que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France.
  • Prenez connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible.

Développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous soutenir en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Vous développer à l'export : les plateformes et services que vous pouvez mobiliser

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Vous développer à l'export : les aides dont vous pouvez bénéficier

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros, ce prêt est applicable à toutes les entreprises françaises afin de leur permettre de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet « aval ».
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Vous développer à l'export : les évènements, les outils et études que vous pouvez consulter

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2023 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

 

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans.

Si la demande a comme objectif de financer le remplacement d'une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, les logements construits depuis au moins deux ans peuvent bénéficier de MaPrimeRenov'.

Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit.

Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Retrouvez toutes les informations sur le sujet.

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :

  • 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

SituationsN-1NN+1

Cas 1 :

dépassement des seuils sur une année

CA inférieur au seuil

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

CA inférieur au seuil

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Cas 2 :

dépassement des seuils sur deux années consécutives

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

 Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Année de création

L'année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit. L'année suivante (N+1), pour connaître le régime d'imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/275.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise 

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

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En savoir plus sur les seuils de CA de la micro-entreprise :

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :

  • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
  • Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
  • Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines.

Consultez les dates des soldes d'hiver 2022

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Quels articles peuvent-être soldés ?

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Quelles obligations d'affichage durant les soldes ?

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment.

Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Ce que dit la loi

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