ECONOMIE

Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur.


Le détail des mesures :

Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.

Une circulaire va venir préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indiquera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.

Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

Lire aussi : Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : les réponses aux entreprises affectées

 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

L'aide coûts fixes consolidation association

Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

L'aide coûts fixes rebond association

Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
  • avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

L'aide « nouvelle entreprise novembre »

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise novembre ». Elle viser à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.

Les demandes d'aide sont à déposer sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes consolidation

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée, à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute  une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires.

Cette demande est à déposer entre le 3 février le 31 mars 2022.

L'aide nouvelle entreprise consolidation

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d'euros.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes novembre

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Cette demande est à déposer entre le avant le 30 avril 2022.

L'aide coûts fixes rebond

L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

  • soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
  • justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide "coûts fixes rebond" comporte des modifications sur les points suivants :

  • suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
  • ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
  • suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
  • le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide nouvelle entreprise rebond

L'aide "nouvelle entreprise rebond" qui prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise", instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d'éligibilité restent les mêmes que pour l'aide "coûts fixes rebond", exception faite de la date de création de l'entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d'euros.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d'aide "nouvelle entreprise rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide coûts fixes originale

Une aide "coûts fixes originale" est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.

Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50 % de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :

  • pour une maille mensuelle
  • pour une maille bimestrielle.

L'aide coûts fixes saisonnalité

L'aide "coûts fixes saisonnalité" cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l'aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes groupe

L'aide "coûts fixes" groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d'euros.

La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10 millions d'euros.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes nouvelle entreprise

L'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" est destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes. Elles ne peuvent prétendre à l’aide "coûts fixes" laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
  • Vis-à-vis du fonds de solidarité :
    • soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;
    • soit elles n'ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du premier semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
  • Sur le secteur d’activité ou leur situation :
    • soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ;
    • soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 million d'euros mensuel (ou 12 millions d'euros annuel) et relèvent d’une des situations suivantes :
      • elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
      • elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;
      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
    • elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
    • elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.

Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Comment bénéficier des aides ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier - février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars - avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai - juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 4,  juillet - août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.
  • La mise en ligne du formulaire pour la période 5, septembre 2021, est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Tous les détails de l'aide

Financement : retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

Gérée par CMA France, la base de données aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d'activité. Consultable gratuitement, on vous explique comment l'utiliser pour trouver les aides dont vous pouvez bénéficier.

Qu'est-ce que le répertoire aides-entreprises.fr ?

Aides régionales, nationales ou européennes, etc. Il est parfois difficile de s'y retrouver parmi les nombreuses aides financières disponibles.

Pour y voir plus clair, vous pouvez consulter aides-entreprises.fr, le répertoire de référence des aides publiques aux entreprises.

Plus de 2 000 dispositifs sont répertoriés, classées par besoin ou par localisation, mis à jour régulièrement et accessibles gratuitement.

Comment sont classées les aides ?

Vous pouvez accéder aux aides qui vous correspondent en renseignant trois critères :

  • votre localisation (région, département, commune ou même quartier pour les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville)
  • votre besoin de financement (création, développement, embauche, innovation, investissements matériels...)
  • votre numéro de Siret. En entrant simplement l'identifiant de votre structure, vous aurez accès à une liste d'aides et de dispositifs, correspondant à votre situation.

Comment accéder au répertoire des aides publiques ?

  1. Rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr.
  2. Cliquez sur votre besoin de financement et renseignez soit votre localisation soit votre numéro Siret, puis cliquez sur « Rechercher ».
  3. Les aides adaptées à votre situation apparaissent.

À ce stade, vous pouvez encore affiner votre recherche avec des critères complémentaires :

  • le profil de votre entreprise (petite et moyenne entreprise, grande entreprise, artisanat, profession libérale, etc.)
  • la nature de l'aide (subvention, prêt, garantie, allègement fiscal, etc.)
  • le niveau de l'aide (territoriale, nationale ou européenne)
  • le financeur.

Chaque aide est ensuite présentée sous le même format, avec différentes catégories (montant, bénéficiaire, conditions d'attribution...) et précise l'organisme à contacter pour en bénéficier.

À vos claviers pour retrouver les aides publiques dont vous pourriez bénéficier grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

 Aller sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financement-aides-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_305_20220407]-20220407-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financement-aides-entreprises]

Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions (PEA) ?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne permettant d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Quels sont les différents types de PEA ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quoi faut-il faire attention ? Explications.

Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne réglementé, destiné à être investi en bourse. Il permet d'acquérir des actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il existe trois types de PEA :

  • Le PEA dit « classique bancaire », qui permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes et dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.
  • Le PEA dit « classique assurance », qui comme son nom l'indique est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance et prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte et dont le plafond est lui aussi de 150 000 €.
  • Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire et dont le plafond est fixé à 225 000 €.

Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également d'ouvrir un PEA bancaire ou PEA assurance : on parle alors de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge.

Comment fonctionne un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le PEA est composé :

  • D’un compte en espèce, sur lequel vous effectuez des versements en numéraire (espèces, chèque ou virement). Les sommes versées servent à acheter des actions.
  • D’un compte-titre sur lequel sont conservées les actions achetées grâce aux versements effectués sur le compte en espèce.

Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, les versement doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).

Les sommes versées sur le PEA peuvent directement être investies dans les titres suivants :

  • Les actions, certificats d’investissement, part de SARL.
  • Les parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.).

Quelle est la fiscalité du plan d'épargne en actions ?

Retrait ou rachat avant cinq ans

Il est possible d'effectuer un retrait ou rachat sur votre PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais cela entraine alors la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Retraits ou rachat après 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après ses cinq premières années d'existence, ce dernier n'est pas clôturé et les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Absence de retrait ou de rachat

Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Plan d'épargne en action, à quoi devez-vous faire attention ?

Comme le rappelle l'Autorité des marché financier (AMF) sur son dossier dédié au PEA, avant d'ouvrir un PEA il convient d'évaluer correctement un certain nombre de paramètres, par exemple :

  • vous demander si cet investissement correspond à vos objectifs et à vos moyens financiers
  • avoir en tête que même si les fonds sont disponibles à tout moment, il s'agit d'un placement intéressant plus particulièrement sur le long terme (dans l'idéal 10 ans s'agissant d'un placement en actions)
  • surtout, l'AMF rappelle que le principe même du PEA - qui consiste à investir en actions, directement ou via des fonds en actions - n'offre aucune garantie de capital. À ce titre vous devez donc être prêt à accepter les fluctuations des marchés boursiers et la possibilité de perdre tout ou partie de l'épargne investie.

En savoir plus sur le PEA

Ce que dit la loi

Électricité : les bons gestes pour réduire sa consommation

Selon France Info :Lignes À Haute Tension, Câbles, La Tour

Le gestionnaire du réseau électrique RTE avait demandé aux Français de limiter leur consommation dans la matinée du lundi 4 avril, pour éviter les coupures. Il semble que les Français aient joué le jeu, en adoptant les bons gestes.

Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle : certains Français ont bien entendu l'appel du gestionnaire du réseau RTE de limiter la consommation électrique, dans la matinée du lundi 4 avril. En décalant l'utilisation de leurs appareils, le réseau a été allégé. La consommation n'a en effet pas dépassé le plafond critique. Les Français semblent également avoir été raisonnables sur le chauffage, qui constitue 26% de l'électricité consommée annuellement. Baisser la température d'un degré permet par ailleurs d'économiser 20% sur sa facture d'électricité.

Baisser la température du chauffe-eau................... Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/electricite-les-bons-gestes-pour-reduire-sa-consommation_5062240.html

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

 

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

 

 

Quelles entreprises peuvent faire appel au médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine du médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends  :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Quel est l'intérêt de saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel.

Il s'agit d'une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l'avenir.

Le médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe trois types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

 

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

29 PME intègrent la deuxième promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie, soutenu par la Région Occitanie et opéré par Bpifrance

 

La Région Occitanie et Bpifrance renouvellent leur partenariat au service du développement des entreprises de la Région avec le lancement d’une nouvelle promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie dédié aux PME. 29 entreprises à fort potentiel seront accompagnées pendant 12 mois dans le cadre de ce programme. 

 

Fort du succès de la première promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie lancée en 2021, la Région Occitanie et Bpifrance ont souhaité renouveler leur soutien en faveur des PME du territoire. L’objectif de ce programme est de mettre à disposition des PME de nouveaux outils afin d’accélérer leur développement et la création de richesses, d’attractivité et d’emplois sur le territoire. Dans un contexte de relance économique, ce programme ambitionne d’être une véritable plateforme de libération des énergies et des projets au sein des entreprises, grâce à la mobilisation d’experts et au partage de bonnes pratiques entre pairs.

 

Spécificité de cette promotion : l’Intelligence Artificielle et la question de la cybersécurité seront omniprésents tout au long du programme et constitueront un véritable fil rouge, avec des journées de formation et de partages dédiées, dès le démarrage de l’Accélérateur, sous la forme d’ateliers et de conférences.

 

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie a déclaré : « L’Accélérateur Croissance a été un véritable succès l’an dernier et je me réjouis que 29 nouvelles entreprises intègrent cette seconde promotion. Les dirigeants seront sensibilisés et formés sur les questions de l’Intelligence Artificielle et de la cybersécurité, secteur en pleine expansion et source de nombreuses opportunités. Ce programme est un accélérateur pour les TPE. Au-delà de booster leur développement, il renforce l’attractivité de nos territoires avec à la clé des emplois pour créer la croissance durable dont nous avons besoin. Je me félicite de ce partenariat avec Bpifrance qui témoigne de notre engagement sans faille au service du maintien et de la création d’emploi, notamment dans ce contexte de reprise. Notre volonté est de positionner ce programme dans la durée en lien avec les enjeux écologiques et économiques inscrit dans notre Pacte vert ».

 

« Nous sommes ravis de lancer aujourd’hui la deuxième promotion de cet Accélérateur aux côtés de la Région Occitanie », déclare Guillaume Mortelier, directeur exécutif de Bpifrance en charge de l’accompagnement « Cette nouvelle promotion est une preuve de la croissance économique et l’attractivité de ce territoire, mais surtout une preuve de l’engouement des dirigeants prêt à saisir toutes les opportunités de croissance notamment celles qu’offre le secteur de l’intelligence artificielle».

 

 

Un programme « sur-mesure » conjuguant une offre individuelle de conseil, une dynamique d’émulation collective et un suivi personnalisé

 

Trois principales actions constituent le cœur du parcours des entreprises sélectionnées dans l’Accélérateur Croissance Région Occitanie :

 

  • Du conseil avec, dès les premiers mois, l’élaboration d’un diagnostic de l’entreprise, qui analyse le positionnement de l’entreprise dans son écosystème et sur un certain nombre d’items (stratégie, financement, politique RH, management, organisation, développement commercial). A l’issue de ces diagnostics, des missions de conseils seront proposées sur un ou deux des leviers de croissances identifiés (digital, international, commercial, croissance externe, etc.).

 

  • Des séminaires en présentiel, conçus en partenariat avec Toulouse Business School, pour faciliter la prise de recul stratégique et l’échange de bonnes pratiques. Le parcours est complété par l’apport d’une plateforme de e-learning afin de préparer/approfondir les journées de formation.

 

  • La mise en réseau avec la formation d’un collectif local de dirigeants, et au-delà l’intégration à la communauté de l’ensemble des entreprises Accélérées par Bpifrance sur le territoire national. 

 

Les 29 entreprises de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie 2 :

 

 

ABCR ARIEGE BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION est une entreprise de bâtiment tout corps d’état. L’entreprise est présente dans tout le sud-ouest de la France (de Bordeaux à Perpignan) et travaille aussi bien avec les professionnels (Magasins Carrefour & Casino) que les particuliers. ABCR se développe en créant une antenne à Ambarès-et-Lagrave et en créant prochainement une société spécialisée dans la construction de bâtiment en béton isolé.

 

Alsatis

ALSATISest un opérateur agile multi-technologiques, contributeur historique de l'aménagement numérique. Reconnu comme expert 5G dans l'écosystème étendu du marché IT. ALSATIS répond aux besoins d'avenir des acteurs public et privés de nos territoires ;

 

 

BISCUITERIE FINE DE FRANCEest une entreprise créée en 1989 à la suite du rachat de la Biscuiterie Bord. L’entreprises’est d’abord spécialisée dans la meringue en proposant ses produits aux industriels glaciers. En 2019, 30 ans après la reprise par Jean-Marie et Chantal Robert, leur fils Pierre-Etienne impulse une nouvelle dynamique avec de nouveaux projets qui sont lancés :

- Lancement des gammes de produits-finis

- Création de produits chocolatés

- Lancement du projet de construction d’un nouveau bâtiment qui viendra doubler la production en 2023

- Développement des ventes au grand export

 

BOSTON STORAGEest une entreprise créée depuis 1996.Réactive, agile, bien implantée tant sur le plan local que national, elle a su renforcer son expertise en mettant à disposition des entreprises, des infrastructures hypersécurisées, des ressources et des services managés en mode Cloud ou On-premise, permettant de traiter, stocker, sécuriser, crypter et sauvegarder la data.

 

 

CGX AERO est une entreprise créée en 1996 qui se positionne dans le domaine de la gestion de l'information aéronautique avec des services en ingénierie, études stratégiques ainsi que desservices et logiciels experts d’information géographique et aéronautique à destination des opérateurs aériens au service de leurs conformité réglementaire, efficacité opérationnelle et croissance durable.

 

DIP ASCENSEURS FERMETURES a vu le jour en 2009. Entreprise de taille humaine, elle est spécialisée dans la création, l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte-charge, fermetures et élévateurs sur Toulouse et ses environs.

 

 DR TECHNOLOGIEest une entreprise créée en 2009 qui met son expertise d'ingénierie textile, au service de ses clients, dans la conception de solutions de sécurité au travail.

 

 

EDATERest une entreprise qui contribue à la réussite des politiques publiques à impact positif. L'entreprise combine une expertise conseil (conception, pilotage, évaluation des politiques publiques) et un savoir-faire technologique (solutions logicielles et data-services) son expertise de l’évaluation, le traitement massif de données et des outils de pilotage innovants.

 

 

MARC ELECTRICITEest une entreprise créée en 1965 dont les domaines d’activité s’étendent autour de l’électricité générale sur des chantiers neufs ou rénovations de type Tertiaires, Résidentiels et Collectifs

 

 

FONTES REFRACTORIES est une entreprise qui se dédie à la fabrication de produits réfractaires façonnés et non-façonnés à destination de l'aluminium primaire, de l'industrie chimique et de l'habitat à partir d'argiles extraites de sa propre carrière.

 

FORMATION TRANSPORT GESTION RISQUE (FTGR)est un centre de formation professionnelle aux métiers du transport, de la logistique, de la conduite d'engins et de l’Hygiène et sécurité. A ce titre nous intervenons auprès des entreprises, des collectivités, des individuels. Nous avons également une activité grand public avec les permis traditionnels, une activité de colonies de vacances et de stage d’insertion par le permis de conduire. Nos départements d'intervention sont L'Aveyron, le Lot, le Tarn et la Haute - Garonne.

 

GENOSKIN

GENOSKINest une entreprise utilisant une plateforme unique de peau humaine ex vivo générant de la donnée humaine avant même les essais cliniques, GENOSKIN sécurise le développement des candidats médicaments et vaccins, des produits chimiques et cosmétiques tout étant une alternative à l’expérimentation animale.

LA FABRIQUE DU SUDest un fabricant de crèmes glacées artisanales et de sorbets artisanaux plein fruit.

LCS GROUPE (La Crémerie Sérigraphie) est un atelier de personnalisation et fabrication française de textile, pour les professionnels, les clubs sportifs, les collectivités et les particuliers créé en 2014 avec un début à l'international.

 

 Savon certifiés bio surgras et saponifié à froid | Louise émoi

LOUISE EMOIest une savonnerie BIO située dans le Tarn qui fabrique avec amour des savons à froid et des shampoings solides, des huiles naturelles, des baumes, ou encore des déodorants certifiés biologique ; Les savons sont fabriqués selon le procédé de saponification à froid d’huiles végétales de première qualité.

 

LR VISIONdéveloppe, fabrique et commercialise des produits et matériaux innovants pour le BTP.

 

 

 

MANATOURest un acteur du tourisme industriel et culturel depuis trente ans, qui ouvre les portes au grand public de grands sites tels que les usines Airbus, les centrales EDF, l'Opéra de Paris ou le musée Aeroscopia avec près de 700.000 visiteurs chaque année.

 

MA’S DEL VINest spécialisée dans la mise en bouteilles de vins et spiritueux à façon, dans le conditionnement de Bag in Box,le débouchage des vins, la préparation des vins. Ma's Del vin est également Négociant en vin.

 

 

MANUPROest une société fondée en 1996, spécialisée dans l’étude et la réalisation de projets industriels et intervient principalement dans le domaine de l’aéronautique (fabrication, conception, assemblage d'outillage aéronautique) mais aussi dans les domaines de l’agro-alimentaire et du médical.

 

LA MAISON STELLA ET SUZIE est une marque de prêt-à-porter féminin, proposant des RDV en digital et en physique avec des collections mensuelles.

 

 

MC3est une entreprise spécialisée dans l'extinction incendie. Depuis 2001, elle intervient sur tous types de projets et travaille avec ses partenaires pour garantir la sécurité des installations.

 

 

OROSYS est une entreprise située près de Montpellier qui conçoit et commercialise des produits audionumériques pour les guitaristes et les bassistes.

 

OPTIBGest un groupe de magasin d'optique implantés majoritairement dans l'agglomération toulousaine ainsi qu'une extension dans le Sud-Ouest.

 

 

PRISMest une société à mission qui fabrique et commercialise des produits 100% français dans le domaine de la protection individuelle ou collective contre les risques sanitaires et microbiens, notamment des masques non tissés à usage unique (chirurgicaux, FFP2, FFP3) à partir de machines conçues et fabriquées localement, et de matières premières fabriquées en France.

 

SYMEXO est unesociété d'infogérance informatique, depuis plus de 20 ans, aux services des PME/ETI, Associations et Collectivités. Fort de plus de 50 salariés et 11 agences, Symexo accompagne également ses clients dans leurs besoins de Cloud, téléphonie IP et transformation numérique. Symexo, créateur de belles histories informatiques ! 

 

 

 

 

Doming Synia ; doming olfactif ; doming parfumé ; etiquette en relief ; etiquette perfume ; etiquette 3D ; odeur Synia ; Depot de résine ; étiquette 3D 

SYNIAest un industriel français spécialisé dans l'impression d'étiquettes adhésives de décor et de communication pour les domaines du luxe, des transports et de l'industrie. Très engagée en performance globale (RSE) elle est le leader européen en fabrication d'étiquettes adhésives en relief appelé doming.

Déterminée à changer les habitudes, Synia vient de déposer un brevet mondial suite à sa découverte en matière biosourcé.

 

Groupe A.FAUR

TRANSPORTS A.FAURest une entreprise basée à Toulouse, depuis 1872,spécialisée dans les voyages de groupes en autocar.

ZENITH GENIE CIVIL est une entreprise BTP de proximité basée dans la région de la Haute-Garonne rassemble tous les métiers de la construction jusqu'à la réhabilitation.

 

Ziwit | Cybersécurité : Solutions & Services | Audits, Pentests et Accompagnements

 

ZIWITest une entreprise Montpelliéraine créée en 2011 propose des produits et services pour protéger les entreprises contre les hackers. Soc, Accompagnement, Audits manuels, pentests, formations, sensibilisations et solutions en ligne de cybersécurité : HTTPCS, CloudFilt, TrustSign.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité en janvier et février 2022

Suite au décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, le fonds de solidarité évolue pour les mois de janvier et février 2022. Le formulaire de demande est accessibleen ligne. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période. Les demandes sont à effectuer avant le 30 avril 2022.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

En savoir plus sur les entreprises éligibles

À noter que laide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Le fonds de solidarité en octobre, novembre et décembre 2021

Suite au décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 le fonds de solidarité est maintenu en novembre et décembre 2021. Le formulaire de demande sera accessible le 3 février.

Les demandes seront à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr. Le dispositif est reconduit à l'identique du mois d'octobre.

Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le le formulaire du mois d'octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.

Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 [PDF - 67 Ko]

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis sur impots.gouv.fr. Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.

L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. On vous explique comment se déroule cette procédure.

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.

Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :

  • bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
  • se faire assister d'un conseil de son choix
  • présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

Quelles sont les entreprises concernées par l'examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.

Comment se déroule la procédure ?

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin de vous accompagner, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel libre que vous pouvez télécharger pour contrôler le respect de ces normes.

En savoir plus sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s'assurer de l'absence d'erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.

À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?

Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.

Vous disposez notamment des garanties suivantes :

  • Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
  • Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.

Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?

Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l'application d'une amende d'un montant de 5 000 €.

Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?

Dans certains cas, votre entreprise peut déduire des frais de déplacement de son résultat imposable. Comment ça fonctionne ? Quels sont les frais déductibles ? On fait le point.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise : de quoi parle-t-on ?

Certains frais de transport et de déplacement sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Ces frais appartiennent à deux grandes catégories :

  • les frais de transport du personnel
  • les frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par le personnel salarié, les administrateurs, les gérants, les associés ou l’exploitant individuel.

Quelles sont les conditions qui permettent de déduire les frais de transport du résultat fiscal de l'entreprise ?

Ces frais de déplacement sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise ou du revenu du professionnel s’ils respectent les conditions suivantes :

  • ils doivent servir l’intérêt direct de l’exploitation de l'entreprise
  • ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, c'est pourquoi - par exemple - les dépenses d'ordre personnel ne peuvent pas être concernées
  • ils doivent être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessifs ni fictifs)
  • ils doivent être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
  • ils doivent être effectivement acquittés
  • ils doivent s’appuyer sur des pièces justificatives telles que factures ou quittances.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

  • les déplacement professionnels
  • les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km
  • les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise
  • les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.

Déduction des frais de déplacement : comment ça se passe ?

Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Il sont à déclarer :

  • pour une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC, via le formulaire résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) sur l'imprimé n°2058 A.
  • pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC via les imprimés n°2035 A et n°2035 B.

Notez que si un véhicule personnel est utilisé pour des missions professionnelles, les dépenses de carburant dans le cadre de ces missions peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. La quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel.

Toutefois pour calculer leurs frais de carburant, les entrepreneurs individuels ou les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition peuvent utiliser le barème fiscal des frais de carburant (voir les deux tableaux à la fin de ce paragraphe).

Ce barème indique, chaque année, le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les voitures et les deux roues en fonction de leur puissance fiscale.

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules de tourisme (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV 0,079 € 0,102 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,097 € 0,125 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,149 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,168 € 0,105 €
12 CV et plus 0,145 € 0,187 € 0,117 €

Source : Bofip

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules deux roues motorisés (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules deux roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC 0,033 €
De 50 CC à 125 CC 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
Au-delà de 5 CV

0,118 €

Source : Bofip 

Guerre en Ukraine : la Russie n'acceptera plus que les roubles pour le paiement de son gaz, Berlin dénonce une "rupture de contrat"

Selon France Info :

La Russie durcit sa position sur la vente de son gaz. Son président Vladimir Poutine a annoncé mercredi 23 mars que Moscou n'accepterait plus de paiements en dollars ou en euros en échange de ses livraisons de gaz à l'Union européenne. Cette exigence "constitue une rupture de contrat", a réagi le ministre de l'Economie allemand, Robert Habeck, lors d'une conférence de presse à Berlin. "Nous allons maintenant discuter avec nos partenaires européens de la manière de répondre à cette demande", a-t-il ajouté.

>> Suivez les dernières informations sur la situation en Ukraine

Vladimir Poutine a expliqué que cette décision était une réaction au gel des actifs de la Russie en Occident à cause de son offensive en Ukraine. Il a donné une semaine aux autorités russes pour élaborer le nouveau système en roubles.

Malgré la guerre, le gaz russe continue d'affluer...................... Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/guerre-en-ukraine-la-russie-n-acceptera-plus-que-les-roubles-pour-le-paiement-de-son-gaz-berlin-denonce-une-rupture-de-contrat

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