Vous avez des idées et souhaitez changer le commerce de demain ? Participez à la grande consultation citoyenne, jusqu’au 19 novembre !
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Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.
Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).
Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.
À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de 2 options :
Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.
Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :
Même si le leasing présente des avantages pour le consommateur, certains éléments peuvent se révéler moins intéressants que la souscription d’un crédit automobile classique et sont donc à connaitre :
Dans tous les cas, pour éviter les mauvaises surprises il est conseillé au consommateur d'être attentif à l'ensemble des mentions contenues dans le contrat de leasing, avant d'y souscrire !
Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.
Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.
Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin du contrat.
Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.
Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :
Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.
Vous n'avez plus rien à payer.
Si vous rencontrer un litige, avec un organisme prêteur, par exemple concernant le montant des loyers, ou à propos d'une clause du contrat que vous considérez abusive, vous pouvez premièrement vous renseigner auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de votre département. Vous pouvez aussi trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.
Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un tiers, par exemple :
En cas d'échec de la conciliation, vous pouvez saisir la justice.
Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?
Tout savoir sur le leasing
Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) est un produit d'épargne réglementé et rémunéré, qui permet de contribuer au financement des PME ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ? Explications.
Le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 12 000 €, hors calcul des intérêts capitalisés.
Le taux d’intérêt du LDDS est fixé à 0.50 %(depuis le 1er février 2020).
Les intérêts du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.
Les intérêts du LDDSsont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDSpar personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que deux LDDS au maximum.
À savoir
À l’ouverture du compte, vous devrez déclarer sur l’honneur que votre domicile fiscal est en France et que vous ne détenez aucun autre LDDS.
Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques impose un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.
Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite du plafond. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.
Depuis le 1er octobre 2020, les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Concrètement, les banques proposeront chaque année à leurs clients qui détiennent un LDDS de faire un ou plusieurs dons à partir des sommes figurant sur leur livret, à des structures de l’ESS (association, fondation, mutuelle, coopérative, certaines sociétés commerciales, etc.).
Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire.
Il suffit d’y préciser les références du LDDSet celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.
Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.
D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :
Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :
Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :
Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.
Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.
Cette opération permet à la banque de distinguer :
Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :
De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.
Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations à l’attention des établissements bancaires concernant les conditions d’octroi de crédit afin de prévenir les risques de surendettement des ménages.
Depuis janvier 2021, le HSCF recommande aux banques :
À compter du 1er janvier 2022, ces recommandations deviennent juridiquement contraignantes, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité, dans la limite de 20 % des offres de crédit émises par trimestre.
Enfin, ces recommandations ne signifient pas pour autant qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans. Comme le rappelle la CNIL : « il n’existe pas de “ droit au crédit ”. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ».
Lire aussi : Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? | Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !
Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.
En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.
Si dans le cadre d’un emprunt à taux fixe, le taux d’intérêt est fixe durant la totalité de votre prêt, dans le cadre d’un emprunt à taux variable le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple).
Ainsi avec un emprunt à taux fixe vous connaissez le coût global de votre emprunt dès le départ. En revanche, le coût global fluctue avec un emprunt à taux variable et ne peut donc pas être anticipé.
En savoir plus sur les avantages et inconvénients des différents types de taux
Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :
Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.
Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.
Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.
Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.
Sommaire
Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
Le numéro SIRET (pour « système d'identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).
Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.
Le code APE (pour « code d'activité principale », on parle aussi de code NAF pour « nomenclature d’activité française », il s’agit de la même chose), permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements.
Il a une vocation principalement statistique car il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code (mais n'en est pas la preuve).
Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), il est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET.
Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.
L'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale.
Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et de chiffres désignant la CMA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d'identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne.
La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).
Le numéro EORI (pour « economic operator registration and identification ») est un numéro unique communautaire permettant d'identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.
La structure du numéro EORI dépend du pays d'établissement de l'entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET.
Le plus simple est d'adresser votre demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour transfert de votre dossier aux administrations concernées.
Les CFE sont des guichets uniques permettant d'accomplir toutes les formalités de création d'entreprise en un même lieu.
Numéro d'identification | Démarche administrative |
---|---|
SIREN | INSEE via le CFE |
SIRET | INSEE via le CFE |
Code APE | INSEE via le CFE |
RCS | Greffe du Tribunal de commerce via le CFE |
RM | Chambre des métiers et de l'artisanat via le CFE |
TVA intracommunautaire | Service des impôts des entreprises via le CFE |
EORI | Administration des douanes via le CFE |
Publié initialement le 29/05/2019
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d'impôt dégressifs.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.
Engagement de location |
Jusqu'en 2022 |
En 2023 |
En 2024 |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
10,5 % |
9 % |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
4,5 % |
3 % |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5 % |
2 % |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
15 % |
12 % |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5 % |
2 % |
Rappel : Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1 sauf en Bretagne où depuis le 1er avril 2020, dans le cadre d'une expérimentation, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région .
A savoir : un Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé à la loi de finances pour 2021 fait le point sur les dispositifs Denormandie ancien, Cosse et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.
Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.
Rénovation énergétique : des nouveautés en 2022
MaPrimeRénov est reconduite en 2022. Retrouvez sur notre page les caractéristiques du dispositif pour l'année 2022.
Afin de faciliter votre projet de rénovation énergétique, un nouveau service public a vu le jour. Depuis janvier 2022, un site internet unique est lancé : france-renov.gouv.fr.
Ce service a comme objectif de vous informer, vous orienter et d'accompagner les ménages aux revenus les plus modestes dans leur démarche de rénovation.
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité».
Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.
MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans.
Si la demande a comme objectif de financer le remplacement d'une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, les logements construits depuis au moins deux ans peuvent bénéficier de MaPrimeRenov'.
Plusieurs bonifications sont également mises en place :
MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.
Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.
Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :
MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.
MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.
Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :
Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.
Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit.
Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.
Accédez au simulateur Simul'Aid€s
Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.
Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.
Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.
Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.
Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
En savoir plus sur MaPrimeRenov
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Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l'acquéreur. Quelles sont-elles ? On vous répond !
Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.
Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.
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L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.
Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte 3 critères :
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :
Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous allez avoir besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :
Lire aussi : Cédez ou reprenez une entreprise facilement grâce aux bourses d'annonces
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :
À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives:
À compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.
C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur.En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.
En savoir plus sur le fonds de commerce
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?
Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :
Consultez les dates des soldes d'hiver 2022
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.
Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment.
Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.
Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
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Ce que dit la loi
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.
Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.
Lire aussi : Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ? | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :
>> En savoir plus sur les dispenses d'adhésion
Qu'est-ce que le « versement santé » ?
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise - notamment ceux qui sont en contrats courts ou à temps partiel - peuvent en revanche bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.
Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :
L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
À savoir
En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :
Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage.
Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :
Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.
Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Aller plus loin
Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur vie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ?
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.
En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
La norme ISO 26000, standard international définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :
Lire aussi : Qu'est-ce que l'économie verte ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d'activité.
La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :
En savoir plus
Lire aussi : Vidéo : L'industrie verte en France
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?
Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE !
Dans un souci de transparence par rapport à vos collaborateurs, à vos fournisseurs-partenaires, à vos clients et même à vos entreprises concurrentes, vous souhaitez valoriser vos actions et votre démarches RSE ? Vous voulez partager vos bonnes pratiques ou être accompagné dans votre démarche RSE ?
Sachez que le plateforme impact.gouv.fr permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de faire la preuve de leurs accomplissements, d'être accompagnées pour progresser, d'échanger avec d'autres entreprises pour partager les bonnes pratiques et de se comparer, par des indicateurs communs et ouverts.
Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales.
En savoir plus sur la RSE
Plateforme nationale RSE
La plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises
Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.
C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.
En savoir plus : Le comité national de sortie de crise : mission et actions
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.
Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.
Déposer une demande
Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante :
Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.
Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an une forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.
Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.
Pour un commerçant il n'y a aucune obligation de participer aux soldes.
Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.
Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.
Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.
Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.
Les soldes ont lieu deux fois par an en été et en hiver, pour une période de quatre semaines dans les deux cas.
Ces dates sont fixées par leCode du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.
Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.
En savoir plus sur les dates des soldes d'hiver 2022
*À Mayotte les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.
En dehors des soldes, d'autres opérations consistent à proposer des rabais aux clients. Parmi elles on peut trouver les promotions qui ont un caractère ponctuel et sont utilisées par les commerçants pour dynamiser les ventes. Mais également les liquidations qui sont possibles avant la fermeture temporaire ou définitive de la boutique ou bien avant un changement d'activité. Il existe aussi les déstockages qui visent à écouler les stocks pour faire de la place.
Toutes ces opérations (ainsi que d'autres du même type, la liste exposée ici n'étant pas exhaustive) sont encadrées par des règles que les professionnels doivent respecter, sous peine de s'exposer à des sanctions.
Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr
Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.
Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
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